OKGRÉS DE JURIDICTION. — INFIRMATION. — ÉVOCATION

Le juge Æ appel qui infirme la décision du premier juge, pour toute autre cause que U incompétence , doit évoquer le fond ( l ).

L } évocation doit avoir lieu spécialement au cas <£ infirmation <Lun jugement ayant à tort ordonné un sursis (:i).

ARRÊT

La Cour ;— attendu que, sous l’empire du Code du 3 brum. an iv, et en vertu de ses art. 202 et ao4, le juge d’appel ne devait évoqutrque dans le cas où le jugement de première instance était iulirmé pour mal jugé au fond ; — que d’après l’art. i er de la lui du 29 avril 1806, qui a- expressément dérogé, quant à ee, aux dispositions du Code du 3 brum. an îv, il y a lieu a évocation dans tous les cas d’infirmation, excepté lorsqu'elle est fondée sur l’incompétence ; — «pie l’art. ai 5 .C. inst. cr., rédigé dans les mêmes termes que l’art. i* r de la Joi de 1806, doit étre.ent* ndu dans le même seus ; — et attendu que le tribunal correctionnel supérieur dp Vannes n’a point infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lorient pour cause d’incompétence, mais parce qu’il avait mal a propos ordonné un pupis ; — qu'en refusant, par suite, de renvoyer l’affaire devant les premiers juges, et ordonnant qu’il serait passé outre devant lui au jugement du fond, le tribunal n’a fait que se conformer aux prescriptions du susdit art. 21 5 ; — rejette.

Du 42 août 4843.—C. de cass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

(1) Cette règle de compétence a été consacrée par arrêts de la C. de cass. des 9^aoûti8x3, 5 avr. 1816, ao janv., 17 févr. et 6 oct. 1826; 3 1 août 1827, a 5 mars et 3 sept. i 83 i, 24 mai i 83 a (/. cr., art, 656 , 892, ia 56 ). Voy., dans le même sens, Carnot, sur l’art, i 16, et Merlin, Quest ., v° appel, § 1 5 , art. 2, n° 3 .

(a) Arr, conf. Cass. 7 déc. 1 833 .