FAUX. — ECRITURE DE COMMERCE. — BILLET A ORDRE

Dans une accusation defaux en écriture de commerce par fabrication d 9 un billet à ordre, la profession de tailleur et Vénonciation « valeur en marchandises » ne suffisent pas pour imprimer au billet un caractère commercial (l).

ARRÊT

La Cour;— vu les art. 147, i 5 o, i 5 iC. pén. et 636 C. de com. ; — attendu que dans le fait qui a donné lieu à la 14 e question sur le faux imputé au demandeur, il ne s'agissait point d’nue lettre de change qui aurait constitué par ci’emémc un acte de commerce, mais simplement d’un billet à ordre qui ne pouvait avoir ce caractère qu’à raison de la qualité du souscripteur ou de la nature corn* merciale de l’opération qui formait la cause du billet ; — attendu qoe la question, telle qu’elle était posée au jury, ne renfermait pas les énonciations qui seules ^•ouvaienl caractéiiser le faux en écriture de commerce; — que la profession de tailleur, dan« laquelle était désigné le souscripteur., n’emportait pas nécessairement la qualité de marchand ; que si la plupart des tailleurs font en même temps la vente des draps et étoffes qui servent à leur pfofes'ion, il y en a d’autres qui ne sont que de simples arti ans, restreints à la confection des vêtements ; d’où il suit que les termes de la question n’ont pas mis le jury en situation de s’expliquer sur le véiitable état de la personne dont la fausse signature était apposée au billet incriminé ; — que rénonciation de la valeur en marchandises laissait encore incertaine la nature commerciale du billet, puisque cette énonciaireu pouvait se rapporter à des marchandises destinées à la consommation ou k l’usage personnel du souscripteur; — que, dans de telles circonstances, la déclaration du jury ayant portée sur une question qut n’était pas déterminée et suffisamment explicite, il s’ensuit que quant à ce chef, l’arrêt d’accusation n’est pas purgé; — ra«se.

Du 24 aouH845. — C. de cass. — M. Barennes, rapp.

art. 3458.

ATTBNTAT a LA PUDE0R. — VIOLENCE. — CIRCONSTANCE.

La violence est un élément essentiel du crime cCattentat à la pu deur sur une fille âgée de plus de onze ans . Si donc celte circon• stance constitutive est écartée par le jury, la cour d assises doit prononcer U absolution de 1! accusé (2).

ARRÊT (Lcvoie).

La Cour;— vu l’art. 3 n du C. pén.;—les art. 364 , 408 et 429 C. inst.

(1) Voy. 7 . cr., art. ao 3 , 929, 2339,. 2591 et ^988.

(2) Toy. Dict. cr., v° Attrrtats aux moeurs, p. 88 $ J. cr., att. a 45 i, 292s et 3317.

( 3oa )

cr. ; — attendu que Pierre Levoie était accusé d'on double attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contré une jeune fille, âgée de 14 ans;— que, sur le premier chef, la réponse du jury a été régulière; — que, sur le deuxième, Pierre Levoie a été déclaré coupable d'un attentat à la pudeur, nen consommé, mais tenté sans violence contre une jeune fille au-dessous de l'âge de i 5 ans accomplis ; — que le jury a déclaré, en même temps, qu’il y avait des circonstances atténuantes fen faveur de l’accusé ; — attendu que le fait, ainsi caractérisé, ne constituait ni un crime ni un délit ; que la loi ne punit l'attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence que lorsqu'il a été commis sur la personne d’un, enfant âgé de moins de onze ans ; que le devoir de la Conr d'assises se trouvait dès-lors tracé par l'art. 364 C. inst. cr., portant ; « La Cour prononcera l'absolu- * tion de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une « loi pénale ; » — que cependant P. Levoie a été condamné à la peine de deux années d'emprisonnement ;—en quoi l’arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 3 ii et 463 du C. pén. et violé ouvertement l'art. 364 C. inst. cr. ; — attendu qu'aux termes de l'art. 429 du même Code aucun renvoi ne doit être prononcé, lorsque l'arrêt est annulé parce que le fait qui a donné lieu à une condamnation se trouve n’être pas un délit qualifié par la loi ;—casse.

Du 34 août 4843. — C. de cass.— M. Bresson, rapp.

Art. 3459.