ENSEIGNERENT. — ÉCOLE PRIMAIRE. — EXCUSE

La contravention résultant de la tenue non autorisée et une école primaire , ne peut être excusée par cela que le contrevenant a déféré â tavertissement de fermer son école (2).

arrêt (Min. pub. C. v* Berthier).

La Cotm ; —vu l’art. 6 de là loi du 28 juin x333 ; — attendu que d'après eet article le délit qu'il prévoit est consommé par l'ouverture de l v école, et n’a pas besoin, pour devenir punissable, de s’êtrè continué au mépris des avertissements dè Pautorité administrative ; qu'il suit de là que la fermeture volontaire de l'école

(1) Voy. QicU cr. t vo Aunnnomr* ; c/\, art. f 060* **47 et »3fO.‘

(») Yoy, Dut. cr., ve Enssmiteip* 298; /. cr^,Art. *761 A »fM.

en conformité de «et avertissements ne fait pas disparaître le délit,'etpéulsèhlement être prise en considération par les tribunaux dans la fixation delà peine ;

attendu qu'il est reconnu par le jugement attaqué que la veuve Berthier, antérieurement au x8 mai dernier, avait ouvert une école où elle recevait des enfants de tout âge auxquels elle apprenait la lecture et l'écriture ; — que par ce fait, elle s'était mi^e en contravention taux dispositions de l'art. 6 de la loi du *8 juin x 853 que cependant, sur le motif que depuis les avertissements à elle donnés la veuve Berthier avait renvoyé tous les enfants de plus de six ans, et n'avait gardé que des enfants du premier âge auxquels elle se contentait d'apprendre à' réciter la prière et à connaître les lettres de l’alphabet, ce qui devait la faire considérer plutôt comme garde d'enfants que comme institutrice, le tribunal de Châlons-sur-Saône a refusé de lui faire application des peines du susdit art. 6; — que ces faits, en supposant qu'il fallût les apprécier comme l’a fait le tribunal de Çhâlons, ce qu'il n’échet d'examiner, ne pouvaient cbanger le caractère des faits antérieurs au 28 mars, ni autoriser à remettre la peine encourue; — qu'atnskÜ y a eu violation formelle dudit art. 6 ; — casse. , .^ i y, r

Du 8 sept. \ 845.— C. de cass.— M. Yincens Saint-Laurent, rapp.

art. 3462.

YOL. — ESCàLàBE. — OUVERTURE INTÉRIEURE.

Il n’y a pas escalade de la pari du voleur qui , entré dans une Wqison par l'accès ordinaire, s'introduit dans une pièce par un trou pratiqué dans un mur qui la sépare d?un grenier dépendant de la même maison .

arrêt (Marchand).

La Cour; — vu l’art. 397 C. pén., lequel est ainsi conçu : — * est qualifiée « escalade toute 'entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basse-cours, édifices « quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par dessus les murs, porte , toi- « ture ou toute autre clôture; • — attendu qne de cette définition il résulte que celui qui, étant entré daus un édifice sans escalade, de quelque manière qu'il pénètre dans les autres parties intérieures de ce même édifice par lès ouvertures que peuvent y être pratiquées, ne commet point à'escaladç; — attendu qu’il résulte de l'arrêt de renvoi, de l’acte d’accusation, des questions soumises au jury, comme de l'arrêt attaqué, que Jean Marchand étant parvenu sans escalade dans l’intérieur d'une maison occupée distinctement et séparément tant par Louis David que par la fille Pons et dans le greuier dépendant de l'habitation dudit David, il s'est introduit dans le grenier de ieanne Pons tu passant par une ouverture non destinée à servir d'entrée , existant dans le mur séparatif du grenier dudit David et de celui de Jeanne Pons , où une tentative de vol a été commise ; — que ces faits, aux ternies de l’art. 397 ci-dessus visé, ne sauraient caractériser l 'escalade telle qu’elle est défiuie et exigée par la loi pour constituer la circonstance aggravaule de Xescalade ; —que cependant la cour d’assises du département de Saône -et*-Loire, par son arrêt du 37 août dernier, a déclaré-le demandeur coupable d’escalade pour ce fait, parapplication des art. 384 et 38 i, H° 4

duC. pén., modifiés parles dispositions de l’art. 463 du même code à raison des circonstances atténuantes constatées; — en quoi ladite cour a violé l’art. 397 C. pén. et faussement appliqué lesdits articles 384 et 38 i, n° 4 du même code, en commettant un excès de pouvoir ; — casse.

Du -14 sept. -1845.— C. de cass. — M. Jacqumot-Godard, rapp. art. 3463.

'prisse (délit de). — poursuite. — péremption.

En cas de saisie (F un journal pour délit de presse , Vaction publique est périmée si le ministère public ri a pas , dans les dix jours de la notification , J ait statuer sur la validité de la saisie, ou employé la voie de la citation directe ( l ).

Suivant les instructions du procureur général près la cour de Rennes, le procureur du roi de Nantes avait fait saisir un numéro du National de FOuest , conformément a la loi du 26 mai 4819. 11 se proposait de ciler directement le prévenu devant la cour d’assises, mais il a dû suivre sur la saisie, d'après un ordre supérieur. Dans l'intervalle, les dix jours fixés par l’art. 41 de la loi de 4819 se sont écoulés. Ordonnance de la chambre du conseil, déclarant l 1 action périmée. Opposition.

arrêt (Min. pub. C. National de F Ouest).

La Cour; — attendu, en droit, que la législation sur la répression des dé'its commis par la voie de la presse, ouvre au miuistère public deux voies distinctes pour exercer son action; qu’il peut, aux termes de la loi du a6 mai 1819, saisir le juge d'instruction, et par suite la chambre du conseil et la chambre d’accusation, ou substituer, en vertu des lois des 8 avril i 83 x et 9 septembre i 835 , à cette forme ordinaire de procéder, le mode plus rapide de la citation directe devant la- cour d’assises; — attendu que, d’après l’art. 5 de la loi de x 83 x, ils doivent, en cas de saisie préalable de l’écrit incriminé, se conformera la marche tracée par la loi de 1819; que si, par une dérogation spéciale prononcée par l’art. 24 de la loi du 9 septembre i 835 , le miuistère public peut encore, alors même qu’il y a eu saisie, user de la citation directe, il ne saurait employer cette voie; après avoir opté d'abord pour la procédure ordinaire, qu'autant qu’il se trouve enqore dans le délai de dix jours imparti à la chambre du conseil pour statuer d’après l'art, xx de la loi de «1819; — attendu en fait que la saisie du

(x) Suivant la disposition formelle de l’art, xx de la loi du 16 mai 1819, toutes les fois qu’il ne s’agit que d’un délit, la péremption de la saisie entraîne celle de l’action publique ; d’où la conséquence que la poursuite n’est même plus permise par voie de citation directe, suivant la faculté admise hors ce cas par la loi et la jurisprudence (/. cr., art. 1894, 3 o 68 et 3 an). Des doutes, toutefois, ont été émis sur le point de savoir si la péremption dont il s’agit ici doit produire tous les effets de la prescription. Voy. Chassa n, t. a, p; 9a, 100-288 et 289.

numéro du journal incriminé a eu lieu le 29 juin dernier, et a été notifiée le lendemain ; mais que le juge (Tinstruciion n’a été requis d’informer par le procureur du roi que le i er août suivant, c’est-à-dire plus d’un mois après,de sorte que la chambre du conseil n’a pu statuer dans les dix jours qui ont suivi la notification du procès-verbal de saisie, comme le prescrit l’art. 11 delà loi du 26 mai 1819 ; qüé lé défaut de décision dans ce délai entraînait, aux termes de cémédaé article, la péremption de la saisie et celle de l’action publique ; —attendu que des motife ci-dessus déduits, il résulte que les premiers juges oot fait une juste application des dispositions des lois précitées, et notamment de l’art. 11 de la loi du 26 mai 18x9, en décidant que la saisie était périmée et l’aotioin pubMqnt éteinte, faute d’avoir été appelés à statuer sur la validité de la saisie dans le délai légal, et sans que le Finistère public eût substitué en temps utile à la procédure adoptée faBotd, la voie tracée par l’art. 24 de la loi du 9 sept. i 83 $— confirme.

Du 45 août. 4845.—C. dé Rennes, ch. cPacc.