CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — CONTUMACE. — COMPÉTENCE

Le droit de déclarer lexistence de circonstances atténuantes , en matière criminelle , n y appartient qu’au jury . Cahséquertonent\ la cour d?assises, jugeant par contumace, ne peut donner une pareille déclaration (1).

arrêt (Miu. pub. C. Donnadieu).

La Coca; — vu les art. 341 C. instr. cr. et 463 C. pén.,— attendu qu’il résulte de la combinaison de ces articles qu’en matière criminelle lé droit de déclarer dès circonstances atténuantes en faveur de l’accusé recomiu cotipaW* ^appartient qu’au jury; —attendu qué l’attribution d’urt tel pouvoir, faite ait jury par le premier alinéa de l’art. 463 C. pén. est, de sa hatüre, limitative; * qu’ellè ne petit, par conséquent, être étendue par voie d’analogie aux cours dVissises procédant sans assistance ni intervention de jurés, au jugement des accusés Contumaces, en Conformité dè Part. 470 C. instr. cr. ; — attendu que l'existence des circonstances atténuantes ne saurait d’ailleurs être reconnue et déclarée que par le résultat d’un débat oral et contradictoire que repoussent formellement les dispositions du même article 470 sur le jugement par contumace, dont les éléments nè sont puisés que dans l’instruction écrite ; — et attendu qu’en procédant au jugement d’Àitdré Donnadieu, accusé contumace, et en prononçant sur l’aèCusatîon, la cour d’assises du département de l’Hérault à déclaré ledit André Donnadieu coupable de la soustraction frauduleuse de sommes d’argent, commise la nuit, dans une maison d’habitation, à l’aide d’escalade et d’effractions extérieures et intérieures; qu’elle a déclaré en même temps qu’il y avait des circonstances

(1) Un premier arrêt de cassation a déjà été rendu dans ce sens (/. cr., art. 3064). La thèse contraire a été soutenue, avec de puissants arguments, dans une brochure de M. Ch. Berriat-St.-Prix, dont nous avons rendu compté.

atténuantes en faveur de cet accusé contumace, et, lui faisant application de l'art. |63 C. pén., ne l*a condamné qu'à la peine de trois années d'emprisonnement;

— qu’en jugeant ainsi, ladite cour d'assises a commis un excès de pouvoir, faussement appliqué I art. 463 C. pén., et, par suite, violé ledit article, ainsique l’art. 341 C. instr. cr.; — casse.

Du -14 sept. -1843. — C. de cass. — M. Bresson, rapp.

art. 3465 .

CHARGES. — PREUVES. — CONVICTION. — CULPABILITÉ. — MEURTRI. — CRIME CONCOMITANT. — PEINE.

Lexpression charges, dans un arrêt de condamnation , rendu au grand criminel par la cour royale d’Alger, peut être admise comme synonymie de preuves ( 1}.

La peine de mort est applicable, suivant la disposition première de l’art. 304 C. pén., lorsque L accusé est déclaré coupable (Cun meurtre suivi d’un vol qualifié, et de plus de deux meurtres concomitants (2).

arrêt (Mohammed-Ben-Hamed).

La Cour ; —sur le premier moyen, pris de ce que l’arrêt attaqué ne contiendrait pas une suffisante déclaration de la culpabilité du demandeur; —attendu qu’en déclarant qu’il résultait des débats charges suffisantes contre le demandeur d'avoir participé comme co-auteur aux crimes spécifiés dans l’arrêt, la Cour royale d’Alger l’en a suffisamment déclaré coupable ; — qu’en effet, si ces mots charges suffisantes sont employés comme synonymes d’indices suffisants dans les arrêts des chambres d accusation, qui n’examinent la prévention que pour savoir s'il y a lieu de soumettre le prévenu à l'épreuve définitive du débat, ces mêmes expressions dans les jugements émanés des tribunaux chargés de vérifier la culpabilité, et, s'il y a lieu, d’appliquer la peine, indiquent clairement, lorsqu’elles servent de motifs à une condamnation, que les juges ont été convaincus de la culpabilité;

— sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de la loi péoale : — at-

(1) Dans le langage de la loi, le mot charges est synonyme cC indices (C. inst. cr , art. 019 et a 3 i) ; et, si les art. 3 12 et 3 14 emploient l'expression charges , c'est pour indiquer non des preuves déjà admises comme telles, mais seulement des moyens de preuve produits par l'accusation. Donc, de même que les chambres d'accusation ne doivent pas employer le mot preuves pour désigner les charges ou indices nécessaires à une mise en accusation, de même les tribunaux de répression ne doivent pas employer le mot charges pour motiver une condamnation, pas plus qu’ils ne peuvent se servir du mot prévenu comme synonyme de coupable (voy. notre att. 3 i 11). Au reste, l’iuexactitude d'expression ne suffit pas pour motiver une cassation, quand il n’y a pas de doute possible sur la déclaration de culpabilité.

(a) Voy. Dict . cr., v° Meurtre, p. 5 i 6 ; /. cr., art. 3 o 58 et 336 a.

tendu que si l’ariêt attaqué ne déclare point que le meurtre dont le demandeur a éié reconnu coupable ait eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter le vol qui l’a suivi, soit d’en assurer l’impunité, et si, par suite, cet arrêt ne peut se justifier par la seconde disposition de l’art. 3 o 4 du C. pén., la Cour royale a pu rechercher si ce meurtre ne rentrait pas dans la première disposition de cet article, comme ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime, et que, sous ce rapport, les faits constatés par son arrêt justifient pleinement la condamnation qu’elle a prononcée ;—qu’en effet, d’une part, en déclarant que le demandeur avait participé comme co-auteur au meurtre suivi de vol dont il s’agit, elle a déclaré que ces faits avaient été commis par plusieurs personnes ; qu’il est également énoncé dans l’arrêt que ces faits ont été commis au domicile des personnes qui en ont été les victimes; qu’aiusi le vo> qui a suivi le meurtre est constaté avec les caractères d’un crime prévu pur l’art. 386 , n° i er , du C. pén. ; — que, d’autre part, le demandeur a été déclaré coupable d'avoir participé comme co-auteur à trois meurtres, hsquels, d’après l’ensemble des faits relevés daus l'arrêt attaqué, ont été commis au même mofoent; et que l’aggravation de peine a lieu lorsque le meurtre a été accompagné d’un autre meurtre, tout aussi bien que lorsqu’il a été accompagné d’un crime d’une nature toute différente ; — qu’ainsi, par l’un et l’autre de ces motifs, la Cour royale n’a fait qu’une juste application de la première disposition de l’art. 3 o 4 C. pén.; — rejette.

Du 7 oct. 4845. —C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laureot; rapp.

art. 3466 .