CASSATION. — PARTIE CIVILE.— ARRET DE NON LIEU

— COMPÉTENCE

La partie civile , quoiqu’elle soit autorisée à former opposition à Pordonnance de non lieu, émanée de la chambre du conseil , n’est pas recevable à se pourvoir seule contre P arrêt qui rejette son opposition ( I).

Mais il en est autrement quant aux dispositions de l’arrêt qui statuent sur la compétence .

arrêt ( Mazarin. )

La Cour ; — vu les art. 1, 3 et 1 35 C. insi. cr.; — attendu que l’arrêt attaqué, en statuant sur l’opposition formée par Mazarin, partie civile, à l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance du département de la Seine, du 28 janv. 1843, portant qu’il n’y a lieu à poursuivre contre les inculpés, par le motif qu’il n’existe aucune espèce de charges contre eux, a adopté les motifs de ladite ordonnance, et a déclaré qu’il n'y avait beu à accusatiou ni à plus amples poursuites contre lesdits Laporte, Bernard et Tournemine ; — atteudu que le procureur-général du roi ne s’est pas pourvu contre cet arrêt ; qu’il a conséquemment renonce à exercer son action à raison des faits déuoucés parle demandeur ; — attendu que la poursuite des crimes et des délits n’appartient qu’au

(1) Voy. DiVf.-cr,, v® Cassation, § 2 ; cr., art. 307t.

ministère public ; qu« s'il «st loisible à la partie lésée de se joindre à lui pour obtenir la réparation du dommage qu'elle prétend avoir souffert, cette faculté ne; l'autorise pas à s'immiscer dans l’exercice de l’action publique et bien moins en* core à l'exercer seule quand le miuistèrc public y a renoncé ; que, si ce principe fondamental de la procédure criminelle reçoit une exception, qui résulte de ce que l'art i 35 G. inst. cr. autorise la partie civile à former opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil et à déférer ainsi à la Cour royale l’examen des charges, cette exception, qui se trouve hors des termes du droit commun, n’emporte pas pour la partie civile, lorsque le ministère public croit devoir garder le silence, le droit de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour royale, chambre des mises en accusation, qui intervient sur son opposition; qu’un pareil" pourvoi serait en effet un véritable acte de poursuite, tandis que la partie civile n’est autorisée qu'a en former un seul, savoir, l'opposition à l’ordonnance de la chambre du conseil ; qu'il résulte de là que lorsqu'uue chambre d'accusation a statué sur l’opposition formée par une partie civile à une ordonnance de chambre du conseil, le droit de cette partie civile est entièrement épuisé et par conséquent éteint ; — rejette.

Du \\ mars \ 845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp. arrêt ( Darand-Vaugaron ).

La Cour ; — en ce qui touche la recevabilité dudit pourvoi ; — attendu que si, en principe général, les parties civiles ne peuvent suivre l’action qui leur appartient qu’acce>soireon*nt à l’action publique, et si dès-lors lesdiies parties civiles ne peuvent se pourvoir coutre les arrêts de chambre d'accusation déclaraut n'y avoir lieu à suivre, et coutre lesquels il n'existe pas de recours du ministère public, lesdites parties civiles ne sont pas moins recevables dans leur pourvoi, aux termes des art. 373, 299, 408 et 416 C. inst. cr., aux chefs qui, daus ces arrêts, ont statué sur la compétence; —et attendu que dans l'espèce il existait et des conclusions formelles, et un chef, dans l’arrêt attaqué, prononçant sur la compétence, et qu'aiusi, et quant à ce chef, le pourvoi est dès-lors recevable —■ et en ce qui touche la disposition dudit arrêt qui a statué sur la compétence; —attendu que la Cour royale de Rennes était régulièremeut saisie des fiits compris en la plainte du 12 février par son arrêt d’évocaliou du 20 mars, ayant acquis force de chose jugée;—-attendu, eu ce qui touche les plaintes postérieures dirigées notamment contre le tribunal de Loudéac, qu'il ne résultait de ces plaintes ni litispendance, ni counrxilé, ni attribution légale à une autre juridiction ; — qu'eti effet, d’une part, la dénonciation adressée au ministre de la justice, pour y être donné suite s'il jugeait y avoir lieu, ne constituait pas un acte judiciaire d’où ait pu résulter la litispendance, ou d’ou l’on ait pu induire la connexité avec les faits déjà poursuivis, tant que le ministre de la justice n'avait pas donné ordre au procureur- général près la Cour de cassation de poursuivre sup cette dénonciation ; — attendu que, d'autre part, les faits imputés au tribunal de Loudéac n’ayant point été directement dénoncés par Durand Yaugaron à la Cour de cassation, avec demande de prise à partie, cette Cour n’était pas saisie ; — qu’il suit de là que t la Cour royale de Rennes restait seule compétente pour statuer sur la plainte dont l’instruction avait été par elle évoquée, et qu’en relevant la connaissance de la

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cause, celle Cour, par le chef dénoncé, n’a ni violé ni pu violer lés dispositions de l’art. 486 C. inst. cr.; —rejette.

Du 29 sept. 4843.— C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

art. 3467 .