INTERPRÈTE. — TÉMOIN. — INCAPACITÉ

La disposition de Part . 832 C. inst . crqui défend de prendre parmi les témoins P interprète à donner à P accusé , s’applique même au cas ou, en dehors de ceux prévus par les art . 332 et 333, les infirmités morales ou physiques de Paccusé révèlent la nécessité de le faire assister <£ un interprète .

arrêt (Rocher et v* Ponction).

La Coua ; — vu les art. 33 s et 333 C. inst. criai.; — sur le moyen de cassation tiré de la violation des articles précités du C. instr. cr., en ce que le président des assises, ayant recounu la nécessité de donner un interprète à l’un des témoins enteudus dans les débats, aurait nommé pour remplir ces fonctions l'un des témoins produits par le ministère public; — attenJu en fait qu’il résulte du procès-verbal de la troisième séance de la cour d’assises de la Haute-Loire, du n 3 août 1843, que le président des avises voulant procéder à l’audition de Marie Collange, témoin cité à la requête du ministère public, aux premières questions qui ont été adressées à ce témoin, la dilficulté de ses réponses, la faiblesse de son intelligence et sa parole gênée par une sorte de bégaiement ont déterminé le président des assises à ordonner, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, que, pour l’aider ou la rassurer, Mathieu Callange, père de Marie, serait présent à la déposition de sa fille; que celle-ci devant prêter le serment prescrit par la loi, n’a fait entendre que des sons mal articulés ; que ses efforts pour s'expliquer, ses sigues extérieurs et quelques mots échappés de sa bouche annonçaient cependant un témoignage d’une haute gravité ; — que l’insistance de Mathieu Collange auprès de'sa fille, pour obtenir que les quêtions fussent mieux comprises et les réponses mieux précisées, a été à peu près sans résultat ; qu’il a indiqué Marie YasSelon, sa domestique, témoin cité, mais non entendu, comme la personne qui avait lte plus l’habitude de converser avec^sa fille, et qui pouvait le mieux Ven faire comprendre; qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, Marie Yasselon fut introduite ; que d’abord elle fut entendue comme témoin; qu'ensuite, le président lui a fait prêter le serment de traduire fidèlement et les questions et les réponses; que, par son intermédiaire, Marie Collange a prêté effectivement le serment de l’art. 317 C. instr cr.; que sa déposition a été reprise; qu’elle a fourni les explications qui lui ont été demandées ; que toutefois ces explications n’avaient pas toute la netteté et toute la clarté désirables ; — que le même procès-verbal énonce que Marie Collange comprenait l’idioftie du pays; qu’elle n'était ni sourde ni muette; qu’elle u’était ni dans le cas de fart. 33 a ni dans le cas do ïfcrt. 333 C. instr. cr.; — attendu que les dispositions de ces articles ne sont pas limitatives; qu’en dehors des cas qu’ils ont expressément prévus, les infirmités physiques ou morales d’un accusé ou d’un témoin peuvent révéler la nécessité de

le faire assister d'on interprète, afin que la communication de sa pensée soit entière, et que la manifestation de la vérité soit, autant que possible, dégagée de toutes entraves; mais qu’alors la mission de l’interprèle doit être environnée de toutes les garanties données par la loi, et que les incapacités par elle établies continuent de subsister; — attendu qu’aux termes du dernier paragraphe de l’art. 332 , l’interprète ne peut, à peine de nullité, être pris parmi les témoins, les juges et les jurés, même du conseniement de l’accusé ni du procureur-général;— et attendu que le président des assises, jugeant que Marie Coüange, témoin, se trouvait, à raison de la faiblesse de son intelligence et du vice de sa prononciation, hors d’état de transmettre directement sa déclaration aux accusés, au ministère public, aux jurés et aux juges, lui a nommé pour interprète un antre témoin assigné à la requête du ministère public, et porté sur la liste notifiée aux accusés, en faisant prêter à cet interprète le serment de traduire fidèlement les questions et les réponses : — en quoi il y a eu violation des articles précités du C. instr. cr.; — casse.

Du 28 sept. \ 845. — C. de cass. — M. Bresson, rapp.

art. 3468 .

COUR D’ASSISES, -r POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.— TÉMOINS.