PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS

Les parents de Vaccusé, dont le témoignage régulier est prohibé par Part . 322 C. instr. cr ., peuvent être entendus à litre de simples renseignements , alors même qu’il a été décidé, soit par la cour d’assises sur l’opposition de l’accusé, soit par le président spontanément, qu’ils ne déposeraient pas comme témoins (l).

En refusant ce témoignage , le président peut, au lieu dadmettre la déposition à titre de simples renseignements, donner connaisn sance aux jurés, au même titre, des déclarations écrites de ces parents (2). . f

Le refus arbitrairement fait par le greffier de la cour d assises, après condamnation, de communiquer au conseil de P accusé èe pwcès^rbal des débats* ne saurait constituer un moyen dé cussation, et autorise seulement la cour à ordonner tels moyens dinstruction requis et jugés nécessaires .

arrêt (Potel).

Labour ; — sur Tunique moyen de cassation invoqué et tiré d’une prétendue violation des art. 322 et 268 C. instr. cr.. en ce que, nonobstant la disposition ai prohibitive du premier de ces articles, le condamné aurait succombe sous la

(1 et 2) Le pouvoir ainsi attribué aux présidents d’assises est exorbitant, ainsique nous croyons l’avoir démontré dans notre Dict. cr ., v° Pouvoir discrétionnaire, p. 6 o 5 ; voy aussi /. cr ., art. xaox, 2289,2290, 2482, 2487,2774, *838 et a‘ 855 .

déposition de son fils, de sa femme et de ses soeurs, entendus, à la vérité, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président; — vu lesdits art. 322 et 26$ C. instr. cr.; —attendu que les dispositions de Part. 268 et celles de l’art. 969 C. inst. cr. ^ont générales et absolues, qu'elles donnent an président de la cour d’assises le droit de prendre sur lui tout ce qu’il croit mile pour découvrir la vérité, et d'entendre dans le cours des débats toute* ptrsçnnes , sans exception, qui lui paraissent pouvoir répandre uu jour utile sur les faits contestés, sous la double condition de recevoir leurs déclarations sans prestation de serment, et à titre de simples renseignements, ce dont les jurés doivent être avertis : — attendu qu'en entendant, dans l'espèce, sans prestation de serment et à titre de simples renseiguements, ensuite de son pouvoir discrétionnaire (et après que la cour d'assises eut ordonné, sur les concluons du défenseur de l'accusé, qu'ils ne déposeraient pas en qualité de témoins) les sœurs, la femme et le fils de l'accusé, le président de la cour d’assises est resté dans l'exercice légal de son pouvoir discrétionnaire, et que, dès lors, il n'y a eu ni fausse application de l'art. 268 C. instr. cr., ni violation de l’art 322 du même code ; — rejette.

Du 2\ sept. J 843. — C. de cass. — M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.

arrêt (Pecquerie).

La Cou* ; — sur le moyen de cassation proposé dans le mémbire; —- attendu, en supposant que le greffier de la cour d’assises, comme l'allègue le demandeur, ait arbitrairement refusé au conseil qui la assisté dans Us débats, la communication du procès-verbal, que ce fait, postérieur aux débats et à la condamnation, ne pourrait les vicier, et serait seulement de nature à faire ordonner par la cour tels moyens d’instruction qui seraient requis par le demandeur et jugés nécessaires par elle ; — sur le moyen proposé à l'audience : — attendu qu’après avoir refusé, en conformité de l’art. 322 C. instr. cr., d'admettre les belles sœurs du demandeur comme témoins, le président est resté maître, en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui donnent les art. 268 et 269 du même code, ou de les faire entendre à titre de simples renseignements, ou de donner connaissance au* jurés, au même titre, des déclarations faites par elles dans l'instruction écrite ; qu'en choisissant ce dernier parti, il n’a fait qu'user du pouvoir qui lui appartient légalement ; — rejette.

Du 22 sept. \ 843.— C. de eass.—M. Vtoeens-Samt-Laurcïit, rapp.