NOMBRE DE VOIX

Les conseils de guerre maritimes ne peuvent prononcer contre Paccusé une déclaration de culpabilité qu’à la majorité de cinq voix sur sept.

arrêt (Vallarin).

La Couâ ; — vu le réquisitoire, — vu l’ordre — vu l’art. 441 C. instr. cr.;

— attendu que, par jugement rendu par le conseil maritime permanent de Cherbourg, le 14 août 1841, confirmé en révision, Vallario, matelot de 3 * classe, a été condamné à trois ans de boulet, comme coupable de désertion à l'étranger ; que la déclaration de culpabilité a été formée contre l’accusé à la majorité de 4 voix contre 3 ; — vu les art. 3 1 et 3 a de la loi du x 3 brum. an v; — attendu que l’arrêté consulaire du $ germ. an xu et le décret législatif du aa juillet 1806, qui avaient créé des conseils de guerre spéciaux et des conseils de guerre ordinaires, mais non permanents et non sujets à révision, pour les marins, ont été abrogés par la promulgation de la charte de 1814 ; que l’ordonnance royale du aa mai 18x6 a reconstitué les conseils de guerre d’une manière permanente et conformément à l’organisation créée par la toi du x 3 brum. an v, relative aux conseils de guerre de l’armée de terre, avec faculté de recours aux conseils de révision permanents; —que les art. 3 c et 3 a de ladite loi de l’an v exigent t pour la validité d’une condamnation, la déclaration de culpabilité à la majorité de 5 voix contre a ; — qu’en conséquence, en déclarant Vallarin coupable à la simple majorité de 4 voix contre 3 , le conseil de Cherbourg a commis un excès de pouvoir et violé Jes règles précitées ; — casse.

Du 9 juin -1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

art. 347 P.