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par l’échéance des mois, date par date, et non par tel nombre de jours, que doivent se régler les délais fixés par mois. — Ainsi elle a jugé que la citation donnée, le 3 i août, pour la poursuite d’un délit forestier constaté le 3 i mai précédent, était donnée en temps utile , quoique entre ces deux époques il se fût écoulé plus de 90 jours (Favart de Langlade, Répertoire, nr , p. 4 * 5 ). — Elle a jugé, le 12 avril 1817 ( Bulletin , p. 83 ), qu’un délai de deux mois, commencé le 18 décembre, n’avait expiré que le 18 février suivant..., » Cela ne fait même pas question, toutes les fois qu'il s’agit de supputer les délais en matière civile ; l’art. i 3 a du Code de commerce porte expressément, en parlant des lettres de change, que « — les mois sont tels qu’ils sont fisés par le calendrier grégorien. »

— Ainsi la Cour de cassation a eu raison de dire, dans ses arrêts du 27 décembre r 811, que l'art. 40 du Code pénal n’est qu’une dérogation à la règle géuérale.

— « Je ferai même remarquer, ajoute Mangin , que cette dérogation ne s’appli- « que qu’au cas où la condamnation est prononcée pour un mois ; car si elle était « prononcée pour plusieurs mois, il faudrait revenir à la règle générale et calculer « par quantième et non par jours. »

Pour l’opinion contraire, celle d’une période de 3 o jours par chaque mois prononcé, on dit en substance : « Les mois n'ayaut pas une égale durée, le législateur n’a pas voulu que cette circonstance devînt une cause purement fortuite de variation dans des peines qui doivent toujours avoir quelque chose de fixe ; il a décidé que la peine à un mois d'emprisonnement serait de trente jours, et il a ainsi rendu sans effet sur la durée des peines, le hasard qui les fait subir à telle époque de l’année plutôt qu’à telle autre. Telle a dû être la pensée du législateur, et elle repousse ainsi l’interprétation qui tend à appliquer limitativement le paragraphe dernier de l’art. 40, aux peines d’un seul mois d’emprisonnement. »>

Malgré toute l'autorité qui s'attache aux décisions du chef de la magistrature, autorité que personne ne respecte plus que moi, et malgré celle qui s’attache aussi à l’opinion de Mangin, cette dernière interprétation me parait seule devoir être adoptée, comme plus confonne à la maxime que domine toute application de la loi pénale ; Odia sunt restringenda ; comme plus conforme à la lettre cl à P’esprit du Code.

Mafs transcrivons d’abord le texte qui donue lieu à la difficulté. L’art. 40 du Code est ainsi conçu :

« Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement, sera renfermé dans une maison de correction : il y sera employé à l’un des travaux établis dan» cette maison, selou son choix.

» La durée de cette peine sera au moins de six jours, et de cinq anuées au plus ; sauf les cas de récidive oti autres où la loi aura déterminé d’autres limites.

« La peine à un jour d'emprisonnemeut est de vingt-quatre heures.

» Celle à un mois est de trente jours. »

La solution de la question posée, on le voit, dépend du sens que l’on attachera au paragraphe dernier de l’article, d'après l’intention du législateur qu’il faut rechercher.

Quant aux auteurs, tous ceux que nous avons pu consulter n’ont pas touché cette difficulté (1). MM. Chauveau Ad. et F. Hélie, eux-mêmes, ne s'en sont pas

(1) Berriat Saint-Prix, Cours de droit criminel , i 836 , 6 e édition; — Boi-

occupés dans le chapitre très-étendu de leur remarquable Théorie du Code pénal qu’ils ont consacré à Yexécution des peines (t. i er , ch, vin, p. 3 io à 384). La jurisprudence n'a pas, non plus, que je sache, porté son autorité sur ce point. C’est donc au Code lui-mème et à la législation qui lui a donné naissance qu’il faut avoir recours.

Les motifs et rapports du code, présentés au corps - législatif, et la discussion au conseil d’état ne nous fournissent aucune lumière. Dans les motifs, etc., (Exp' sé de Treilhard sur le livre i er du Code, i #r février 1810; Locré, Législation civile , etc. de la France , tome 29 , page 207; rapport de d’Haubersaert sur le même livre, 11 février 1810,— ibid, page 229), les dispositions de l’art. 40 sont seulement anal)sées et d une manière très-imparfaite—Dans le conseil d'état, la discussion avait uniquement porté (séance du 8 octobre 1808, Locré, tome 29 « pages 86 et 121), sur le minimum de l’emprisonnemeut correctionnel. Le projet élevait ce minimum à onze jours. Cette disposition attira l’attention de Cambacérès, Treilhard et F *ure. Sur l’observation de ce dernier, que le maximum de l’emprisonuement de simple police étant de cinq jours, le minimum de l’emprisonnement correctiounel ne devait être que de six; l’article fut rectifié dans ce sens et adopté par la section: c'est, textuellement, l’art. 40 du Code. — Ainsi, rien sur le sens et la portée des deux derniers §§ de l’article relatifs à la durée du jour et du mois d'emprisonnement. Et, cependant, ce n’est pas sans raison que ces deux définitions, ou plutôt ces deux mesures de temps, ont été inscrites dans le Code. Sous l'empire de la législation antérieure, des difficultés s’étaient élevées sur le sens que l’on devait attacher au mot jour de prison ; la jurisprudence avait été obligée de les résoudre , le législateur de 1810 sentit la nécessité d’en prévenir le retour.

Le décret des 19-22 ju llet 1792 , relatif à l* organisation et une police muni cipale et correctionnelle , ne s’était nullement expliqué sur la durée du jour de déteution municipale (id., tit. i #r , àrt. i5 et 16 ; tit. a, articles 1 à 6), ou d’emprisonnement correctionnel. Le code du 3 brumaire an iv (art. 606) ne l’avait pas fait davantage ; delà étaient résultées de fautes interprétations de la loi* Entre autres le tribunal de police de Bagnères, en déclarant (jugement du 28 nèjf* vembre 1806) des prévenus coupables de voies de fait qui leur étaient reprochées, ne les avait condamnés qu'à un jour ou douze heures de prison, en supposant que la loi devait être euteudue de manière que quand elle prononçait un emprisonnement d'un jour, elle ne prononçait réellement qu’une détention de douze heures (c’est la durée du jour de travail). Cette violation de la loi fut réprimée, par la Coùr de cassation et par les motifs suivants : « Attendu qu’eu

tard. Leçons sur le Code pénal , i 836 ; — Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels y i 8 a 5 , 3 vol. in-8° (une observation de cet auteur, t. m, p. 35 , sur Tari. 40, me paraît favorable a la solution que j’adopte , mais la question n’y est pas examinée) ; — Carnot, Commentaire sur le Code pénal , 2 e édition, i 836 ; — Chauveau, Code pénal progressif , i 83 a; — Legraverend, Traité de la Législation criminelle , i 83 o, 3 e édition ; — Massabiau , Manuel du procureur du roi , 1837-41; — A. Morin, Dictionnaire du droit criminel , 1849;—-• Rauter, Traité du Droit criminel, etc;, x 836 .

« réduisant ainsi la peine à douze heures d’emprisonnement, le tribunal de police « a donné une fausse interprétation à l’art. 606 du Code des délits et des peines « ( 3 brum. an iv), et commis, par suite, un excès de pouvoir, les tribunaux ne « pouvant ni augmenter, ni diminuer la peine prononcée saus s’en rendre cou- « pables; casse, etc. » (Arr. du 3 o janvier 1807, dans l’intérêt de |& loi, Bull. cr. t n° a6.)

Il est infiniment probable que cet arrêt, qui n’a pas précédé de longtemps la rédaction du projet du Code pénal, a été la cause de l'addition à l’art. 40, du § ni, où se trouve définie la durée du jour d’emprisonnement; et, certes, ce n’est rien hasarder que de dire que ce § renferme une règle de droit applicable aux peines qui comprennent plusieurs jours de prison comme à celles qui n’en portent qu’un seul. Et cela est si vrai que cette règle a été reproduite et développée dans l'art. 465 , § dernier, qui porte : « Les jours d’emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures. » — Quant au § dernier de l’art. 40 qui m’occupe spécialement, il est de la même famille, et son origine tient évidemment à une cause de même nature, à quelque fausse interprétation de la loi sur la durée des mois d’emprisonnement que le décret du 19 juillet 1791, je l’ai dit, n’avait pas définie, non plus que le Code du 3 brumaire an iv. Et il faut remarquer que la quotité de cette dernière peine donnait bien plus de prise que le jour d’emprisonnement, soit daus le prononcé, soit dans l’exécution du jugement, à une interprétation arbitraire, puisque la durée du jour est constamment égale, tandis que dans l’année grégorienne on trouve sept mois de trente-un jours, quatre de trente, et un de vingt-huit jours (qui, les années bisséxtiles, est porté à vingt-neuf jours). Cette division du temps n’imposait-elle pas au législateur, du moment qu’il en faisait la limite d'une peine , l’obligation de Vunifotmiser par une définition jnridique ? Mais cette définition, celte mesure n’a pas été consacrée par lui, pour l’appliquer restrictivemeul aux peines d'un seul mois de prison, elle a été destinée à s’appliquer a toutes les peines où le mot mois était employé, quel que fût le nombre de ces périodes de temps infligé au prévenu ; c’est une thèse dont la démonstration me parait facile.

D’abord on y arrive, je crois , à n’envisager que la contexture et les termes de l’article 40. Après avoir dit, dans le x® r §, comment la peine d’emprisonnement s’exécute, cet article en fixe la durée dans son § a. Cette durée est de « six jours au moins, de cinq ans au plus, sauf les cas de récidive ou autres, n Fuis, comme dans ces limites se trouvent des divisions de l’année, dont la mesure est variable, ou peut paraître incertaine, l’article dit ce que l’on doit entendre par un jour et par un mois d’emprisonnement. — Bien ne me parait restrictif dans la distribution, si je puis parler ainsi, du texte de l’article ; et si, comme je le crois, on renonce à limiter aux peines d’un seul jour d’emprisonnement la définition du § 3 e , ne doit-on pas attacher le même sens , la même destination au § dernier, conçu dans des termes si complètement identiques? Cela ne me paraît pas douteux , et, pour justifier cette solution, je n’ai qu'à m’emparer du motif qui a dicté ce g ; motif que ne saurait repousser le système qui veut n’appliquer sa disposition qu’aux peines d'un seul mois d’empri<>onnement. Ce motif, c’est l’équité. Le législateur, je l’ai dit, n’a pas voulu que la peine d’un mois de prison fût plus longue ou plus courte , suivant qu’elle aurait été prononcée ou subie à telle époque plutôt qu’à telle autre de l’année. Eh bien > que

l'article 40 ne s'applique qu’aux peines d’un mois seul, et, pdur l’exécution des peines de plus d’un mois, l'équité distributive sera tout-à-fait méconnue ; la même quotité d’emprisonnement frappera plus ou moins les condamnés suivant l’époque de l’exécution de la peine.

Prenons, pour exemple, une condamnation à deux mois de piison. Le condamné se constitue le i er jairvier, à midi. Avec la supputation de quantième à quantième , il devra être élargi le i er mars, à pareille heure , au bout de cinquanteneuf jours de détention. Qu’il se constitue ou soit condamné le i er juillet, il ne pourra être mis en liberté que le i er septembre, c’est-à-dire au bout de soixantedeux jours complets de détention. Uue telle différence sur une peiue de si courte durée, ne peut pas ne pas avoir été aperçue par le législateur de 1810 , et # il faudrait l’accuser d’une terrible imprévoyance, si , encore une fois, on en était réduit à n’appliquer la définition du § qui m’occupe, qu’à l’emprisonnement d’wi seul mois.

D’ailleurs, comment se fait-il que le législateur, avec l'intention que lui suppose le système que je combats, n’ait pas dit que les mois d’emprisonnement seraient subis tels qu’ils sont fixés par le calendrier grégorien? Lorsque, le 8 octobre 1808, l’art. 40 du C. pénal, fut discuté au conseil d’état, le calendrier grégorien , rétabli par le sénatus-consulte du 22 fructidor an xm (9 sept. i8o5 ), était en vigueur depuis près de trois ans (i er janvier 1806). Déjà, dans l’article i 32 du Code de commerce, promulgué le ai septembre 1807, ce calendrier avait servi à fixer la durée des mois d’échéance des lettres de change. Ce que le législateur avait cru devoir faire pour régler l’accomplissement d’une simple obligation pécuniaire, peut-on croire qu’il 11e l’eût pas fait en matière pénale où tout est de rigueur, où les interprétations favorables sont acquises au condamné non moins qu’à l’accusé? Pour moj, il m’est impossible de le penser.

Mais une objection s’élève à l’occasion des condamnations à treize mois de prison et au-dessus. « Dans ce nombre de treize, de quinze mois , etc. , l’année « se trouve comprise tout entière; c’est donc une année et un mois, ou bien une « année et trois mois que le condamné doit subir, et non pas treize , quinze « mois, etc., d’emprisonnement. » A cela je réponds : c’est par voie d'induction que vous arrivez à cette conséquence dont l’effet est d’augmenter la peine prononcée de cinq et six jours. Tout au plus cette interprétation d’un texte fort clair en soi, pourrait-elle vous être, permise, si la peine du condamné s’en trouvait allégée ; elle ne saurait l’être, puisque son unique résultat est de l’aggraver. Au moins y aurait-il ià « un incident présentant un caractère contentieux , et ne pou- « vanl être vidé que par le tribunal compétent pour statuer sur le principal » (Arrêt de cassation du 2 3 février i 833 . J. du dr . cr ., art. n 45 .)

Il est à désirer, ce me semble, que la Cour suprême soif prochainement appelée à résoudre la difficulté que je viens d’examiner.

Tours , ce 20 février i 843 . Ch. Bkrriat Saint Prix»