GENDARMES

. Un tribunal de police ne peut légalement statuer sur uû incident de P instruction orale qu*après avoir entendu Pôrgane du ministère public ou P avoir mis en demeure de donner'ses conclu** sions (I).

Le témoignage des gendarmes qui ont dressé un procès-vétbàl ne peut être refusé sous le prétexte que ce procès-verbal lés con stilue dénonciateurs (2). ' •

arrêt (Min. publ. C. Sénateur-Vallée).

La Cour; — ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M* l’avocat-général Quénault ; sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 4 c 3 C. iustr. cr„ et du 6 e § de l’art. i 53 du même code, portant; « Le ministère public résumera l’affaire et donnera ses conclusions; » attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tribunaux de simple police ne peuvent légalement statuer sur les incidents de l’instruction qoî a lieu devant eux qu’après avoir entendu les conclusions du ministère publie, Ou

(1) Voy.nosart. 891, a8og et a88r.

(a) Déjà la cour de cassation a proclamé que les procès-verbaux, les rapports même, des gendarmes ne peuvent être assimilés à la dénonciation de simples particuliers, en jugeant que ces rapports font-Toi des contraventions constatées. Voy./. cr., art. 177, n 63 , a347 et 2717.