XV. 2i

mis l'officier qui remplit ces fonctions en demfeure de les présenter; —tét attendu, dans l’espèce, que le tribunal de simple^police du canton de Doudeville, statuant sur l’opposition formée par Vallée à lauditioq des gendarmes produits en témoignage contre lui, a déclaré, sans avoir préalablement entendu le ministère public sur ce point, qu’il n’y avait pas lieu de recevoir la déposition de ces témoins; —que ce tribunal a donc, en procédant ainsi sur ladite opposition, commis une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation des ait. i er , 129, i 3 o de la loi du 17 avril 1798 (28 germ. an vi) et i 5 i C.inslr. cr. ; — attendu, en droit, que les trois premiers articles précités changent les gendarmes de constater, dans la circonscription de leurs brigades respectives, les contraventions qui peuvent y être commises aux lois et règlements de police;—qu’ils doivent dès lors, conformément à l’art. i 54 C. iustr. cr., être entendus -à l’appui de leurs procès-verbaux, comme tous les o fficiers de police judiciaire;— qu’en jugeant le contraire, dans lVspèce, par le motif que ces procèsvorbaux les constituaient dénonciateurs du fait de la prévention, le même tribunal a faussement appliqué a la cause l’art. 322 dudit code, et commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ; — casse.

Du 50 sept. *1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

àbt. 3471.

DIFFAMATION. — COMPÉTENCE. ÜPPÉl,. 1 “

La diffamation envers un fonctionnaire public est justiciable des tribunaux correctionnels, quant aux faits entièrement etrangers aux fonctions (1),

Lorsque le juge correctionnel, saisi de la plainte en diffamation dan fonctionnaire , a admis le déclinatoire pour une partie des faits et Ta rejeté pour le surplus, V appel du prévenu quant à ce rejet n y autorise point le juge supérieur à réformer le chef admet* tant ce déclinatoire et à évoquer le fond (2).

arrêt (Gerant du Journal de Mayenne ).

T.* Cour ; —sur le 2 e moyen de cassation, pris de l’incompétence de la juridiction correctionnelle ; — attendu qu’il est reconnu par le jugement attaqué, non contesté par le demandeur, et manifeste par la nature même des imputations dont il s'agit, que les faits diffamatoires à l’égard desquels le déclinatoire proposé par le demandeur a été rejeté, sont entièrement étrangers aux fonctions de juge de paix dont est revêtu le plaignant ; que dès lors le tribunal correctionnel supérieur de Laval, en refusant de se déclarer Incompétent, n'a fait que se conformer littéralement aux art. 2 de la loi du 8 octobre i 83 o et 14 de celle du a6 mai 1819 ; — rejette.

j(t$ >V«y. «os»arL-3ao.y et 344y.

(a) Voy. Dict. cr., v° Appel. Anvanal. ; 18 janv, x 8 aa, 4 sept, i83o, et ai fév. 1840. ( 7 . cr., art. 53 o et 277*).

Mâts, sur le i n moyen : vu ravis du côtaelf d’étaT, apjfroitvê të ta noverobre 1806; — attendu que les tribunaux d’appel, ne peuvent réformer, dans les jugements de 1™ instance, que les dispositions à l’égard desquelles il y a appel ; que celles qui ne sont attaquées par aucune des parties acquièrent l'autorité de la chose jugée ; que ces principes, conformes à VinStituttoû dés deux degré! de juridiction, sont consacrés par l’avis du conseil d’état ci-dessus visé; —et attendu, en fait, que le jugement' du tribunal de Mayenne contenait deux dispositions distinctes, l’nne admettant le déclinatoire pour une partie des faiti, l’autré le rejetant pour le surplus; — que la première de ces dispositions n’a été attaquée ni par le ministère public ni par la partie civile, qui ne se sont portés appelant! ni l’un ni î’auire ; ni par le prévenu, dont l’appel n’avait pour objet que le rejet de son déclinatoire; qu’elle était donc définitive;—que cependant le tribunal de Laval, tout en confirmant le jugement de x w instance pour le surplus, s’est permis de réformer cette disposition; en quoi il a commis un excès de pouvoir, porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, et violé l’avis du bonseil d’état du ta novembre 180II ; — attendu que c’est seulement par suite de cette fafirmalîotl partielle qu’il a pu, aux termes de l’art. at 5 G. iutr. cr., évoquer le fond; que l’infirmation étant annulée, l’évocation doit Pâtre aussi par voie de conséquence; — mais attendu que 1a disposition du jugement attaqué portant confirmàtion né saurait être atteinte par les vices propres à la disposition qei infirma ; qd’au moyen du rejht qui vient d’ètre prononcé du second moyen invoqué par je demandeur, elle est définitive et doit produire tous ses eflets ; que par cette confirmation, il a été fait droit au seul appel qui ait été relevé dans la cause; — casse et annula le. jugement du tribunal correctionnel supérieur de Lavai,, du 24 janvier dernier, mais seutaneut en ce qu’d a infirmé la disposition du jugement du tribunal correctionnel de Mayenne qui s’était déclaré incompétent pour connaître de la diffamation contenue dans le passage dti journal de Mayenne, dfà 29 octobre 1842; commençant par ces mots ; Nous terminons têttt note par nnè simple réflexion, finissant par ceux-ci : un trop gràttd retenti*tentent, et en Cè qu’il a évoqué le fond; le surplas dudit jugompiit sort i ssen t effet ; — n’y a lieu de prononcer aucun renvoi. » * ■ '

Du 8 sept. \ 845.—C. de cass,— M- Vincens Saint-Laurent, rapp.

BOISSONS FALSIFIÉES. — Lé» MÉLANGÉ. .

Vexposition en vente dé lait mêtangé dï eau constitue la contravention prévue par Part. 475 6° C.pen., sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu vente effectuée ( 1 ).

arrêt (Min. püb. C. Desban, etc.).

La Coor ; —vu les art. 164 C. inst. cr., et 475, n° 6 , C. pén. ; — attendu ^

(x) Arr. oonf. : 12 août x84f (/. <?r., art 3i »$). Toy. aussi nos Art. 33x4

eu ijrpijt, flujç ^ ^aeulJaU devoir exposé et mis en yççto dulîtit falsifié constitue une çquffav^qtiop,prpyue p^rlenofi 4 el’art 4pf C. pén. ; — qu’en effet, il résulte

n° i^ dudit orlicle que l'exposition en vente de comestibles, altérés doit être amodiée à t Jff .vente effectuée ou au débit de pes comestibles; — attendu, en fait, qu’il résulte d’qq procès-verbal régulier, dressé par le commissaire de police de î p yillejdc Sedan, lp a a. pars 1843, queles nommés Des ban (Jean-Baptiste), Iqitier àjSédan ; Chef ( Charles) , laitier â£édan ; Elisabeth Noël, veuve Nolle ; ÇrapdfiIs ( fr^éjric), tous deux laitiers à SéJan ; Sievenot-y autrui, laitier à Tforcy; la demoiselle Matrice, laitière à Voidelimonl ; Marie-Jeanne Forest, femme Possonne, laitière ; Marie Jeanne Lambert, laitière; François Noté, laitier à Sédan, et Jean-Bapliste Ducrot, laitier, demeurant à Torcy, ont exposé en vente, à doretiçile ou sur la. voie publique, ledit jour, du lait falsifié par mixtion d’un tjuajçt 011, d’un tiers et eau , ce qui a été constaté à l'aide du galactomètre ou pèseattendu que le jugement attaqué a reconnu que l'addition dune plus ou ti^qjns grande quantité d'eau faite au lait en altère la substance, et constitue en cpbséqupnce une. falsification de cet aliment, mais qu’il a relaxé les prévenus des fins "de la poursuite par le motif que le procès-verbal ne constate pas que le lait ainsi altéré ait été par eux débité et vendu ; — attendu qu'en jugeant ainsi, ce jugement,a méponnfi et violé l'art n 475 , n° 6 , C. pén, ; — casse.

1 » Pu 4845.—C. «te oas8 k — M. Dehaussy, rapp.