MARCHANDS EN GROS. — DÉBITANTS

Les fabricants, bouilleurs, etc., qui ont acquitté le droit à Ven tf'éç sur levas vendanges^ fruits à cidre pu à poiré\ servant à la fahriçalkprinf s ont,dis pensés de faire à la régie une déclaration préalable, soit pour fabriquer des vins, cidres ou poirés^ soit même pour fabriquer des alcools .

1 1 ! ’ ' àrüêt HContrib. ind. C. G'sell). ' 1

La Coub. ;—attendu, en droit, que les art. ao et 36 de la loi du a8 avril 1816, en assujettissant à un drojt au profit du trésor les boissons introduites ou fabriquées dans une ville ou commune sujette aux droits d’entrée, n'ont pas exigé une déclaration préalablè de fabrication ; que si f obligation de faire cette déclaration au bureau de la régies douze heures au moins avant la première fabrication de l’année et d'acquitter le droit immédiatement, saufla faculté de réclamer l’entrepôt, a été imposée par l'art. 17 de la loi dii a 5 juin t$\i 9 à toute per* sonne qui récolte, fabrique oU prépare, dans l'intérieur d'une ville sujette aux droits d’entrée, des vins, cidres, poirés, hydromels, alcools ou liqueurs, le dernier alinéa de ce même article contieut une exception en faveur des personnes Hdi auront acquitté le droit à l’entrée de leurs vendanges, fruits à cidre ou à poiré, servant à la fabrication ;—attendu que cette exception est formelle ne présenta ^ucune ambiguité; quelle comprend aussi bien ceux qui se livrent à la fabrication des alcools ou liqneurs que ceux qui ne fabriquent que des vins.

’eîdi*^ ou poirés; suffit "pour qir*il ÿ kit ïfèu cfe %ifil sèfeYon-

stanl qUe le droit à l’èoirée a été acqu tfè>àu* tes tèUdàfrrjes ^crvaHfcà te'àlbriô#lion; — c! attmdu, en fait, qu'il n’est pas méconnu que G’sell avait acquitté les droits d’entrée sur les vendanges dont les tnar^s étaient par lui employés dans .l’intérieur de la ville de Colmar à la fabrication d'eiii*de-vie;—-que* dans * cct état des faits, en décidant que le4k G’sell s’était pas astreitit à la déclaraHiou pi éalabié de cette fabrication, et) en le renvoyant des poursuites dirigées iCpptre lui parla régie des contributions indirectes, la Cour royale de Gobasr.ntaeonimje aucune violation de là loi dsi a8 avril i8b 6 et t'est;exactement confoitnée s l’art. 17 do it loi du a5 ]um 1841 ;.— tejette. 1 - •

Du 15 juîlï.— G. decass. — M. Brière-Valigfty, fapp. f

Lorsqu'une personne, au nom de qui a été faite là déclaration demanhand en gros et délivrée la licence, a été rè connue propriè* taire ostensible de la. maison par la régie percevant les ' droits eh son nom, on ne peut prétendre contre le propriétaire réel ou gérarit de cette maison qu'il y a eu déclaration fausse et mensongère. * '

arrêt (Contrib. înwk €. Soulens}. : ! ^ . »*

La Cour ; — attendu que la demanderesse se plaint uniquement dè ce que ledit arrêt n’a point appliqué ail prévenu Soulens les peines édictées par Part. 106 delà loi du 28 avril 1816, relative aux droite sur les boissons, céitifre tods individus faisant le commerce en gros de boissons sans là déclàratiofi préirldBfe prescrite par ledit article et l’art. 97; —mais qu’une décoration péiir’le commerce en gros dont il s'agit, avait été faite par ledit Soulens au nom dë* Marie Lebat; — qu’à la'vérité, la régie prétend induire de certains faits 1 énoncés àti procès-verbal de ses employés que cette déclaration était ttiensongèrë ét 1 aVàjt pour but de dissimuler les fraudés projetées par Sôülens; — mais q'tit/'saOS cort*. tester le principe que la simulation dolosive d’une déclaration pdtlValt 'avoir 1 mêmes couséquences qu’un défaut absolu de déclaration, et sans contester lek faits énoncés au procès-verbal, se bornant à en tirer d’autrës inductions, l’arrêt attaqué déclare que Marie Labat a été reconnue, par les employés memes de la fégté, titulaire oàtéusrble dé l’entfepôt dont Soulens n’était que le gérapt pppr le epmpte de ladite Marie Labat, sa bellé-mère; — que, dès-lqr 6 , en tenant pou^r constant quM y avait eu une déclaration suttisanteét garantissantassezjes droits ainsi que les intérêts de la régie, l’arrêt attaqué n’a violé aucuue Joi ; — p^rc^s motifs, et sans repousser celui tiré, dans l’arrêt attaqué, de ce qu’en supposant une fraude, l’administration l’aurait couverte par lésâtes/émanés d’elle; — rejette.

Du50raarsfS45.-TvC.de cass. —M. Bresson, rapp„ ,

Nonobstant la faculté qu’ont les marchands en gros de transvaser et mélanger leurs boissons , les employés ont le droit de vérifier si les boissons ont été régulier ementintrodudeS exiger \a

justification des expéditions qui ssvles pewMk éttfblir, fa r4gqlmt$ de I mlroductioTU ■-> ^ < «•. 1 .*• '‘-'mu *j*; *>jj. c,ip r- »;jp j nuit

lé* employé* ne tant pus tenu* dindiquer dans leur* procèsv e rb a u x lit procède* par lesquels il* ont /ait lavéri&csUion.

arrêt (Letellier).

’ La Cou»? — sur le premier moyen : — attendu que la faculté accordée mil marchante en gréé par Part, xoo de 1 » lot du *8 avril x8i6, de transvaser, mélanger etconper leurs boisson* hors b présencedes employée» ne met pas obslaeb à «e que bs employé* vérifient si lesboisaons ont été régulièrement introduites dont faut magasins, et ne dispense pas les marchands dé b justification! doa expéditions de la régie relatives à cette introduction,; — attendu que Vintroduetion des boissons chez les marchands cn gres n’est régulière, et que la prise en charge au compte desdits marchands ne peut être effectuée qu’après la remise des acquits-àqantion ou antres expédition*de la régie aux employés;—que cela résulte des d^posiliqn* 4e l'art» xoo de b loi du 28 avril i8i6j— et attendu qu’il a été Régulièrement constaté en fait que le nommé Letellier avait, dans son magasin de Çourson* 3^$.litres d'eau-de-vie, popr lesquels aucun acquit-à-caution valable n’élaitreprésenté ; —^ que les préposés de la régie ont reconnu, en présence du mandataire du sieur Letellier, que l'acquit-à-caution n° i 3 r, délivré au bureau de Lisieux, n’était pas applicable à çês 37# litres, et qu’il a été établi par la vérifie* lion quête $ eaux-de-vie existant dans le magasiu étaient toutes d’un degré supéifiepr aux eaux-de-vie énoncées dans cet aequit-à^càuiion \ qu*ainsi l’existence de COUtraveiiliou. était constante; — sur le Recoud moyen : — attendu que la RÔriûcaiiop des eaux-de-vie existant dans le magasin de Letellier a eu lieu en précoce, du mandataire dudit Letellier, qui n’a fait à ce sujet aucune observation.} —» attendu d’ailleurs qu’aucune disposition de la loi ne prescrit àux préposés d’indiepu r dans Leurs procès-verbaux les procédés par eux employés pour fairçe te vérification que, dans ces cirepnstailces,, en déc arunt que b contravention imputée à Letellier était prouvée, et en condamnant ledit Letellier à l’amende jpu* lui encourue, la Cour royale.de Caen n'a commis aucune violation de loi ^—

Dü — C. decaes. — M. Brière-Valigoy, rapp.

ttÿ’é contravention à Part, 106 de ht foi du %8 eevrii I81ft, qui défend à tant marchand de boissons en gros & exercer le commerce de boissons en détail, chaque fois que te marchand fait une renté en détail, n*y eût-il pas habitude de sa part.

arrêt {Contribv iad.■€; Ferrairit).

La Cour; — attendu que suivant l’art. 106 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions nàdireries, « toute personne qui bit le Commerce des boissons en gros sans une déclaration préalable, ou après une déclaration de cesser, ou qui, ayant fait une déclaration do marchand en gros, exerce réellement le commerce des bobsons eii datait, est punie d’une amende de 5 oo fr. à 2,000 fr., sans préjudicetbb saisie e£ dela confiscation des boissons eu sa possession. »- — attendh quête p&veét* êfaiêpobfefctvit dqns l'espèce, po«n? contravention boette éispcaàtion ; que sa qualité de marchaud de boissons en gros, et te bit dfan* vente de

boisons en détail, n’étaient pas contestés ; —que cependant, pour le renvoyer de la plainte, l’arrêt attaqué ne s’est pas fondé sur ce que cette vente ii*harîiitr éfcé qu’une vente accidentelle permise par Fart, toa de ladite loi, sauf; il est vrai, l’accomplissement de conditions qüi n’auraient pas dans tous les cas été remplies dans l’espèce; — que ledit arrêt est motivé sur ce que, pour qu’il y ait lieu à l’application de l’art. 106, il faut évidemment qu’il y ait exercice, par le marchand en gros, du commerce de boissons en détail ; que cet exercice ne peut* résulter que de faits successifs, de ventes partielles contradictoirement constatée» entre le contribuable et la régie;, que e’est ainsi que l'art; t** G», de» commerce qualifie commerçant celui qui. exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; — mais qu’il y a là une fausse application de Fart. x er C. corn, qui ne régit pas les matières fiscale* et une fausse interprétation dudit aati 10& qui n’exige pas l’habitude dé ventes en détail, qui ne fait pas consister la ooutminfction dans cette habitude dont il ne parle même pas, tandis que, cFaprè& son texte et son esprit, un seul fait de vente en détail constitue la contravention ; -o~ casse.

Du 24 mai 4845. — C. de cass. — M. Romigoières, rapp.

La contravention prévue par Part . 61 de la loi du 28 avril 1816 existe lorsqu'il y a une communication intérieure, sqit dans le bâtiment occupé en commun par un débitant, soit entre le lieu de son débib et une maison voisine , dans laquelle se trouvent des liquides (l)i

Lorsque la clef dtun cellier, situé vis-à-vis dun cabaret , est trouvée dans cet établissement , il y a présomption que les boissons contenues dans ce cellier appartiennent au cabarrelier, surtout si celui-ci possède quelque fut.

arrêt (Min. pub. C. Labrouche).

La Gour;— vu l’art. 61 de la loi du a& avril 181Ô;— attendu qu’il résulte soit d r un procès-verbal régulier, en date du 14 janv. *843, soit; des faits constatés par la décision attaquée, que, dans une chambre attenante à celle où se faisait le débit dé Pierre Labrouche, et avec laquelle une porte non scellée faisait uu moyen direct de communication, ont été trouvées deux barriques de la conte* nonce chacune de 3 hectolitres dix litres; —et que, sommé par les. employés de les conduire dans le bâtiment désigné par ledit procès*v#rbel comme étant sqn pressoir, et y ayant déféré en leur donnant accès dans en bâtiment* il y a été trouve deux fâts renfermant du vin blanc et vides en. partie ; — attendu que toute communication intérieure non-seulement dans le bâtiment occupé en çoimmnn avec l’assujetti, mais même entre les» maisons voisines* est une ooniravonr tion formelle à Fart. 61 de la loi précitée ; que, d’après cet article, il y, a, présomption légale que le local 1 avec lequel le débitant peut, communiquer lt|i appartient ainsi que les liquides qui s’y trouvent ; •^•attendu que la mémo puésomption existait à l'égard des vins saisis dans le bâtiment que le. pKtfè&rvefbftl

( 1 ) Voy. Dict.cr., p. 194 ; /. cr.,art. sa48, aa 4 p cl *3*4.

désigne comme étant le pressoir de ce débitant, dans lequel il avait un libre accès et lorsque ces liquides restaient aiusi à son entière disposition ; — attendu que dans l’état des faits constatés, la contravention était justifiée ; que le jugement attaqué aurait dû la réprimer ; qu’en ne le faisant pas et en opposant à la - présomption légale des présomptions contraires pour en induire que cette contravention n’existait pas, ce jugement a formellement violé l’art. 61 de la loi du a 8 avril x8x6 casse.

Du 48 mars 4 843. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. arrêt (Contrib. indir. C. David).

La Cou*.; —sur Tunique moyen de cassation invoqué et fondé sur la violation des art. a6 du décret du t er getm. an xtii, 53et6x de la loi du a8 avril i8c6 9l et x6o5 G. civ. ; — vu lesdits articles ; — attendu que d’un procès-verbal régulier, et non argué de faux, dressé le 7 mars 1842, par trois employés des contributions indirectes de résidence à Plancoët, il résulte que, procédant à leurs exercices chez le sieur David, eabaretier à Créhen, et frappés de l’air d’embarras qu’ils remarquèrent chez la femme qu’ils virent s’approcher d’une table, tirer d’un tiroir un morceau de galette, s’en éloigner précipitamment ensuite pour distribuer cette galette à la volaille de sa basse-cour, ils auraient eux-mêmes ouvert ledit tiroir et y auraient trouvé une clef que la femme David leiiç déclara être celle d'un cellier ou magasin situé vis-à-vis de sa maison, dont il était séparé par une rue, lequel, d’après ses dires, et les dires antérieurs de son mari, était possédé à titre de propriétaire par le sieur Bourget, meunier à Caillefert ; qu’ils se seraient transportés dans ce collier, où entre plusieurs futailles vides, ils en auraient remarqué cinq de pleines. Mais que la femme David s’étant retirée en assurant que rien de ce qui y était renfermé ne lui appartenait, les employés auraient requis l’assistance d’un membre du conseil municipal, en compagnie duquel et du sieur David, qui venait d’arriver, ils se transportèrent de nouveau dans le cellier ; là David aurait reconnu une pièce vide pour lui appartenir, et être la dernière barrique d’eau-de-vie qüi aurait été débitée dans son cabaret. Lesdits employés ayant jaugé et dégusté cinq futailles pleines qui se trouvaient dans ledit cellier, ils reconnurent qu’elles contenaient 38 hectolitres ro litres de cidre de bonne qualité. Sommé de justifier de la propriété de# boissons au moyen des expéditions dont elles auraient dû être accompagnées lors du transport du pressoir au cellier, ou tout au moins d’indiquer le bureau où ces expéditions avaient été livrées, David déclara qu'il ne pouvait produire aucune expédition; Ses commis auraient donc opéré la saisie des cinq pièces de cidre, renfermées dans ledit cellier, s’élevant à 38 hectolitres ïo litres;—attendu que. la clef du cellier ou magasin, situé vis-à-vis le cabaret dé David, trouvée dans le tiroir d'une table placée dans ledit cabaret, et laissée par conséquent à l’entière disposition de David et de sa femme» çtait une présomption légale, aux termes.de Tari. x6o5 G. civ., que les boissons qui y furent trouvées appartenaient à David ; que «cette présomption légale se trouve encore corroborée, dans l’espèce actuelle, par celte é&reonatanco que, dans ce cellier, une fütaiHe vide avait été recunnue par David pour lui avoir appartenu et être la dernière barrique d’eau-de-vie qui avait été débitée dans sou cabaret; — attendu que, dans ces circonstances, le fait, par David, d’avoir reçu dans un cellier, dont il avait la libre disposition, des boissons sans avoir représenté les expéditions dont

elles devaient être accompagnées, constitue une contravention aux art. 53 et 6 r de la loi du 28 avr. 1816, qui, aux termes de l’art. 26 du décret du i« r gerro. an xiii, devait être réprimée par les tribunaux ; — attendu que, dès lors, le tribunal correctionnel de Dinan, et, après lui, le tribunal correctionuel de Saint- Brieuc, au lieu de prononcer contre David les peinés portées par l’art. 95 de la loi dû 2S avr. 1816, ne pouvait, contre la teneur du procès-verbal régulier du 7 mars 1842, qui faisait foi jusqu’à inscription de faux, entendre des témoins pour établir que les cinq futailles pleines de cidre trouvées dans le cellier de Bourgel étaient la propriété de ce dernier, et que ce cidre avait été fabriqué par lui avec des pommes provenant de son crû ; que le fût vide où il y avait eu de l’eau-de-vie avait été vendu par David à Bourget, et que la clef, trouvée au pouvoir de David, lui aurait été confiée par Bourget; —qu'attendu l’éloignement du bourg où il demeurait, il trouvait plus commode de laisser la clef de son cellier chez David, qui jouissait de la meilleure réputation, que de l’apporter et 4 e la rapporter chaque fois,qu’il en avait besoin ; — qu’en agissant ainsi, les tribunaux de Dinan et de Saint»Brieuc ont violé, non seulement la foi due au procès-verbal régulier du 7 mars 1842, mais encore les dispositions des art. 53 et 61 de la loi du 28 avr. 1816, 26 du décret du I er germ. au xm, et i 6 o 5 C. civ. ; —casse.

Du 54 mars 4845. — C. de cass. — M. Meyronnet de Saint-Marc, rapp.

Il y a contravention constatée, lorsqu’il résulte (Pun procèsverbal régulier et non contredit qu’un débitant qui a déclaré ri avoir point de vin chez lui en possédait cinq litres dans un arrosoir .

arrêt (Contrib. ind. C. Girard).

La Cour ; — vu les art. 53 , 58 et 96 de la loi du 28 avril 1816; -— attendu, en droit, que les cabai etiers et autres personnes désignées dans l’art. 5 o de la loi du 28 avril 1816 sont astreints par l’art. 53 de la même loi à représenter, lors des visites et exercices, les congés, aéquits-à-caution ou pas>avants, pour toutes les boissons introduite» dans leur domicile , leurs cuves et celliers , pendaut le cours du débit ; — qu’aux termes de l’art. 58 de ladite loi, les vendants en détail ne peuvent recevoir ni avoir chez eux , à moins d’une autorisation spéciale, de boissons en vaisseaux d’une contenauce moindre qu’un hectolitre, sauf l’exception relative aux vius en bouteille ; — que les contraventions à ces dispositions, lorsqu’elles ont été régulièrement constatées, doivent être punies conformément à l’art. 96 de ladite loi du 28 avril 1816 ; — et attendu, en fait, que par procèsverbal régulier du 21 février 184 3 , dressé par les employés des contributions indirectes à la résidence de Chapt ais, il a été constaté que le nommé Jean-Baptiste Girard , cabaretier à Montrapon, commune de Besançon, avait chez lui cinq litres de vin ; que sommé par les employés de représenter les expéditions de la régie applicables à ces cinq litres de vin, il a dit n’en pas avoir, ce qui constituait de sa part une contravention à Part. 53 de la loi du 28 avr. 1816 ; — qu’il a été de plus constaté, par le procès-verbal du 21 février 1848 , que ces cinq litres de vin étaient dans un arrosoir de jardin enjier-blanc ; Ce qui était une contravention à l’art. 58 de la loi précitée ; — attendu qué le procès-verbal qui constatait ces deux contraventions n’était pas contredit par le sieur Girard ; que dès lbrs il faisait

preuve desdites contraventions; — que cependant le tribunal de.première instance de Besançon et la cour royale delà même ville, chambre de police correctionnelle, ont renvoyé Jean-Baptiste Girard des poursuites dirigées contre lui, eu se fondant sur le défaut de preuves suffisantes ; — qu’eu prononçant ainsi, ils oni méconnu la foi due au procès-verbal des préposés de l’administration de 8 contributions indirectes, et formellement violé les articles ci-dessus visés de la loi du 28 avr. 1816; — casse.

Du 25 août -1845., — G. de cass. — M. Bfière-VaUgny, rapp.

ART • 34y4*

RESPONSABILITÉ PENALE.— POSTES. — COÜBRIEU.— ADMINISTRATION RESPONSABLE. — CONTRAINTE PAR CORPS.

Les règlements qui prescrivent la marche rapide des mattes postes ri affranchissent point les courriers de la responsabilité des accidents provenant de leur faute personnelle ( 1 ).

Une administration publique , civilement responsable des contraventions dun de ses agents , ne peut être condamnée par corps ( 2 ).

arrêt (Daullé et administration des postes).

Es. Cbira ; — sur le premier moyen proposé par Daullé, et tiré dfe Ife prétendue fausse application des art. i 38 a etsuiv. C. ciV., en ce qu’il n’y aurait point eu faut© dfe sa part dbns la mort instantanée de Sainte-Dumoulin, sous les roues de la malle-poste dont il avait la conduite; — attendu, en droit, que la rapidité prescrite à U marche des malles-postes par les règlements d’administration publique qui les régissent, ne saurait affranchir les courriers auxquels elles sont confiées de la responsabilité des accidents provenant de leur fait personne], puisqu’ils restent tenus de concilier avec la vitesse que l'intérêt public exige la vigilance continuelle que la sûreté des personnes commande; — et attendu, dans Fespèce, que l'arrêt attaqué déclare que le demandeur a commis une faute en n’enrayant *pas fa voiture dont il s’agit de manière à l’empêcher d’aller au grand trot à 1 a descente de 1 a côte de Saint-Jean, ainsi qu’en ne l'arrêtant pas avant Paccident qui occasionna la mort de ladite Sainte-Dumoulin ; — que cette appréciation des faits est souveraine et irréfragable, et qu’elle justifie légalement les condamnations prononcées par cet arrêt, — rejette ; — mais', sur le deuxième moyen; — en ce qui concerne le même demandeur: vu Fart.40 de fa loi du, 17 avr. i 83 * ; — attendu que les condamnations prononcées contre lui par corps s'élè-

(1) Voy. notre art. 3248.

(2) Au motif donné par l*arrêt, et qui est fondé sur sa jurisprudence (supra t art. 3 i 6 i et 3436 ), on peut ajouter que les tribunaux commettraient un excès de pouvoirs en prescrivant un mode d’exécution de leurs jugemeuts contre l’état; que d’ailleurs l’exercice de 1a contrainte par corps est impossible contre une administration publique. (Voy, Gormenin, t. i er , p. 3.97 ; Curasson, Cod. for.,

vint à plus de 3 o*fr.» etque néanmoins la cour royal? deReun?s n'a jj>as déterminé» conformément à l'article précité, la durée de la contrainte;— en. ce qui concerne l'administration générale des postes.: — vu l’art. 74 G. pén. , e^ le § 3 4 e l'art. *384 G. civ. ; — attendu, que la responsabilité civile; dea,délits et des contraventions est restreinte à 1 a réparation pécuniaire du préjudice dont ils ont été la cause, etque les condamnations qui en ont été la conséquence nepeuvent-eiU' porter de plein droit l’exercice de la contrainte par corps à l’égai d des personnes sur lesquelles pèse eetle responsabilité » puisque la loi précitée du 17 avr. i 83 a n'autorise ce mode d’exécutiou on matière criminelle que contre l'auteur même du dommage ; ~ qu’il suit de là , dans l’espèce y que k cour de Rennes a commis une violation expresse des principes de la matière en condamnant par corps l’administration générale des postes, solidairement avec Daullé, à la réparation du tort fait par ce dernier à la, Camille de Sainte-Dumoulin ; — casse.

Du 5 jatn *1845. — C. de cass. — M. Rives, rappv

art. 3475 .