RÈGLEMENT DE JUGES. — CONFLIT NÉGATIF. — INCULPÉ DÉCÉDÉ

Il y a conflit négatif de juridiction , nécessitant un règlement de juges par la cour de cassation , lorsque , après un arrêt de ta cour renvoyant P affaire à P autorité souveraine du roi pur le motif qvtil y avait conflit et attribution, le conseil et état a jugé que d était un conflit de juridiction ( 1 ).

Le décès constaté de P un des inculpés ne permet pas de statuer à son égard .

arrêt (Min. pub. G. Ànnapoalé, etc.}.

La Cour ; — vu là demande en règlement de juges formée par le procureurgénéral dn roi, et conformément à lVttre du garde des sceaux, ministre de la justice, du i 5 septembre 1843, dans le procès instruit devant la cour royale des établissements français dans l'Inde, séant à Pondichéry, contre les nommés Amnrpoulé, Sonprayen, Narayanaponlé, Convindapnulé et Parassaranapoulé, inculpés de détournement ou soustraction de deniers publics, défit'prévu par l'art. 171 C. péo: ;— vu les pièces jointes à ladite demande ;— attendu qiife par réquisitoire du ai mars 1841, leprocureur^général* près là cour royale dè Pbndichéry avait conclu au renvoi des susnommés devant la chambre correctionnelle de ladite cour, pour y être jugés comme préveum dudeUt dè détournement de deniers publics, prévu par l'art. 171 C. pén. ; *— attendu que là chambre dès mises en accusation dè ladite cour renvoya, par arrêt du a 3 mars 184 r, lès inculpés devant k chambre correctionnelle de cette cour, conformément audit réquisitoire*;

-—attendu 1 que, par arrêt du 18 avril 1841, ladite chambre se déclara rnconr-

(1) En pareille occurrence, le règlement de juges est une nécessité à laquelle doit se conformer la cour régulatrice, sans qu'on doive y voir d*sa part une rétractation de son premier arrêt.

pé tenté par le tettif qtfe la fècétfe des cbntributfoot d’Atcbivftek, comme celte de lotiteS les aidées du territoire , sé compose, non de deniers une fois reçus, tuais dè rentrées successives, non soumises à un cautionnement ; que, par conséquent, il suffit que la soustraction imputée au percepteur d'Arrhivaok excède te tiers du produit de la recette pendant un mois, pour que le fait acquière un caractère criminel; qu’en conséquente, l’arrêt a renvoyé 1 affaire devant qui de droit ; — attendu que , sur un nouveau réquisitoire du procureur-général prés ladite cour, il fut procédé à un supplément d'instruction et que, par arrêt du 29 septembre 1841, la cour royale, chambre des mises en accusation, se déclara aussi incompétente'par le motif qu'Annapoulé et ses coprévenus ayantété légalement mis en prévention par un premier arrêt de la chambre d’accusation du 2 3 mars 1841, passé en force de chose jugée, la nouvelle in&tructiou à laquelle il avait été procédé ne pouvait donner à cette chambre le pouvoir de sereformer ellemême et que, dans cet état, il y avait lieu à règlement déjugés; —attendu que le conseil d’administration de la colonie ayaut été saisi de l’affaire, se déclara compétent pour connaître du conflit élevé entre la chambre d’accusation et la chambre correctionnelle de la cour royale, et vidant ce conflit, renvoya les inculpés devant la chambre criminelle de la cour royale pour y être juges comme accusés du crime de soustractioii et détournement de deniers publics, prévu par tesart. 169, r7i et 172 G. peu. ; — attendu que par arrêt du 20 janvier 1842, la cour royate.de Pondichéry, chambre de justice criminelle, se déclara mal saisie, et dit n’y avoir lieu par elle à s’occuper du jugement du fond ; — attendu qu’un pourvoi en cassation ayaut été formé pür le procureur-général près la cour royale de Pondichéry contre l’arrêt précité, la cour de cassation, chambre .criminelle, par arrêt du 27 août 1842, considérant que l’opposition qui existait entre la décision du conseil d’admiuisira ion de la colonie et l’arrél de la chambre criminelle de la cour royale de PoiUichéry, constituait un conflit d* attributions et non un conflit de juridictions* et que la décision des conflits d’attribution appartenait à l’autorité souveraine du roi , rejeta le pourvoi du pi ocureur-géuôral près la cour royale de Pondichéry;— attendu qu’eu conséquence de cet arrêt, et pour statuer sur-ce conflit, le conseil d’état a etc saisi de l’affaire; et que, 1e 2 3 .açàt 1843, uue ordonnance royale a déclaré que l'opposition existant entre l’arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Pondichéry du 23 mars 1841 et l’arrêt de la chamhre correctionnelle de la même cour du 16 avril de la même amuée, constituait un conflit de juridiction donnant lieu à un règlement de juges ; qu’il n’appartient qu'à la cour de cassation de statuer sur ce règlement déjugés ; que dès lors, le conseil d’administration de Pondichéry en y statuant, avait excédé les.pouvoirs qui lui sont attribués; qu’eu ; conséquence, ladite ordonnance a annulé la décision du conseil Aadininisiration de Çoudirhéry du 2 novembre i$4* > — attendu , qu'au moyen de celle ordonnance, il n'existe plus dans la procédure de celte affaire, qu’un conflit négatif de juridictions entre l'arrêt de la chambre d'accusation , du 2 3 mars 1841 et l’arrêt de la chambre correctionnelle du 16 avril suivant; quedela contrariété de ces arrêts, qui ont acquis la force de la chose jugée, il résulte un couflit négatif qu’il importe de rétablir; — eu ce qui tombe l’un des inculpés, Parassaramapoulé ; attendu qu’ilest légalement cotastaté pai tes piècé^'produites , que* cet individu est décédé dans le cours de l’information; que par conséquent, aux letmès de'l’tftt à C; ihstr. cr.,

l'action publique éteinte à son égard, la cour déclare n’y avoir lieu àrèglement de jugea en ce qui le concerne; mais, vu les art. 44 *, et suivants C. iriat. cr., sur les règlements de juges, faisant droit sur la demande dont il s'agit;,

— la cour, sans s’arrêter ni avoir égard à l’arrêt de la chambre d'açcusation de la ; çour royale de Pondichéry, du a 3 mars 1841, non plus qu’à l'arrêt de la cham* bre correctionnelle du 16 avril suivant de la même cour, lesquels sont et demeurent comme npn avenus; renvoie Annapoulé,, Souprayen, JVayaranapou'é et £ovindapoulé, en l'éiat où ils se trouvent, et les pièces du procès, devant la cour de Bourbon, chambre des mises fin accusation, pour, sur l'instruction déjà existante, et d’après tout complément qui pourra être ordonné, s’il y a lieu, être par ladite cour statué , tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi.

. Du 5 oct, | 845 . — C. de cass. — M. Dehaussy, papp.

JUGEMENTS ET ARRÊTS. — LOI PÉNALE. — CITATION. — BLANC- SEING (abus de).

Le défaut de citation de la loi pénale daris un jûgement de condamnation n est une cause de nullité que lorsqu'elle laisse subsister un défaut de motifs ( 1 ).

Il y a abus de blanc-seing , lorsque, un billet donné en paiement ayant été rendu sans que la signature en blanc apposée au dos ait été biffée, le porteur a placé un endossement au-dessus de cette signature.

ARRÊT

La Cour; — sur le I er moyen; — attendu que l’art. i 35 C. inst. cr., qqi prescrit d’insérer dans le jugement le texte de la loi appliquée et d’y mentionner la lecture qui a dû en être faite à l'audience par le président, u’est point sanc> tienne par la peine de nullité; — que si celte loi n’est pas même citée dans le jugement, cette omission peut être substantielle et entraîner son annulation , mais seulement lorsqu’elle peut être considérée comme un défaut de motifs suffisants ;

— que dans l’espèce, la cour royale a suffisamment motivé sa compétence et la condamnation à des dommagcs-inlérêis qu'elle a prononcée contre les deman* deurs, en les déclarant coupables d’abus de blano-seiug et eu spécifiant les faits sur lesquels cotte déclaration était fondée ; — sur le a e moyen : — attendu i° quel'arrêt attaqué déclare en fait que Meunier, n’ayant pu escompter le billet que.Yors, l’un des demandeurs, lui avait donné en paiement, le lui a rendu sans avoir soin de biffer la signature en blanc qu’il y avait apposée au dos ; que cette signature en blanc s’est donc trouvée confiée à Vors, ce qui est l’un des caractères du délit prévu par l’art. 407 C. pén. ; — attendu a° que cet article n’exige pas qqe la.signature confiée soit sur une feuille de papier entièrement blanche, ou que: celui .à qui çüq est confiée puisse y écrire diverses conveotioos à son choix ;

(1) Cet arrêt consacre l’opinion par nous émise supra, art. 33 a8.

( 3 aÔ )

qaH suffit pour son application que Ton puisse abuser de fa signature en remplisgant le blanc d'une manière propre à compromettre la personne on la fortune do signataire ; — que tes demandeurs ayant, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, frauduleusement mis au-dessas de la signature en blanc de Meunier, un endossement râleur reçue comptant, étaient dans les eas prévus par ledit article 407 ; — rejette.

Du 25 sept. \ 845.—C. decass.— M. Viucens Saint-Laurent, rapp.

* art. 3477.