ATELIERS DANGEREUX. — FONDERIE DE SUIF. —* BOUCHERS

La fonte des suifs en branche, par un boucher, constitue un des établissements insalubres pour lesquels une autorisation administrative est nécessaire .

Il appartient aux juges de police t? apprécier Vexception invoquée par Pinculpé{i).

arrêt (Min. pub. G. \Cressendp, etc.)•

J** Gooa; — statuant, sur je pourvoi en cassation fermé par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public; près le tribunal de simple pelioe de Douai nontre un jugement dudit tribunal, du x er juin 1843, qui a relaxé ks nommés Michel Cressendo, Jean-Baptiste Tilloy et Carlos Rollez, marchands bouchers» de la poursuite dirigée contre eu», pour avoir à différentes reprises, et notamment à la fin d’avril et au commencement de mai 1843 , fondu du suif en branche dans les dépendances de leurs maisons ; — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi ; — attendu qu’aux termes de l’art. I er du décret du i5 oct. 1810, les Tui nufattures-et ateliers qui répandent une odeur insalubre on incommode ne peuvent être formés sans une permission de l’autorité administrative;— attendu que l'ordonnance royale du 14 janv. 1 8 1 5 a rangé les fonderies do suif on branche dans h catégorielles établissements insalubres et dangereux de première classe, à cause defodeur désagréable et du danger du feu; — attendu que le jugement attaqué a renvoyé les inculpés de la poursuite, par le motif que les petites fontes desnif en'branche effectuées par des bouchers, provenant de l’exploitation de leurs industries et dans des locaux et dépendances de leurs demeures, ne peuvent constituer rii une fabrique ni une fonderie, dans le sens du décret du i 5 oct. 18 ro et de l’ordonnance royale de 181 5 , et que ces mots ne doivent s’appliquer qu’à des établissements spéciaux entièrement et exclusivement consacrés à la foute des suifs en branche ; — attendu que les inconvénients et les dangers que les décret et ordonnance précités ont eu pour but de prévenir, existent dans tout établissement où s’effectue la fonte des suifs en branche, quelle que soit l'importance de cet établissement ; qu’il Importe peu que ce soif provienne dé l'exploitation de l'industrie des bouchers qui établissent des fonderies dans des totaux et dépendances de leurs demeures, puîsqu'au contraire ce genre d'établi»*

( 1 ) Voy. cass. x4fév. *839 (J, cr., art. a5i3).

semant tncfttipfie etidksémîne dams toutes les parties tPnne ville les eatises cFrntfalubrité qui efc Résultent ; -que par conséquent il doit être soumis, comme les établissements pins considérables de la même nature, à la permission préalable de l’autorité administrative ; — attendu qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a créé arbitrairement une distinction que le législateur n’a point établie, a ainsi méconnu et formellement violé l’art. i er du décret du 1 5 oct. 1810, et l’ordonnance royale du 14 janv. 18 i 5 ; — casse.

-Du 14 «et. A 845* — C. de eass. — M. DehauBsy, rapp.

art. 3478.

MINEUR DE SEIZE ANS.— VAGABONDAGE. — DISCERNEMENT.— FRAIS RT DÉPENS.«— CONTRAINTE PAR CORPS.

IMtï. 86 C. pén., qui prescrit Pacquittement de P accusé âge de moins de seize ans , ayant agi sans discernement , est applicable à la prévention du délit de vagabondage comme à toute autre .

La contrainte par corps, pour la garantie des frais de poursuite, ne peut être prononcée contre le mineur acquitté pour défaut de dis* cemement .

arrêt (Min. pub. C. Morisset).

Lx Cour , — attendu que l’art. 66 C. pén. contient en faveur des mineua de seize ans des dis}iosilions générales et absolues ; — attendu que le deuxième paragraphe de l'art. 371 C. pén., qui affranchit les vagabonds âgés de moins de seize ans de l'emprisonnement, et qui veut que sur la preuve des faits de vagabondage, ils soient reuvoyés sous la surveillance de la haute police ,n’a point eu pour bnt d’empêcher les tribunaux d’examiner la question de discernement et de refuser aux enfants qui ont agi sans discernement 4 e bénéfice de la protection pàternéllé’ ou du renvoi dans une maison de correctioit, pour y apprendre un état; que le premier alinéa de l'art. 271 ne s’applique qu'aux vagabonds déclarés tels; que la surveillance de la haute police est une peine qui ne peut être appliquée qu’aux mineurs de moins de seize ans qui ont agi avec discernement ; — attendu que l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer à ces principes, et n’a point violé l’art. 071 C. pén., dont le deuxième paragraphe n’a rien d’incompatible avec l’art. 66 du mêmecode; — rejette le pourvoi du procureur général de Rennes sur ce chef; — mais, en ce qui concerne le chef dudit arrêt qui a condamné Morisset à la contrainte par oorps, pour le paiement des frais mis à sa charge; — statuant sur le pourvoi du procureur général, en tant qu’il peut profiter au prévenu ; attendu que si, aux termes de l’art. 368 C. inst. cr«, la condamnation aux frais a été légalement prononcée par l’arrêt attaqué contre Morisset,déclaré convaincu des laits de vagabondage qui out légitimé la poursuite, le prévenu n’a-pu ftir iiisdiiic au remboursement de ces fraiâ que par la voie civile; —que cette appaéciatkm rmulte d'ailleurs de la combinaison «les art. 33 et siriv. de la lai du 17 avril x8$a, sur l’asercice de la eontminte par corps; — casse.

Du 42 ao&l 4843. — C. de cas». — M.Isambert, rapp.

Observations. — La généralité de la règle établie par Fart* 66 C* péu. a déjà été reconnue par la cour régulatrice, rappliquant même aux matières spéciales ( voy. /. cr., art, 1941, 2648, 2847 et 5065 ) ; et aucune exception n’existe dans la disposition, plus favorable encore, de l'art. 271 , qu’a introduite le législateur de 1852 (voy. Dict . cr.*, #: v° Vagabondage, p. 786). Déjà aussi la cour, abandonnant une doc- r trine critiquée, a jugé que la contrainte par corps ne peut être pro- v uoncée dans le cas prévu par i art. 66 (cass. 18 mars 1842 ; /. cr art. 5065) : sa iurjsprudence nouvelle à cet égard doit paraître irréfragable.— Sur la question des frais de poursuite, une explication est nécessaire. Après avoir reconnu, jusqu en 1811 , que l’accusé, soit acquitté, soit absous, ne peut en aucun cas être tenu des dépens, la Cour de cassation a constamment jugé, depuis 1815, que l’absolution ne dispense pas nécessairement des frais (parce que le fait constaté a nécessité la poursuite), et que la condamnation aux dépens peut être prononcée à titre de réparation civile (voy. J. cr., art. 505,629, 714, 798 et 2878) : elle a môme appliqué cette doctrine au cas prévu par l’art. 66 C. pén., quoique alors il doive y avoir acquittement suivant les termes mêmes de cette disposition ( ibid ., art. 799, 850, 1010, 1672, 2022, 2274 et 5065). Bien plus, un arrêt du.2 juin 1851 (/. cr., art. 714) a été jusqu’à faire supporter les dépens à uq accusé re*' connu en démence, par le motif que la démence ne paraissait pas antérieure au fait poursuivi ; mais un arrêt récent (swprà,art. 5592) a reconnu qu’il en doit être autrement à l’égard de l’accusé qui était en démence au temps de l’action, « attendu que le fait de celui-ci n’est pas susceptible d’imputation ; que s’il ne constitue ni un crime ni un délit, il ne p^ut constituer non plus un quasi-délit qui le soumette à une réparation civile. » Donnant à ce dernier arrêt* d’après un motif étranger à l’espèce, une interprétation que démentent la décision même et son motif ci-dessus, un criminaliste, qui croit faire des revues de jurisprudence eu relevant çà et là quelques fragments d’arrêts, l’a présenté comme « annonçant le terme d une lutte prolongée, » comme « consacrant les principes qu’avait confondus la jurisprudence ; » ce qui veut dire que la cour de cassation s’est rangée à l’opinion par lui précédemment émise. Nous sommes de ceux: qui ont essayé de démontrer que la jurisprudence suivie depuis 1815 est contraire aux principes comme aux textes de la matière [Dict. cr j>. 574-576, 520 et 521); mais nous devons reconnaître que cette jurisprudence n’est pas abandonnée par cela qu’il est écrit dans un arrêt que les frais ne peuvent être rejetés sur l’accusé qui ne subit aucune condamnation, qui ne succombe pas; car la doctrine de la cour de cassation est que l’accusé succombe quand il est déclaré auteur d’un fait comportant, soit une peine quelconque, soit une réparation civile par lui on par une personne responsable. L’arrêt que nous recueillons* en maintenant la condamnation de dépens, même dàus un cas où il y a acquittement, en répétant que le fait constaté a légitimé la poursuite , proteste, comme eèux que nous avons recueillis suprà (art. 5155), contre la supposition faite par notre ancien collaborateur d’un revirement aussi notable. - , t , , , s

SERMENT (faux).—SERMENT DÉCISOIRE.—SERMENT SUPPLÉTIF.

— PREUVE. — PARTIE CIVILE. —ACCUSATION (ch. <T).

Du crime de faux serment en matière civile .

Le sermeot in judicio' étant un acte religieux et civil, le paijure doit être puni comme une grave offense à la Divinité et à la Justice (voy. Deuteron., cap. 19, n° 19 ; Zachar., cap. 5 , vers. 3 et 4). Il y a peu de différence à établir, quant à la peine, entre le faux témoignage commis en matière civile et le faux serment prêté par une paitie dans sa propre cause (v. Infrà).

Plusieurs lois romaines appliquaient au crime de fanx serment la peine du bannissement, ou celle du fouet, ou celle de l'infamie (L. ull., ff. de stcllionatu ; L. i 3 , ff. de jure jur L. 4t, C., de transact.; L. 17, C., de dignitatib .). Mais suivant un rescrit de l'empereur Alexandre (L. », C , 9 dereb. cred.) % il suffisait que ce parjure eût Dieu pour vengeur : jurisjurandi contempta religio satls Deitm habet alto rem.

Une ancienne constitution, dans le royaume de Naples, prononçait contre le paijure la peine de la mutilation du poing (Julius Clarus, § perjurium ) ; et elle était suivie en Lombardie (Farioaccius, quœst. 160, n° 3 ). Suivant la Caro'ine, cliap. x07, celui qui commettait un parjure en matière civile, devait restituer tout ce dont le faux serment l'avait enrichi, et pouvait être condamné à avoir les 1 doigts coupés. La peine était arbitraire d’après l’art. » 3 , liv. 4, des capitulaires de Charlemagne, l'art. 14 de l’ordonnance du »6 août i 45 », et les arrêts de parlement, des i^jdéc. >634 , x cr juin i 656 et 9 mars 1682 (Fontanon, t. a, p. 898; Papou, liv. a», tit. la, n® 10 ; Boniface, t. 5 , liv. 3 , tit. 1, chap. 1 3 ; iourn.des aud . 9 t. 14, liv. 5 ).

Le Code pénal de 1791 n’a porté de peines contre le parjure qu’en tant que ce serait un faux témoignage, c’est-à-dire une fausse déposition faite en la cause d’autrui, ainsi que l’a parfaitement expliqué l'arrêt de cass. Frings et Penet, du aa pluv. an xt (Merlin, Rép . vo Faux témoignage). Le législateur de 1810 a senti la nécessité de punir aussi le parjure du plaideur auquel a été déféré le serment appelé assertorium.

Cependant la commission du corps législatif avait repoussé la disposition projetée, en disant : « La commission fait observer que cet article, établissant une peine en cas de faux serment, présente une contradiction directe avec l'art. i 363 C. ci v., ainsi couçu : « Lorsque le serment déféré ou référé n été fait, l’adversaire n’est point recevable à en prouver la fausseté. » U serait bien à désirer, sans doute, que celui qui a fait un faux serment, même en matière civile, pût être puni ; mais comment concilier la disposition dont il s’agit avec cet article du Code civil ? N'y aurait-il pas en outre beaucoup d'inconvénients à admettre la preuve qu'un serment de cette espèce est faux? Celui qui défère un serment le rend décisoire ; s’il a réclamé une somme dont la loi n’admet pas la preuve par témoins, il

attaquera le serment comme faux.Si la condamnation du parjure se réduit

à lui appliquer la peioe, le créancier ne le poursuivra jamais, parce qu'il n'en peut retirer aucun avantage, et il ne voudra pas s’exposer à susciter une procé-