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dure criminelle. » (Locré, t. 3 o, p. 468 et 459). Mais ces objectious ont été écartées par le conseil d'état, au nom de qui M. Faure a dit, dans l'exposé des

motifs : « La poursuite de ce crime appartient surtout au ministère poblic.La

question (ie savoir si la partie est ou uon recevable à prétendre que le serment est flux lui est étrangère. L'intérêt de la société exige que le crime de faux serment no reste pas impuni;-et, quoique la partie ne puisse agir peur son intérêt privé, la peine due au crime ne dojt pas mpips être protoquée par le ministère public. » {Ibid. f p. 490 et 491). Et l'orateur du corps législatif a justifié la disposition nouvelle, en disant; <« Celte disposition ne saurait détruire ou changer

l'art. i 363 .C'est le ministère public qui pourra, dans le seul intérêt de la

société, poursuivre le parjure. Celui qui aura faitim faux serment pour s’affranchir du paiement d'une dette contractée, mais dont la preuve n'aurait pas été présentée ou admise dans les tribunaux civils, ne jouira pas en paix du fruit desbn imposture ; elle pourra être dévoilée an grand jour de la justice criminelle. Paisse cette crainte salutaire arrêter la cupidité, retenir le mauvaise.foi et mettre un terme aux scandaleux abus des serments dans le sanctuaire delà justice ! » ( Ibid., p. 532 et 533 .)

Relativement à la peine, plusieurs membres du conseil d'état avaient proposé celle applicable au faux témoiu, en disant que celui qui se parjure abuse de ce qu'il y a de plus sacré pour commettre un vol ( paroles de M.*de Gessac ); que le fanx serment est le plus éclatant des faux témoignages (paroles de M. de Ségur); qu'il est impossible de ne pas regarder celui qui prête un faux serment qu'il peut refuser, comme aussi coupable que celui qui rend un faux témoignage ( paroles 4 e M. Régnéud, de Saint-Jean-d'Angely ). M. Réal objecta «que le faux témoin et le suborneur font le mal pour le mal même; au lieu que celui qui prête un faux serment n'a pas directement intention de nuire, qu’il est séduit par la cupidité , que même un faux serment sciemment prêté peut n'ètre pas un crime. » M. Defcrmont ajouta que « celui qui prête un faux serment commet une escroquerie, et ne doit, par conséquent, être puni que comme escroc. » La peine de la dégradation civique fut adoptée, après que le conseil d'état eut proposé d'appliquer «ne peine afflictive on infamante selon les circonstances (séancedu 19 nov. 1808 ; Locré, t. 3 o,p. 4 o 5 et 406 ). «Nulle peine, a dit l'exposé des motifs, ne convenait mieux au crime de faux serment que celle-ci, qui consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de plusieurs droits civiques, tels, par exemple, que celui d’être juré ou témoin. Le coupable de faux serment s'est en effet rendu indigne de jouir de ces avantages. » ( Ibid., p. 490). « Cette peine iufamante, a ajouté l'orateur du corps législatif, convient à des êtres vils et sans honneur qui, constitués juges dans leur propre cause, ne répondent que par un parjure à cet honorable appel fait à leur probité. *> ( Ibid., p. 53 a ).

L'art. 366 du Code pén. dispose doue : «Celui à qui le serment aura été déféré 911 référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. »

Les matières civiles sont les seules que prévoit cette disposition pénale, parce qu’elles seules comportent la délatiqn du serment, qui n'est meme pas admise sur les questions touchant à l'ordre public, telles que des questions d'état. ( Merlin t rép., v° serment, § 2, art. 2. ) Mais dans ces matières synt cupiprises les affaires

commerciales portées devant les tribunaux, de commerce ou devant les tribunaux civils proprement dits, les affaires déférées à la juridiction arbitrale /celles dont connaissent les juges de paix, toutes celles enfin qui, étant purement d’intérêt privé, admettent le serment comme preuve de l’obligation déniée.

Tout serment décisoire se trouve compris dans les expressions déféré ou référé de l’art. 366 , suivant l’art. x357 C. civ., qui qualifie ainsi « le serment judi • claire qu une partie défère à tautre pour en faire dépendre le jugement de la cause . » Il va sans dire que cela ne s’applique pas au serment qui aurait été bénévolement prêté sans être déféré, comme le suppose M. Carnot ( sur l’art. 366 , n^2).

Le serment appelé supplétif est-il prévu par l’art. 366 ? Lu l i elle* même distingue du serment décisoire « celui qui est déféré par le juge à tune ou à t autre des deux parties » (C. civ., art. 1 357 ), « ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation » (art. i 366 ) , lorsque la demande ou l’exception n’est ni pleinement justifiée ni totalement dénuée de preuve (art. 1367). Et une exception existerait pour ce serment, à en juger par lés expressions suivantes de la commission du corps légistatif : « la commission est persuadée que le serment dont on entend parler dans cet article ne peut être que le serment décisoire ». Mais l’exception est repoussée par la généralité de l’expression déféré dont se sert l’art. 366 , et par l’exposé de motifs, de M. Faure, où le cas du serment déféré d‘office par le juge est prévu relativement à la question de savoir si la partie peut être admise à en. prouver la fausseté. C’est ce qu’a démontré M. Merlin, dans uu réquisitoire pro- t noncé à l’audience de la Cour de cassation, du ai août 1S12, en ajoutant que le serment doit être réputé détéré d’office, soit qu’il l’ait été spontanément par le juge, soit qu’il l’ait été sur l’offre faite de le prêier ( rép., v° serment, § 9 , n° 8 bis). C’est ce qu’a préjugé l’arrêt de cassation du 5 sept. 181a, accueillant ce réquisitoire [Ibid. ), et ce qu’a expressément jugé l’arrêt de rejet, du ao janvier 1843 ( Infra ).

Le faux serment est punissable, quelle que soit la forme dans laquelle le serment a été prêté, pourvu qu’il l’ait été eu justice, conformément aux art. 1357 et suit ., C. civil. Le serment étant un acte religieux, la formule de l’affirma* tion varie suivant le culte de celui qui le prèle ( Pau, 11 mai i 83 o; Cour d’ass. du Haut Rhin, 4 oct. 18 3 a; cass., i 5 fev. 18 38 ): dans tous les cas, la religion du serment est violée par le parjure ( Farinaccius, quest. 160 , n° 5 224-233 ), Le serment étant uu mode de preuve judiciaire, l’affirmatiên détermine le jugement , quels que soient ses termes : dans tous les cas, le parjure c# punissable comme atteinte aux règles de la justice (Rejet, 20 janv. 1843; Infra ).

Mais le crime n’existe et la peine n’est applicable qu’autant qu’il y a eu intention coupable . Si donc celui qui a fait le faux serment croyait vrai le fait affirmé ou était convaincu qu'il n’en imposait pas à la justice, le crime manquerait d’un de ses éléments essentiels. La bonne foi pourrait-elle être alléguéè par celui qui aurait sciemment fait un faux serment, dans le but de se créer un droit pouvant compenser un autre droit à lui dénie? M. Carnot (sur l’art. 366 , n° 6 ( ) ejt M. Rauter (t. 2. n° 5 oo ), prévoient des hypothèses qui peuvent se réaliser. L’un décide qu’il n’y a pas lieu à punir, parce que lemeosonge était juste dan» le lor intérieur, et il cite l’exemple du créancier qui prend la bourse du débiteur, demauvaise foi. L’autre soutient que le crime existe, sauf admission de circqn?.

s tancés'attéuuan les f parce que la matière du délit est ici, comme dans le faux. témoignage', 1 la vérité de la chose, en tant que connue dfc celui qui l’affirme, dette dernière opiiiion nous parait préférable.

La preuve dq faux serment doit être conforme aux règles du droit civil, toutes les fois que pour prouver ia fausseté du serment il faut établir une obligation antérieure ; de même que la preuve d’une violation de dépôt doit se faire suivant les principes du droit civil, lorsquf le dépôt est nié. Ainsi, par exemple, si le faux serment a consisté dans l’affirmation d’une créance civile excédant i 5 o francs, il faudra, à moins de commencement de preuve par écrit, rapporter la preuve écrite du paiement , conformément aux art. i 3 i 6 , i 34 i et suivants du C. civ.; et s’il a consisté dans la dénégation d’une créance de cette valeur, il faudra rapporter la preuve écrite de l’obligation, suivant les mêmes principes. C’est ce que reconnaissent, sans difficulté, la plupart des auteurs ; entr’autres : Merlin ( rép., v° serment, § a, art. a); Toullier (t. io, n oS 387 et suivants); Bourguignon (sur l’art. 2*9 C. instr.’, note 2 ) ; Legraverend ( t. i er , p. 41 ) i Carnot ( sur l’art. 366 C. pén., n» 7 )*; Mangin (t. x er , p. 38 o) ; Ortolau et Ledeau ( t. a, p. 17 et suiv. )•/Chauveau et Hélie ( t. 6, p. 480); Duverger ( t. i er , p. * 74 )* M. Dalloz toutefois a écrit, en recueillant l’arrêt de i 834 ci-après (37, 1, i 35 ; et M. Poujol a essayé de démontrer {Revue étrangère , 1840, p. 662-674), ainsi que M. Bonnier ( Traité des preuves , n° 3 i 3 ) qu’il serait dérisoire que l’application dè (’art. 366 fût limitée au cas où la preuve par témoins de l’obligation serait admissible, alors que, le plus souvent, le serinent n’est déféré que dans l’impossibilité défaire valoir d’autres preuves. Mais ils n’ont pas remarqué combien il serait dangereux d'admettre, pour prouver la fausseté d’un serment, des moyens de preuve: que le législateur a lui même trouvés trop suspects pour la preuve de l’obligation déniée.

" M.'ft.aùtér a èrnià une autre opinion ( t. 2, n° 5 oo). Suivant lui, les règles de preuve du droit civil ne seraient pas applicables à l’action publique, mais seulement aïix intérêts éivils^ et même le serment supplétif serait absolument en dehors de ces règles, de système nouveau ne nous paraît pas admissible. Affrauchir des lègles de preuve du droit civil une poursuite qui tend à prouver une obligation niée, ce serait renverser des principes d’autant plus sacrés qu’il s’agit d’arriver à une condamnation criminelle, et que cette condamnation peut créer des droits à une partie intéressée: cela admis pour lé faux serment, il faudrait décider de même pour la violation de dépôt poursuivie par le ministère public, contrairement à la

doctrine ét là jurisprudence généralement reçues.Quant au serment déféré

d’office parle juge, de ce qu’il n’a pu l’être qu’autant qu’il y avait déjà certaines présomptions, it nVn résulte pas que la preuve de la fausseté du serment doive être d’autant plûs facilitée, puisqu'au contraire le serment prêté \ résente plus d’appaéèüceà dè vérité; et la nécessité de l’observation de ces règ’es devient palpable, si 1*ÔÜ admet à prouver là fausseté du serment la partie qui a perdu par là son procès.

Là jurisprudence, au reste, nous paraît conforme à l’opinion de la majorité dés auteurs. L’arrêt decass. du 5 sept. 1812, rendu à l’unanimité après l’examen le plus approfondi, duraut deux séances ( Bourguignon, toc. eu .), ét de l’avis de M. le procureur générât Merlin ( Ibid. et rép. ïoc. vit, ) , a jugé que la preuve testimoniale h’étâil pas admissible pour établir la fausseté d’uu serment par lequel Mit été 4 ié'un paîehiehl excédant i 5 o francs. Un arrêt de cassation, du t; juin

i8i3 , a jugé de même relativement à une vente niée par serment. Un arrêt df cassation, du 12 sept. 1816, a jugé comme celui de 1812,' dans une espèce semblable.-— La Cour supérieure de Bruxelles a admis le système contraire, par un arrêt du i 5 février 1821 ( /. Pal., 1 . 16. p. 382 ) ; mais les motifs de cet arrêt sont peu concluants et d’ailleurs inutiles pour la justification de sa décision, qui se borne à maintenir un arrêt de renvoi. La Cour de Limoges a jugé comme celle de Bruxelles, par arrêt du zg juillet 1834, et la Cour de cassation a maintenu sa décision, par arrêt du 21 août 1 834 ( Dali., loc. cit.) ; mais il ne s’agissait encorè que d’une mise en accusation, et les motifs donnés pour admettre toutes les preuve^ du droit criminel sont que le procès civil est terminé, que la partie lésée ne peut obtenir de dommages-intérêts devant la juridiction criminelle, ce qui ne détruit pas la force des principes sur la preuve des obligations déniées. Un arrêt de rejet f du 3 o janv. i 836 ( /. Pal., p. 1011 ), a admis la preuve testimoniale par le motif’ « qu’il s’agissait d'un serment déféré par un tribunal de commerce, en matière commerciale, » matière pour laquelle il y a exception aux prohibitions de l’article x 34 c C. civ., ce qui implique une toute autre décision en matière civile ordinaire. Si les preuves ordinaires du droit criminel ont été admises par les arrêts des 20 et 21 janv. i843, recueillis infra, c’est qu’il s’agissait de prouver, dans la pre.« mièie affaire, un délit ou quasi délit, susceptible de toutes preuves*suivant les art. x 347 el 1^48 C.civ., et qu’il y avait, dans la deuxième, ui» commencement de preuve par écrit. L’arrêt de la cour d’Orléans, que nous recueillons également infra, cousacre les vrais principes.

La partie lésée par le faux serment peut elle intervenir sur la poursuite^ en^ qualité de partie civile? Celte question est des plus graves.

Dans l’ancienne jurisprudence, on tenait pour constant, contrairement à l’opinion isolée de Domat(liv. 3 , lit. 3 , sert. 6, n° 12), que celui qui avait déféré le serment .décisoire ne pouvait jamais être admis à en prouver la fausseté, eût-il 1 des preuves en main, parce qu*il y avait transaction ; mais <Ju*il en était aulremënt* du cas d’un serment déféré d’office par le juge. (L. i 3 , ff. Üe jurejur,; L. xo,^ ff de except L, 21, ff. de dolo mato ; L. 1, C. 1 de rek. cred. fnrejur.f Pothier, des Oblig., n° 916; Papon, liv. 9, tit. 6,'n° t ; JouSsè Justice crtm., I. 5 , p. 84a.) *

L’art. 1 363 C. civ. dispose que « lorsque le serment déféré ou référé a été* fait, l’adversaire n’est point recevable à en prouver la fausseté ; ■» ce qui s’applique’ particuliérement au serment déféré parla partie même , suivant le rapport de M. Jaubert au Tribunat, et l’exposé des motifs fait par M. Bigot Préàmeneii. A ' cet égard, la commission du Corps Législatif, proposant lé rejet de Part. 366 C. pén. disait: « La commission est persuadée que le serment dont bh entend parler 4 dans cet art. ne peut être que le serment décisoire ; mais elle fait observer que cet art. présente une contradiction directe avec l’art. x 363 C. civ.... 1 . Comment' concilier la disposition dont il s’agit avec cet art. du C. cfîv.? N^ aorait-iP

pârs en outre beaucoup d’inconvénients...On peut objecter, & la 1 vérité, qn’flrtP

il ne s’agit que d’un crime à punir, et non (TapéTer rétablissement d’une dette 1 désavouée par-serment; mais lë créancier &t Je seul qëi à intérêt à argneMë serment de faux; lui seul est en état d’en * administrer Kif prèdveTsilàfatmeté dix serment est prouvée * et que la peine soit iriffigée ,• lë tfrèatfcîer s'en préVâbflra d’one manière quelconque ; v’P n’est pas reçu è s’eriptéfaloir, si Variién 1 cutiffV

le parjure de celte espèce n’appartient qu’au ministère public, agissant d’après une dénonciation , le ciéancier qui aura indiqué les témoins ou les moyens de preuve, aura droit de demander des dommages-intérêts équivalents à la créance originairement réclamée par lui, et parviendra indirectement à s’en faire payer, au riioyen d’une preuve à laquelle il n'était pas recevable. D’un autre côté, si la condamnation du parjure se réduit à lui appliquer la peine, le créancier ne le poursuivra jamais, parce qu’il n’eu pourrait retirer aucun avantage.» (Locré, t. 3 o, p. 458 .) — M. Faure, exposant les motifs de l'art. 366 , disait aussi relativement à la partie : « Ou le serment a été déféré par elle, ou il l’a été d’office. Dans le premier cas, la partie est repoussée par l’art. i 363 C. civ.; cette disposition a pour but d’empêcher que la partie qui est condamnée par l’effet d’une déclaration à laquelle elle a consenti, ne cherche à recommencer le procès, sous prétexte que la déclaration est fausse, ce qui ne manquerait presque jamais d’arriver. Dans le second cas, qui est celui où le serment a été déféré d'office par le juge, la partie intéressée peut être admise à prouver la fausseté de la déclaration; mais elle doit se conformer aux règles prescrites par le Code deproc. civ. » (ibid. , p. 490.) Et Porateur du corps législatif a ajouté : « Cette disposition ne saurait détruire où changer l’art. x 36 $... On ne saurait non plus abuser de cette disposition pour éluder l’art. i 34 i..‘. et faire ainsi revivre, sous une autre forme, unéactiou justement éteinte oq prescrite. Tels ne sont pas et ne sauraient être le but et le sens de la disposition proposée : elle n’ouvre aucuue nouvelle action au condamné. Le Code civil a irrévocablement réglé tout ce qui était relatif aux intérêts privés et à la partie ci vite. C’est le ministère public qui pourra, dans le seul intérêt de la société, poursuivre le parjure. ** (ibid. t p. 53 a.)

La fausseté du serment supplétif peut donc être prouvée par la partie lésée, puisque l’ancienne jurisprudence à cet égard a été expressément maintenue dans fa discussion de l'art. x 363 , dont les termes ne résistent pas à cette doctrine. C’est l'opinion adoptée par MM. Merlin et Toullier ( locis cit.) t par M. Poujol, (toco cit.), par M. Bonnier, (n° 3 ia)* et exprimée par la Cour de cassation , dans son arrèt du ao janv. 1843 ( infra ). Conséquemment, en pareil cas, la partie lésée par le faux serment a qualité pour porter plainte et se constituer partie civile dans l’instance criminelle, conformément aux art, x, 3 et 63 C. inst. cr. : c’est ce que reconnaissent les mêmes auteurs avecM. Duranton (t. x 3 , u° 608), ce qu'a jugé un ajrrèt de la cour d’assises cL* l'Eure, du 5 déc. i 835 , et ce qu’a virtuellement reconnu l’arrêt de rejet, du 3 o janvier x 836 .

Mais cette intervention ne doit pas être admise, lorsqu’il s’agit de prouver la fausseté d’un serment décisoire , Sur ce point, l’art, x 363 C. civ. est on ne peut plus formel, ainsi que l'exppsé de motifs fait par M. Bigot de Préameneu, celui fqit par M- Faure sur l’art. 366 C. peu, et l’observation de l'orateur dp corps, législatif : voy. dans ce sens Dçlvincourt (t. 2, p. 63 x), Toullier (t. xo, a° 386 ), Merlin et Bonnier (fais cit.y. M. Durant ou seul soutient que la prohibition de l’art, x 363 doit uniquement se rapporter à la preuve du droit qui était enqpe&Uon avant le serment ; qu elle ne doit pas exclure la preüve du crime de faux serment qui a causé le dommage à réparer, ce qui appartient à un ordre i’idées et de faits différent; et il croit respecter suffisamment cette prohibition, eu concédant que la cbcmudjngéç par le jugement m) conséquence du serment prêté restera an prévenu jugé coupable, qui n’aura que des dommagei-intéréts à pa\er à la partie

civile (t. i 3 , u° 680). De l’aveu de cet auteur, l'action de la partie lésée, avant le jugement criminel, ou son intervention comme partie civile n’en aurait pas moins pour but de prouver que le fait affirmé a été frauduleusement juré . Or, c’est précisément ce que prohibe l’art, x 36 i,d’accord avec l’ancienne jurisprudence.

Toutefois, de ce que la loi défemj à la partie qui a déféré le serment à son adversaire d'en prouver elle-même la fausseté devant les tribunaux soit civils, soit criminels, il n’en doit pas nécessairement résulter que la constatation du faux serment sur la poursuite du ministère public seul, doive être absolument stérile pour la partie lésée. La prohibition de la loi est pleiuement respectée, quand la fausseté du sermeul se trouve constatée par un jugement criminel, sans la par* ticipation de cette partie. Alors il ne s’agit plus de remettre en question un procès jugé, ni même de prouver 110 crime iuipliquaut une obligation méionnUe. La preuve faite du faux serment doit ouvrir à la partie lésée une action civile en réparation du dommage causé par ce crime constaté, saus quoi il y aurait souveraine injustice et scandaleux encouragement au parjure. Nous adoptons pleinement, à litre d’explication, la disposition suivante du Code civil de Sardaigne (art. 1480), reproduite par celui du canton de Yaud (art. 10x7). « Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. Si cepèndant la fausseté en a été établie par un jugement criminel , les effets civi’s du serment décisoire n\ n subsistent pas moius, sauf à celui att préjudice duquel il a été fait à exercer l'action en dommages-intérêts qu'il peut avoir en vertu du jugement criminel, »

Ce droit éventuel, au reste, ne doit pas suffire ici pour autoriser une intervention, qui devrait avoir lieu avant la clôture des débats , conformément aux art* 355 et 35 g C. inst. ci*, et à une jurisprudence constante ; car l’intervention avant ce moment permettrait d’artici^ler la fausseté du serment prêté, et se trouverait nécessairement en opposition avec la disposition prohibitive de l’art. x 363 . C’est donc avec raisou que l’intervention a été plus ou moins expressément décl&rto inadmissible par les arrêts précités de x8ia, > 8 x 3 , 1816 et i 834 ,et par celui du 7 juillet 1843, recueilli infra .

J U art. 3*06 C. pén. s'applique an serment supplétif comme au serment décisoire.

Le faux serment est punissable, dans quelques termes que PaJ- Jirmcuion eh justice dit été [dite, par cela qu’il s'agit (P un serment déféré ou référé par une partie à P autre sur un litige, ou déféré ét office par le juge .

Toute preuve est admissible contre un serment qui comprenait ces deux circonstances : 1° que celui qui le prête s 9 est rendu ces sionnaire dune coupe de bois; 2° qu aucun délit n’a été commis dans la coupe, lorsqu’une instruction judiciaire vient constater que des délits ont été commis dans toute l’étendue de la coupe et consé* quemment dans la portion cédée ,

arrêt (Risachcr).

La Coca; — sur le premier moyen tiré de la violation des art. c 3 ii, 1 34 7

et i 363 C. civ., et de la fausse application de l’art. 366 C. pén. : — attendu, en fut, qu'il est déclaré par l’ordonnance de mise en prévention décernée le 27 janvier 1842, par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Colmar, contre Risacher, confirmée par l’arrêt attaqué, que Te sieur Georges Ley /étant rendu adjudicataire d'une coupe de nettoiement de la forêt de la cômmune de Rimbach, en a abandonné l’exploitation pour moitié au nommé Litzentrilt, de ladite commune, et pour Vautre moitié à Risacher ; que pendant le cours de l'exploitation, des délits nombreux ont été commis dans ladite coupe et ont donné lieu, de la part des agents de l’administration forestière, à des procès-verbaux contre le sieur Ley, adjudicataire, seul responsable vis-à-vis de ladite administration ; que cet adjudicataire, par suite des poursuites correctionnelles dirigées contre lui, a été condamné, en définitive, au paiement d’une somme de 412 fr., pour réparation des délits commis, que les deux adjudicataires auraient promis de lui rembourser ; que Litzentritt lui remit en effet la moitié de cette somme, mais que Risacher refusa de rembourser audit Ley l'autre moitié; que, dans cet état des choses, ce dernier a actionné Risacher au tribunal civil de Colmar, devant lequel celui ci a reconnu qu’il s’était chargé d’exploiter au lieu et place de Ley une portion déterminée de la coupe dont il s’agit, en soutenant néanmoins qu’aucun délit n’avait été constaté dans cette portion de coupe; qu’en conséquence, le tribunal de Colmar a rejeté la demande de Ley, en déférant d’office à Risacher l’affirmation qu’il ne s'était chargé que de l’exploitation d’une partie déterminée de la coupe de la forêt communale de Rimbach pour i 83 g, qu’il l’a exploitée convenablement, et qu'il n’y a été constaté aucune contravention; que Risacher a prêté cette affirmation à l’audieoce du tribunal civil de Colmar, le z 1 nov. 1841; que le sieur Ley .ayant porté plainte contre lui, comme s’étant rendu coupable de faux serment en matière civile, il est résulté de l’instruction à laquelle il a été procédé, que les délits constatés par les agents de l’administration forestière dans la coupe communale de Rimbach, adjugée au sieur Ley, ont été commis dans toute l’étendue de la coupe, et par conséquent dans la portion de coupe dont l’exploitatioo a été abandonnée à Risacher; — attendu, en droit, que l’arrêt attaqué, en tirant des faits exposés dans l’ordonnance précitée, la conséquence qu’il en résultait contre Risacher charges suffisantes d’avoir prêté un faux serment en matière civile, et en le renvoyant devant la cour d’assises comme accusé du crime prévu par l’art. 366 C. pén.,n’a pas violé les art.i 34 i, 1347 i 363 C. civ., et. n'a pas fait,

une fausse application de l’art. 366 C. pén.;qu’en effet, s’il est vrai que l’art. i 34 i C. civ. dispose que toute convention exprimant une somme ou valeur au-dessus de 1 5 o fr. doit être prouvée par acte notarié ou sous signature privée, et ne peut l’êire par la preuve testimoniale, les art. 1347 et 1348 ont apporté à ce principe général des exceptions qui s’appliquent aux cas où il existe un commencement de preuve par écrit, et aussi aux obligations qui naissent des quasi-contrats ou des délits ou quasi-délits ; que l’art. x 363 ne s’applique qu'au cas où le serment décisoire a été déféré ou référé d’office par une des parties, et non au cas où le serment a été déféré d’office par le juge ; que d’ailleurs, d'après les faits déclarés par l'arrêt attaqué, il ne s'agissait pas dans l’espèce de prouver, au moyen de la preuve testimoniale par la voie criminelle, la convention de cession d’une partie de la coupe de la forêt communale de Reimbaoli, faite par Ley à Risacher, puisqu’il y avait eu, de la part de ce dernier, aven judiciaire de cette convention

devant le tribunal civil de Colmar, et qu’il ne déniait que l'inculpation dirigée contre lui d’avoir Commis des délits dans la portion de la coupe par lui exploitée; fait sur lequel portait principalement l’affirmation qui lui a été déférée par le tribunal civil de Colmar, et qu’il a prêtée sous la foi du serment devant le même tribunal ; — atteudu que l’instruction et les procès-verbaux des agents de l'administration forestière ayant établi, comme le constate l'ordonnance de mise en prévention contre Risacher, que les délits constatés dans la coupe communale de Rimbach, adjugée au sieur Ley, ont été commis dans toute l'étendue de la coupe, et par conséquent dans laqiortion de coupe dont l'exploitation a été rétrocédée à Risacher, l'arrêt attaqué a pu légalement trouver dans ce fait une charge contre ce prévenu d’avoir fait un faux serment relativement à ce fait, et qu’en procédant ainsi, l'arrêt attaqué n’a violé aucun principe du droit civil, et n’a pas faussement appliqué l’art. 366 C. pén.; -— sur le second mo\en, tiré de la prétendue fausse application de l'art. 366 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a étendu au serment supplétif Une disposition pénale qui n’est applicable qu’au serment décisoire : — attendu que l’art. 366 C. pén. est général et absolu , qu’il n'établit aucune dis-, tinction entre le serment décisoire et le serment supplétif ; que, par conséquent, la fausseté du serment est soumise à la même pénalité dans l'un et l’autre cas ; — sur le troisième moyeu, tiré de ce que l’affirmation prêtée par Risacher, le ii nov. 1841, à l’audience civile du tribunal de première iustance de Colmar, ne constituait pas, d'après les termes dans lesquels elle a eu lieu , un serment proprement dit, dont la fausseté pût donner lieu à une poursuite criminelle; — attendu, en droit, que l'affirmation faite en justice à l'audience d’un tribunal, après que l’affirmation a été déférée ou référée sur l’objet du litige par l’une despartiesou déférée d’office par le juge, constitue le serment q'i’a eu en vue l’art. 366 • C. pén., puisque la loi civile n’a pas institué de formule spéciale pour l’accomplissement de cet acte solennel ; — que d’ailleurs, dans l’espèce, l’extrait en bonne et due forme du jugement du 11 nov. 1841, qui a donné acte de l’affirmation f constate textuellement, en fait, qu’à l’audience dudit jour Risacher, en présence do la partie adverse, « a juré sur son âme et conscience qu’il ne s’est chargé que « de l’exploitation d’une partie déterminée de la coupe de la forêt communale de «Rimbach pour 1839; qu'il l’a exploitée convenablement et qu’il u’y a été con-. « staté aucune contravention ; » — attendu qu’uue affirmation ainsi conque constitue le serment dont la loi pénale a eu pour but de réprimer la fausseté, lorsqu’il est contraire à la vérité ; — rejette.

Du 20 janv. \ 845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

Les règles de preuve du droit civil sont obligatoires lorsqu’il s'agit de prouver la fausseté d’un serment par lequel a Ht dénie un paiement .

Mais l’aveu du faux serment dans un interrogatoire constitue un commencement de preuve par écrit, qui autorise tous autres moyens de preuve.

arrêt ( Min. pub. C. Frappa ).

Attendu que les tribunaux criminels sont soumis, pour la recherche et l'admis-

•ion des preuves tendantes à la constatation des délits qui résultent de laits ante rieurs non reconnus et qui ne sont pas de la juridiction criminelle, à toutes les règles imposées aux tribunaux civils ; — que la preuve de la fausseté d’un serment prêté au civil, dans le but de repousser un paiement contesté, ne saurçût résulter que de la réalité de ce paiement antérieur, fait paiement civil dont la preuve est limitée aux cas spécifiés dans l’art* i 34 i C. civ.; qu’ainsi la preuve de ce faux serment ue peut être admise au criminel qu’autant qu'il s’agit d'une somme et d’une valeur inférieures à i 5 o fr., ou s’il y a un commencement de preuve par écrit ; — attendu que si, dans l'espèce* les deux sommes snr lesquelles Frappa a prêté le serment à lui déféré d’office par 1 e jugé de paix, à l’audience civile du 37 mai 1842, ne s’élevaient qu’à 97 fr., ces sommes ne sont qu'une partie de plusieurs demandes opposées en compensation dans la même instance ppr Hébert à Frappa, et dont le chiffre total s’élève à 348 fr ; —qii’eaeoré bien que ces demandes en compensation résultent de causes differentes, et se composent d’art icet distincts et séparés, elles n’en tombent pas moins sous la prohibition de la loi ; — que s’il en était autrement* on pourrait, en prouvant séparément par témoins chacun des chefs de la demande, arriver à la preuve d’une somme totale de plus de i 5 o fr., et éluder ainsi les dispoaitiens prohibitives des art. x 34 * et x 34 S C. civ.; —en ce qui touche le commencement de preuve par écrit : — attendu que le bulletin délivré par l’un des employés de l'administration des postes d’Orléans, sous la date du 4 décembre, n'émane ni de Frappa, ni 4 e la personne qui le représentait; — que Frappa, dam ses interrogatoires, a constamment dénié avoir reçu de Hébert, d’abord 67 fr. et 3 o fr. en second lieu ; que ses autres réponses ne rendent en aucune manière le fait allégué présumable, et que dés lors on ue pent y trouver uu commencement de preuve per écrit qui autoriserait la preuve testimoniale ; — la cour déclare qu'il n'y a lieu de proeéier à l’audition des témoius, cités à la requête de M. 1 * procureur-général, sans préjudice des autres moyens de preuve qu'il pourrait déduire contre l'accusé ; et, à cet elfet, ordonne la continuation des débats.

Du 6 nw. 4845. — C* d aas. dn Loiret.

ARRET (Muzard).

La. Cour; — attendu que l'art. x 34 *, qui dispose qu’il doit étfe passé acte devant uotaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de i 5 o fr., et prohibe, en conséquence, la preuve par témoins de toutes conventions ou obligations excédant ladite somme, se trouve modifié par l’art. 1347 du même rode; qui établit une exception à ce principe dans les cm» où il existe un commencement de preuve per écrit ;—* attendu qu'il résulte des faite relevés dans l’ordonnance de mise en prévention, décernée le 16 sept. 1843 parla chambre du conseil du tribunal de première instance d’Auxerre contre Louis. Motard, confirmée par l’arrêt de mise en accusation reudu par la.cour royale de Paiis, le 3 u sept. 1843, contre ledit Muzard, que cet individu aurait reconnu ^luirmême que le sermeot par lui fait, le 30 août 1839,* l’pudience du juge de paix de Coùr> son, était contraire à ta vérité; qu en 1 effet éet'aveu sfe trdùve consigné dans l’interrogatoire prêté, lu x 3 août 1842, par Muzard, devait le juge d’iustruetiun, et signé dudit Muzard ;que cct aveu judiciaire, revêtu de la signature de celui qui l’a

fait, a pu être considéré comme un commencement de preuve par écrit, qui rendait vraisemblable l'existence du faux serment, et constituer uiie des charges qui ont motivé l'arrêt de mise en accusation rendu contre Muzard ; qu'il ne s'est pas pourvu, d'ailleurs, contre ledit arrêt ; — attendu que le commencement de preuve par écrit existant a autorisé toutes les preuves testimoniales subséquentes qui ont eu lieu pour arriver à la preuve comp'ète du faux serment imputé à Muzard ; qu'en cela il n’y a point eu violation des dispositions de l’art. x 34 x C. civ., ni des règles de la compétence ; — rejette.

Du 24 jaav. 4845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

Lorsque celui qui a prête un serment décisoire est poursuivi pour faux serment par le ministère public , la partie qui avait déféré U serment West pas recevable à intervenir comme partie civile dans la poursuite criminelle

La chambre d accusation est compétente pour juger que le plaignant n a pas le droit (£ intervenir comme partie civile dans l’instruction.

arrêt (Raymond, etc.).

La Cour ; —- sur le premier moyen, tiré de l'excès de pouvoir, de la fausse application de l'art. x 36 C. instr. cr. et de la contravention aux art. 127, 128, 129, 1 3 o, 218, 221 et 3 du même code; — attendu que si l'art. 3 C. instr. cr. dispose que (action civile peut être poursuivie en même temps et devant les^ mêmes juges que l’action publique, il ne s’ensuit pas que le juge saisi de l'instruction sur l'action de la partie publique soit sans pouvoir pour apprécier sous le rapport de la forme et du f >n 1 , la recevabilité de la partie qui intervient dans l'instruction pour y être reçue en qualité de partie civile; — qu’il résulte au contraire des art. i 35 et i 36 du code précité que la chambre des mises en accusation à laquelle il appartient d'après la loi de statuer sur l’opposition formée par la partie civile à une ordonnance de la chambre du conseil, et qui a aussi le droit de prononcer contre cette partie, lorsqu'elle succombe daus son opposition, des dommages-intérêts envers le prévenu, est, à plus forte raison, compétente pour juger la'recevabilité de cette partie à intervenir dans l'instruction comme partie civile ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué, en confirmant sous ce rapport l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Grasse par laquelle l’intervention des héritiers Raymond, comme parties civiles dans l’instruction criminelle dirigée contre Joseph Nicolas Raynouard, a été déclarée non recevable, n'a commis ni excès de pouvoir ni violation des articles du C. d’instr. invoqués par les demandeurs ;— sur la première branche du deuxième moyen de cassation, tiré de la fausse application de l’art. i 363 et de la violation de l’art. 1 er ,

§ 2, et de l'art. 3 C. instr. cr.; — attendu, en droit, que le principe posé dans le deuxième alinéa de l'art. x* r C. instr. cr. portant que «l’action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage, » est subordonnée aux restrictions ou aux exceptions formellement établies par la loi ; — attendu que l’art. 1 363 C. civ. porte : • Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n’est point recevable àen prouver la fausseté; • — attendu qu’il résulte de

celle disposition une exception au principe établi dam l'art. I er C. inslr. cr., puisqu’elle interdit à relui qui a déféré le serinent l’action qui aurait pour but d'en prouver la fausseté ; que, par conséquent, quel que soit le dommage à lui causé» il ne saurait être admis à user du bénéfice de l'art. 3 C. instr. cr., en se portant partie civile dans la poursuite criminelle intentée par le ministère public contre l'individu inculpé du faux serment ; qu'en effet cette poursuite ne peut avoir pouf objet que l'intérêt de la société et de la vindicte publique, et son résultat ne saurait avoir aucuue influence sur le procès civil terminé par 1* serment déféré: — attendu, en fait, qu'il est reconnu et déclaré par l'ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par l’arrêt attaqué, que le fait Imputé' à Joseph Nicolas Rayuouard consiste dans la prestation d’un serment décisoire relatif à uue créance de 2,400 fr. que ledit Rayuouard a juré ne lui avoir jamais été payée, et dont le paiement aurait été néanmoins ultérieurement établi par ta découverte d'une, quittance émanée de lui ; qu’il résulte aiusi de ladite ordonnance que cé serinent. argué de faux dans la plainte avait été déféré à l’inculpé par les plaignants euxmêmes dans l’instance civile qu’il avait intentée contre eux pour les faire condamner au paiement de ladite créance de 2,400 fr. et des intérêts échus de cette, somme ; —attendu qu'en cet état des faits la question de recevabilité de l'intervention des demandeurs, comme parties civiles dans 1a poursuite criminelle suivie contre Raynouard à la requête du ministère public était préjudicielle et qu’il devait y être statué avant de juger au fond la prévention contre l’inculpé, afin de dégager l'instrucliou d’un élément que la loi ne permèttait pas d'y laisser introduire; qu’il a donc été régulièrement procédé par ta chambre du conseil Ju tiibunal de première iustsnce de Grasse, et que, par conséquent, l'arrêt attaqué, en confirmant l’ordonnance rendue le 3 o mars 1843 par ladite chambre du conseil qui a déclaré les demandeurs non recevables dans la déclaration par eux faité qu'ils entendaient se porter parties civiles dans l'instruction criminelle dirigée par le ministère public contre ledit Raynouard sur l’inculpation de faux serment eu matière civile, a fait une juste application de l'art. i 363 C. civ. et n’a commis aucune violatiou des art. 1 et 3 C. instr. cr.;— sur la deuxième branche du second moyen présenté par les demandeurs, résultant de ce que, dans l'instruction criminelle, Raynouard ayant opposé à ta quittance produite par les héritiers Raymoud, à l'appui de leur plainte en faux serment, une contre-lettre djilée du 8 nov. 18ao, signée du sieur Raymond père, et de laquelle il résulterait que la susdite quittance n'aurait été qu’un acte de complaisance de la part de Raynouard, ayant pour objet de faire cesser les reproches de la famille de la dame Raymond, reproches portant sur ce qu’elle avait souscrit solidairement avec ledit Raymond l'obligatiou de 2,400 fr. en faveur dudit Rayuouard, tandis qu'en réalité cette sômme n’aurait jamais été payée audit Raynouard ; de ce que les plaignants ayant repoussé cette contre-lettre comme n’étant que le résultat d'un abus de blanc-seing, ce nouveau délit motivait leur intervention comme parties civiles, au moius sur ce chef d'inculpation dont la poursuite pourrait leur fournir la preuve du do!*pérsônnel commis envers eux par Raynouard qui, en dissimulant l’existence de la contre-lettré dans l'instance civile engagée par lui contre les héritiers Raymond ,* les avait ainsi induits â lui déférer le serment décisoire; d’ou les demandeurs infèrent que l'ordonnance confirmée par l'arrêt attaqué ne contenant aucun motif relativement au délit d'abus de blanc-seing par eux imputé a Raynouard,"et l’arrêt

attaqué ne renfermant pas non plus de motifs à cet égard aurait violé l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 et les art. 1 et 3 C. instr. cr., en repoussant leur intervention comme parties civiles sur le chef d’inculpation d'abus de blanc-seing ; —. en ce qui touche le défaut de motifs ilans l'ordonnance de la chambre du conseil dOrifirmée par l'arrêt attaqué et dans cet arrêt même relativement à l’intervention des demandeurs, comme parties civiles, dans l’instruction criminelle sur le chef d'inculpation du délit d'abus de blanc-seing : — attendu que l'instruction criminelle dirigée par le ministère public, sur la plainte des héritiers Raymond et dans le cours de laquelle ils ont fait la déclaration qu'ils entendaieut intervenir comme parties civiles, avait pour objet unique l'inculpation du crime de faux serment en matière civile; que la production par Raymond de la contre-lettre, par laquelle il voulait se justifier de l'inculpatiou defaux serment portée contre lui, n’était qu’on moyen de la défense, un accessoire inséparable de la question principale de recevabilité de l’intervention des demandeurs comme parties civiles dans l'instruction criminelle sur le faux serment ainsi qu’aux éléments accessoires qui ae rattachaient à cette inculpation ; que, d’ailleurs, il ne résulte pas des faits déclarés par l'ordonnance de ta chambre du conseil précitée, et par l’arrêt attaqué, que les demandeurs aient fait de l’articulation d’abus de hlane-seing un chef distinct et séparé, de celui d’imputation de faux serment ; que, par conséquent; l'ordonnance de la chambre du conseil précitée et le jugement qui l’a confia mée n'ont pas dû exprimer des motifs spéciaux sur la recevabilité de l’intervention des demandeurs en qualité de parties civiles, quant à l'inculpation d’abus de blanc-seings que, par conséqnént, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 7 de la loi du ao avr. 1810 ; — en ce qui touche la violation des art. 1 et 3 C. instr. cr., en ce que l’arrêt attaqué, en repoussant indistinctement l'intervention des demandeurs en qualité de parties civiles, tant dans l'instruction criminelle, sur l'inculpation de faux serment, que sur celle d'abus de blanc-seing, las aurait privés du moyen d’obtenir la preuve d’un dol personnel commis envers eux par Raynouard et qui aurait pu servir de base a nné autre action en requête civile pour faire rétracter le jugement civil qni a autorisé le serment ou motiver une demande eu dommagrs-intéiêts: — attendu que l'instruction criminelle dirigée contre Raynouard par le ministère public formait un tout indivisible, et qu’il n'y avait pas lieu de' distinguer, en prononçant sur la re0evabitité des demandeurs en qualité de parties civiles, le chef principal d'inculpation de faux serment, de l'articulation d'abus de blanc-seing, qui en était une circonstance accessoire inséparable, puisqu'elle ne serait de la part de l'inculpé qu'un moyen de défense contre l’inculpation de faux serment ; que, dès lors, ni l'ordonnance confirmée par l’arrêt attaqué, ni cet arrêt lui-même, n’ont violé les art 1 et 3 C. instr. cr. en n’établissant aucune distinction relativement à la recevabilité de l'intervention des demandeurs comme parties civiles sur le chef du faux serment et sur celui d'abus de blanc-seing ; quelles demandeurs ne sont dand pas fondés à se plaindre d'avoir été ainsi privés du moyen d'obtenir la preuve' d'un dol personnel commis à leur préjudice, puisqu'en matière de faùx seraient la loi leur interdisait la voie criminelle pour arriver à la preuve de ce dol, et qu'à là juridiction civile seule appartiendrait d’en connaître ; — rejette.

•Ou 7 juill. 4843. -r C. decass. — M. Dehaussy , rapp. ;

ART- 348o.

NULLITÉS. — ACCUSATION (Ch. à*). — OMISSION.

Est nul l’arrêt de renvoi qui se home à confirmer P ordonnance de prise de corps et à ordonner la mise en accusation pour tentative de destruction , sans statuer sur les réquisitions du procureur général ayant pour objet une tentative efassassinat.

arrêt (Min. pal>. Ç, Pinard).

La Cf» ; — attendu que 4 d’après ces avtkles, les cours cl les tribunaux doivent, À pris* de nullité d’une part, statuer sur toutes les réquishioosdu ministère public lorsqu'elles tendent à user d’un dbrok aooordc par la loi, ri d’outre part motiver leurs décisions ; — attendu en fait que Pimard, par l'ordonnance de la Chambre du eouseil, était prévenu de tentative d'uo crime prévu par l'art. 4I7 O. pén. ; que le procureur-général, en faiaetit le rapport do procès à la chambre d’accusation, a expressément requis, ainsi quil en avait le droit aux termes des art. aai, a *4 et a 3 i t. intr. cr., l'annulation de cette ordounanee et la mise en accusation de pimard, non-seulement pour 4 a tentative ci*dessus spécifiée , mais encore pour tentative d'assassinat ; attendu que la chambre d'aocusation s’est ooutentée d’ordonner la mise en accusation de Pimard à raison de la tentai ive de destruction dont il avait été déclaré suffisamment prévenu par la chambre de coeseil et de confirmer l’ordonnance de prise de corps décernée contre lui, sans s’expliquer en aucune manière sur les réquisitions du procureur général en tant qu elles portaient sur la tentative d’assassinat ; — qu’au rejetant ainsi, fermé negaadi , ces réquisitions, elle ne peut être considérée comme ayant satisfait à l’obligation d’y statuer ; — qu’elle peut «neuve moins être considérée comme ayant satisfait à l’obligation de motiver sa décision, puisqu'elle ne s'est approprié, ni ea les adoptant expressément, ai même en les transcrivant dans son ai rèt, les motifs que contenait cette ordonnança pour écarter la prévention de tentative d'assassioat ; — qu'elle a dont formellement contrevenu aux dispositions des art. 408 C. intr. cr. et 7 de la loi du so avril f 810 ci-dessus visés; -—casse.

Du 7 sept. 18*5.—C. de cass.—M. V iecens-Saint^Laurent; rapp.

art. 348i.