MEURTRE. — COUPS ET BLESSURES. — FONCTIONNAIRE

L’art. 233 C.pén.,prononçant la peine de mort contre Pipdividu qui a porté des coups ou fait des blessures à un fonctionnaire ou agent de la force publique , avec une intention homicide, est nécessairement applicable à celui qui est déclaré coupable (Pune tentative <fhomicide sur un agent de la force publique (1).

(t) Dans le code de t8xo, cet art. était ainsi oonça *-6i les blessures sont du nombre de celles qui portent le caractère du meurtre, le coupable sera puni de

arrêt (Guslaw-Samuel Gabriel).

La Cote; — sur le moyen lire de la violation de l’art. s 33 €. pén.; — attendu que cet art. prononce k peine de mort contre ceux qui eut volontairement porté des ceuj'-s ou fait des blessures aux fonctionnaires ou agents désignés aux art. a*8 et a 3 o dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque les coups ont été porté» ou les blessures faites avec intemioa de donner la mort ;—attendu que la tentative d’homicide emporte nécessairement, de la part de son auteur, la volonté de don* ner la mort; d’où il suit que celui qui est déclaré coupable d'avoir commis une tentative d’homicide volontaire est dans le même cas que celui qui a porté des coups ou fait des blessures avec intention de donner la mort, et que l’aggravation de peineportée par l’art 233 C. pén. doit lui être appliquée, lorsqu’il est constant que le crime a été commis envers un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions; — et attendu, en fait, que Gabriel a été déclaré coupable d’avoir commis une tentative d’homicide volontaire sur la personne du nommé Collin, agent de la force publique, alors dans l’exercice de ses fonctions; ce qui le rendait passible de la peine prononcée par l’art. 233 C. pén.; que, dès lors r en lui faisant application de cette peine , la cour d’assises de l’Anbe n’a commis aucune violation dudit article ; — rejette.

Do 43 juill. 4845. — G. de cass. — M. Brière-Valigay, rapp.