ADMINISTRATION PUBLIQUE

Les tribunaux de répression ne peuvent être saisis (Panepoursuite pour injures publiques envers un particulier, sans une plainte de celui-ci . Si donc une chambre (f accusation reconnaît que les faits à elle soumis se réduisent à des injures envers un particulier , elle doit . à defaut de plainte > P abstenir de renvoyer P affaire au tribunal correctionnel .

arrêt (Voreaux et Bisseux).

La Cour ; — vu l’art .5 de la loi du 26 mai 1819 et l’art. 429 C. inst. cr.; — atteudu que l’arrêt attaqué considère le fait qui a donné lieu à la procédure sur laquelle la chambre d’accusation de la Cour royale d’Amiens avait à statuer, sous le double rapport d’outrage à la religion catholique et d’iujurçs publique» envers tin particulier ; — attendu que , sous le premier rapport, il est établi par l’Arrêt

mort. La rédaction adoptée par le législateur de r 832 explique qtiè les blessures portent le caractère de meurtre quand elles sont faites avec intention de donner la mort. Si donc un individu est déclaré coupable d homicide, ce qui plus est, ou d’une tentative caractérisée d’homicide sur un fonctionnaire ou agent que protège l’att. 233 , l’application de cet art. ne peut pas être éludée, sous prétexte que le meurtre ordinaire est puni d’une peine moindre par le dernier § de l’art. 3 o 4 .

qu'il résulte de l'instruction que Philippe Voreaux et Élie Bisseux n'ont pas eu ^intention d’outrager le culte catholique ; qu’en statuant ainsi , la Cour royale d’Amiens a usé du droit qui lui appartenait d'apprécier le fait qui lui était soumis; et qu’ayant foudé cette appréciation sur le défaut d’intention qu'elle a déclaré résulter de la procédure, sa décision est souveraine ; — mais attendu, sous le deuxième rapport, qn’après avoir donné au fait copstaté par la procédure la qualification d’injures publiques contre un particulier, l'arrêt attaqué renvoie Voreaui et Bisseux devant la police correctionnelle, pour y être jugés sur la prévention du défit d'injures publiques proférées contre Élie Daubenton ; — que la loi du »6 mai 1819 confère au ministère public la poursuite d'office de tous les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication; mais qu’en ce qui concerne ces délits, relativement aux particuliers, l'art. 5 de celte loi dispose dans les termes suivants : « Dans le cas des mêmes délits... contre tout particulier, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée;»—attendu qu’il est constant, en fait, qu’il n’existait aocune plainte de la part d’Élie Daubenton, et qu'en renvoyant Yoreaux et Bisseux, dans ces circonstances, hu tribunal de police correctionnelle, l’arrêt a formellement violé l'art. 5 de la loi du a6 mai 18(9.

Du 15 juill. d845.— C. de cass. —M. Baronnes, rapp.

Lorsqu 9 une plainte en diffamation a été parlée par des employés de préjeclure et un conseiller de préfecture remplissant les Jonctions de préfet par délégation , le juge peut bien écarter la plainte des employés en ce qnils n'étaient pas désignés par les propos incriminés, mais ne peut écarter celle du conseiller de préjeclure délégué , sous le prétexte qu'il demande la réparation dune injure à lui personnelle .

aérât (Mil), pub. C. Dahirel).

La Coca : — attendu que si la diffamation peut exister, encore bien que la personne diffamée n’ait pas été désignée par son nom, dans tous les cas ou elle l'a été de manière à ce qu’aucun doute raisonnable ne soit possible, c'est là une appréciation de fai:s qui appartient aux Cours royales; qu'ainsi la décision de la cour do Bennes, par laquelle elle a jugé que les plaignants , pris individuellement, n’étaient pas suffisamment désignés par les propos incriminés, ne peut fournir un moyen de cassation; — mais, vu les art. 5 de la loi du 26 maj 1819, et x er de l’airêté du 17 nivôse an ix; — attendu que les propos incriminés, par la nature des faits imputés et par cela même qu’aucun individu n’y était désigné par son nom, pouvaient constituer une diffamation contre l'administration de la préfecture du Morbihan en général; — que le chef d’une administration publique, qui en est le représentant et le défenseur naturel, et contre qui rejaillissent jusques à un certain point les attaques dont elle est l’objet, peut porter plainte des diffamations commises contre ses membres, lorsque le diffamateur ne les a ni nommés ni suffisamment désignés, laissant ainsi l’administration en général sous le coup de ses imputations ; — que dans l’espèce, où il s’agissait d’imputations relatives à des mandats de paiement pour le service des ponts et chaussées, la plainte a été portée

principalement par les employés du bureau des travaux publics, qui s'étaient considérés comme suffisamment désignés à raison de la spécialité de leurs fonctions ; mais qu’elle a été aussi signée par le sieur Pradier, conseiller de préfecture, comme délégué du préfet, c'est-à-dire comme remplissant, actuellement, en vertu d’une délégation autorisée par l'art. i er de l'arrêté du 17 ventôse an ix, les fonctions de préfet ; que par là le Chef de l’administration préfectorale s'était approprié la plainte, et avait demandé justice de la diffamation, en tant qu’elle portait sur cette administration en général, en même temps que quelques-uns de ses membres en demandaient justice, en tant qu’ils en étaient personnellement atteints; — que cependant la cour de Rennes a déclaré la plainte non recevable, par le motif que d'après les circonstances de la cause, ce n’était pas au uom de l’administration et en remplacement du préfet absent, que le sieur Pradier avait signé la plainte, mais comme demandant individuellement réparation d’uue diffamation qui lui était personnelle; —que ces motifs ne peuvent justifier la décision attaquée ; —qu'en effet, d'une part, le sieur Pradier, ayant pris formellement, eu signant la plainte, la qualité de délégué du préfet, la Cour royale ne pouvait méconnaître cette qualité ; et, d'autre part, si le sieur Pradier pouvait avoir des motifs de se croire personnellement atteiut par la diffamation, ce n'était pas une raison pour refuser de faire produire ses effets légaux à un acte fait par lui comme délégué du préfet ; —qu’il y a donc eu à la fois, de la part de la cour de Rennes, 1 violation des règles de la compétence et de l'art. i er de l’arrété du 17 ventôse au ix, et fausse application de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819; — casse.

Du 42 août 4845. —- C. de cass. — M. Yincens Saint-Laurent, rapp.