FAUX MATÉRIEL. — FAUX INTELLECTUEL

Si Part . 146 C . pén. a principalement en vue les faux intellectuels, il s 9 applique aussi aux faux qui dénaturent la substance et un acte par des moyens matériels, tels que des intercalations de feuillets ( 1 ).

Le faux doit être réputé avoir été commis pendant la rédaction de Pacte, si P intercalation a eu lieu après la signature de P une des parties et avant celle de P autre partie et des notaires .

Sur le renvoi prononcé par l’arrêt de cassation que nous avons recueilli suprà, art. 5444 , la cour d'Orléans a prononcé la mise en accusation de l’ex-notaire Lehon, par un arrêt du 28 juill. 4845, l'accusant « d’avoir, en déc. 4850 et janv. 4854, rédigé, comme notaire, un acte contenant cession d une créance de 50,000 fr. par la veuve d'Orvilliers aux frères Fessard, et, quand ledit acte portait déjk la signature de la cédaute, frauduleusement intercalé ou fait inter-

(1) Voy Théorie du C, pén n f. 3 , p. 35 a.

caler deux feuillets a la place des deux feuillets supprimés par lui, substitué uu nouveau cessionnaire aux premiers, à finsu de la dame d’Orvilliers, et constaté contrairement à la vérité: \ ° cession par la dame d’OrvHliers au sieur Moy de la créance de 50,000 fr.; 2° libération au sieur Moy, par la dame d’Orvilliers, des 50,000 fr., prix du 4ransport; pour avoir ainsi, alors qu’il rédigeait un acte de son ministre, frauduleusement dénaturé la substance dudit acte, en écrivant des conventions autres que celles dictées par Tune des parties, et ' en constatant comme vrais des faits faux ; crime prévu par l’art. \ 45 C. pép.; — 2° d’avoir, a la même époque, fait usage de l’acte ci-dessus qualifié, sachant qu il était faux ; crime prévu par l’art \ 48 C. pén. •

— Pourvoi.

arrêt (Lebou).

La. Cour; — sur le moyen tiré de la fausse application de Part. 146 G. pén., en ee que les faits relevés par l'arrêt attaqué ne rentrent pas dans les modes de perpétration du crime de faux, spécifié par ledit article, puisque l'intercalation de deux feuillets dans l’acte de cession de la créance de 5 o,ooo fr. appartenant à la dame d'Orvilliers a eu lieu dans cet acte lorsqu'il n'était encore revêtu que de la signature de cette dame, et que par conséquent il ne pouvait être considéré que comme un simple projet ; en ce que d'ailleurs cette intercalation n’a pas eu pour effet d'altérer ou de dénaturer la substance dudit acte; qu’elle n'a eu t pour objet que de substituer aux frères Fessard, avec qui la cession n'avait pu se réaliser, un autre cessionnaire, le sieur Moy, qui en a payé intégralement le prix entre les mains de Lehon, notaire de ladite dame d'Orvilliers, et que le préjudice qui a existé pour les parties n'a pas été le résultat de la substitution du sieur Moy aux frères Fessard, mais bien de la déconfiture dans laquelle Lehon est tombé à la fin du mois de jaav. r$4i ; — attendu que l’arrêt attaqué a déclaré que des faits qu’il a relevés il résulte contre Lehon charges suffisantes d’avoir, en déc. 18^0 et jaqv. i84t,rédigé comme notaire un acte contenant cession d'une créance de 5 o,000 fr. par la da ne d’Orvilliers aux frères Fessard, et d'avoir, quand, ledit acte portait dpjjç. I3 ^gnptqre de la cédante, frauduleusement intercalé qu fait iuleilaler deux feuillets à la plqcq de deux feuillets supprimés par lui ; d’avoir substitué on nouveau Cessionnaire aux premiers à l’insu de la dame 1 d’Orvilliers, et constaté, contrairement à la vérité: 10 cession par la dame d'Or- 'villiers au sieur Moy de la créance de 5 o,ooo fr.; i° libération du sieur Moy par la dame d’Orvilliers des 5 o,ooo fr., prix du transport, et d’avoir ainsi, alors qu’il rédigeait un acte de son ministère, frauduleusement dénaturé la substance dudit acte en écrivaul des conventions autres qué celles dictées par l’une des parties, et en constatant comme vrais des faits faux; — attendu qu’il appartenait à la chambre dqs mises en accusatiou de déclarer s'il existait charges suffisantes contre Lehon d’avoir agi frauduleusement, en substituant, au moyen de l'intercalation de deux feuillets dans l’acte dont il s’agit, le sieur Moy aux sieurs Fessard, avec qui le trausport n’avait pu se réaliser; qu’il appartenait aussi à ladite chambre des mises en accusation de déclarer s’il était résulté un préjudice, pour les parties, de cette substitution ; — attendu que l’arrêt attaqué contient une déclaration explicite sur ces deux faits, et que la Cour de cassation , d’après la nature de ses attributions, ne peut être appelée à juger si cette appréciation des faits est ou

n’est pas fondée ; <— attendu que l’arrêt attaqué déclare qu’il y a charges suffisantes contre Lehou d’avoir agi frauduleusement dans la perpétration des faits à lui imputés ; que, par conséquent» cet arrêt diffère essentiellement de l’arrêt de la cour royale de Paris, chambre des mkes en accusation, du 24 fév. 1843, dont la cassation a été prononcée par arrêt du i5 juin dernier, par le motif qu’il n’avait pas prononcé sur le point de savoir si Lehon avait agi frauduleusement dans la perpétration du faux prévu par l’art. 146 C. pén., ce qui était un élément substantiel de ce genre de faux ; — attendu que s’il est vrai, en droit, que l’art. 146 C. pén. a principalement pour but la répression du faux intellectuel, il n’est pas moins applicable aux faux qui, ayant pour résultat de dénaturer la substance ou les circonstances d’un acte, ont été commis frauduleusement à l’aide de moyens matériels, tels que des intercalations ou substitutions de feuillets; et que sous ce point de vue, les modes de perpétration d’un faux matériel spécifiés dans l'art. 145 out pu servir à la consommation du crime de faux prévu par l’art. 146, d’où il suit qu’en citant seulement l’art. 146 G. pén. comme applicable au faux, objet de l'ikccusalion, l’arrêt attaqué n’a pas fak une fausse application dudit article; — attendu que, dans l’espèce, l’arrêt attaqué constate que l’acte dont il s’agit a été signé parla dame d’Orvilliers le ia déc. 1840, et qu’il n’a été terminé que le 20 janv. 1841 par l'apposition de la signature du sieur Moy et par celles des notaires instrumentaires ; que, par conséquent, c’est pendant que ledit acte était en cours de rédaction et de confection que les intercalations imputées à Lehon ont eu lieu, et que l’arrêt attaqué, en déclarant que c’était pendant que Lehon rédigeait un acte de son ministère qu'il en avait frauduleusement dénaturé la substance, s’est conformé aux principes posés par l'art. 146 C. pén.; — attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué a pris pour base de l'accusation portée contre Lehon les faits relevés dans ledit arrêt, et que ces faits, rapprochés des dispositions de l’art. 146 C. pén., rentrent dans la catégorie des faux prévus par ledit article, et que, par conséquent, le fait objet de l'accusation est qualifié crime par la loi, et a pu moti\er la mise en accusaiiou et le renvoi à la cour d’assises prononcés par lëdit arrêt contre Lehon ; — casse.

Du 40 nov. 4845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

Ait T. 3484.