VOIRIE.— EMBARRAS.— ÉCLAIRAGE DE MATÉRIAUX.— ALIGNEMENT

TRAVAUX CONFORTAT1FS. — COMPÉTENCE.

Le juge de police , saisi d une inculpation de dépôt de matériaux sur la voie,publique, apprécie souverainement la nécessité alléguée * pour excuse , et sa déclaration à cet égard n’est pas soumise à des expressions sacramentelles ( l ).

Mais, l’inculpation de défaut d éclairage des matériaux ne peut être écartée sous le prétexte que V éclairage riétait pas nécessaire (2).

fi) Arr. conf. ; 8 juill. 184a (J. cn 9 art. 3 *ifi).

(a) Arr. conf. ; to avril, a 3 déc. 1841 et 3 mars 184a (Ibid,).

arrêt (Min. pub. C. I.buillier).

Du 27 avr. 1845. — C. de cass. —M. Jacquinot-Godard, rapp.

arrêt (Min. pub. 0. Delorme).

Du20 juin J 845. —C. de cass.— M. Rives, rapp.

Les règlements généraux qui régissent la petite voirie ne soumettent à Vobligation d'obtenir l'alignement de l'autorité municipale 9 que pour les constructions ou reconstructions entreprises sur ou joignant une voie publique actuelle ( I ).

arrêt (Min. pub. C. Véran-Avy).

Du JO juin 4845.— C. de cass. — M. Rives, rapp.

Lorsqu'une mais on longe et un côté une route royale , et de Vautre une simple rue , l'autorisation donnée par le préfet de faire une réparation du côté de la route, n empêche pas que la réparation faite du côté de la rue sans autorisation du maire, constitue une contravention de petite voirie, justiciable du tribunal de simple police (2).

arrêt (Min. pub. C. Plu).

Du 25 août 4845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

Lorsqu'un incendie a détruit une portion de bâtiment établie au dessus du sol de la voie publique , le propriétaire , en la rétablissant sans autorisation , commet une contravention de voirie , qui ne peut être excusée sous le prétexte que son droit subsiste jusqu 9 à expropriation pour cause d'utilité publique .

arrêt (Jacquemin).

Du 25 sept. 4 845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

Les*tribunaux de police ne sont compétents pour ordonner la démolition de travaux indûment exécutés sur ou joignant la petite voirie, qu'accessoirement à l'action publique résultant de la contravention (C. inst . cr,, 161). Si donc V action publique est prescrite pour défaut de poursuite dans l'année, le juge de police doit se

(1) Vov. J. »•/*., art. 204, 1044, n 83 , 1437 et a 6 ; 5 ; Di et. cr., v° VorniR, p. 799 et 800.

(2) Le jugement cassé par l’arrêt dont nous donnons la substance contenait une déclaration d’incompétence, fondée sur la situation mixte de la maison. L’erreur était manifeste.

déclarer incompétent pour prononcer la destruction de Pauvre indue (1).

arrêt (Min. pub. C. Maussion).

Du -I er juin. -1845. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

Le juge de police, saisi rf une contravention de petite voirie, complet un empiètement sur le pouvoir administratif , en décidant que les travaux faits ne sont pas conjortatifs (2).

arrêt (Min. pub. C. femme Duplessis).

Du 26 août 4845. —C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

Lorsque la nature conjortalive des travaux est contestée , le juge de police doit surseoir jusqu’à ce que cette question préjudicielle ait été jugée par C autorité administrative compétente (8). Le sursis peut dire prolongé , si le ministère public , ne présente pas une décision expresse sur ce point.

arrêt (Min. pub. C. Delalonde).

Du 7 oct. 4845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

Si le juge de police , réprimant une contravention de voirie et ordonnant la suppression de T œuvre indue, peut fixer un délai à P expiration duquel l’administration pourra exiger ou faire effectuer la démolition, ce délai ne peut être que celui présumé nécessaire àVexécution de la démolition, et tout sursis autrement motivé constitue une violation de l’édit de 1607 (4).

arrêt ( Min. pub. C. Bonnefoi).

Du 8 juill. 1845. — C. de cass. —M. Brière-Valigny, rapp.

Lorsque le juge de police, saisi dune contravention de voirie, a omis d’ordonner la suppression de la saillie dommageable , l’ar -

(1) L'arrêt de rejet dont nous donnons les motifs reproduit la décision d'un arrêt de cassation, du io avril 1841.

(2) Voy. tes arr. de cass. des 17 nov. i 83 r, 4 janv. 1839, 18 juill. t 84 o et I er juill. 1843, ainsi que nos art. 2775 et 34-23 —On ne peut pas dire, en sens inverse, que le juge déclare les travaux confortatifs par cela qu'il'en ordonne la démolition (Rej. 10 juin 184 3 ; aff. Evin).

( 3 ) Voy. nos art. 2233 et 2673.

( 4 ) Tels sont les motifs, en droit, de l'arrêt de cassation que nous notons ici. Yoy. sur cette question de sursis, lea-arréts des r6 sept. 1820, 3 août *838 et 8 août 1840, ainsi que notre Dict . <r., p. 8ox. Yoy. aussi notre art. 3298 et la note.

rêtè du maire qui vient à ordonner telle suppression > par mesure de voirie . est obligatoire avec sanction pénale, et le juge de police ne peut méconnaître la contravention résultant du rejus dtexécuter cet arrêté , sous prétexte que c'est encore celle sur laquelle il a statué (1).

arrêt (GaiUon}.

Du 47 août. 4845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

▲bt. 3485.