CONTREFAÇON. — PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — SAISIE

La saisie cPun objet contrefait peut-elle être opérée par un com -

missaire de police , sur la réquisition du plaignant, sans or dm* nance de justice (1) ?

arrêt (Decaché et Pautret).

La Coite ; — attendu que la plainte en contrefaçon élevée par le propriétaire d’un brevet devant être, aux termes de la loi du a5 mai i838, portée devant les tribunaux correctionnels, cette contrefaçon étant dès lors considérée comme un délit, les commissaires de police, officiers de police judiciaire, ont le droit, comme dans les délits ordinaires, de faire sur la plainte des parties tous actes nécessaires pour constater le délit, de mettre sous la main de justice les objets sur lesquels repose la plainte en contrefaçon ; — met l'appellation au néant et ordonne que le jugement sortira effet.

Du 50 nov. -1842. — C. de Paris, ch. corr. — M. Simonneau, prés.

art. 3273.