INCENDIE. — MAISON HABITÉE. — TENTATIVE D*HOMICIDE

lorsque le fait de mettre le feu à une maison habitée a M un moyen de tentative et homicide, deux chefs étaccusation doivent exister distinctement .

arrêt (Min. pub, C. Lefort).

La Cour; — sur le moyen tiré de la violation des art. a, 295, 096, 3 oa et 3 o 4 C. pén. et de la fausse interpréta lion de l’art. 434 C. pén. ; — attendu qu’une ordonnance rendue sur le rapport du juge d'instruction, par la chambre du conseil du tribunal de i™ instance de ChÂteaubriant, le 1900^. 1842» a mis en prévention Julieu Lefort, i° d’avoir, dans la soiréedu 14sept. 184syconupi*contre Guillaume Grégoire, Anne Verne, femme Grégoire, Jeanne Grégoire leur fille, •t Ferri ne D11 gué, uhc tentative d’assassinat, en mettant fe feu à la maison qu’ils habitaient au village de Xaunay, commune de Héric, après avoir attaché la porte de manière à les empêcher de sortir de cette maison ; a° d’avoir commis avec préméditation cette tentative de crime, qui a été manifestée par un commencement d’exécution, et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit Lefort ; 3 ° d’avoir volontairement mis le feu à un édifice servant à l’habitation de Grégoire et de sa famille ; crimes prévus par les art. a, 59s, 396, a97, 3 oa et 3 o 4 C. pén. ; — attendu que l’arrêt attaqué, saisi de la connaissance de la prévention établie par ladite ordonnance, l'a annulée et n’a mit ledit Léfort en accusation que comme accusé seulement d’avoir mis le feu & un édifice appartenant à autrui et servant à l’habitation ; qu’il a écarté l'accusation de tentative d’homicide volontaire avec préméditation ; — attendu que, pour prononcer ainsi, ledit arrêt n'a ni méconnu ni dénié l’exactitude ou l’existence des faits exposés dans l’ordonnance de mise en prévention précitée, mais qa’il leur a donné, en droit, une qualification différente et plus restreinte, en se fondant sur ce que, « si le fait d’avoir mis le feu à une maison habitée est passible de la peine capitale, c’est que ce crime est dirigé contre la vie et la sûreté des individus ; que dès lors, il implique nécessairement l’intention coupable de donner la mort, et ne saurait par conséquent être envisagé tout à la fois comme crime d’incendie et comme tentative d'homicide, ainsi que l’ont qualifié les premiers juges, » —

• (t) L’unique motif, en droit, de'l’air, de cass. est que l’flfrrété porte sur l’un des objets coofiés au pouvoir municipal par la loi du 29 juill. >791.

attendu que ce motif de l’arrêt attaqué repose sur une fausse interprétation de l’art. 334 C. pén, ; qu’en effet il résulte de l’économie des dispositions du C. pén. que le crime d'incendie volontaire a été considéré, par le législateur, comme ayant presque toujours pour but la destruction des propriétés plutôt qu’un attentat contre les personnes, ei que, s’il a prononcé la peine capitale contre ce crime^ lorsqu’il s'agit d’une maison habitée ou dëstinée à l’habitation , c’est parce qu’il a vu dans cette circonstance aggravante un motif d’élever la peine au plus haut degré possible contre un attentat qui, quoique dirigé contre la propriété, met trop souvent aussi en péril la vie des hommes ; — attendu d’ailleurs que cette circonstance est applicable à l’individu déclaré coupable d’incendie volontaire d’une maison habitée ou destinée à l’habitation, alors même qu’il aurait agi sans intention ou volonté homicide envers les personnes ; que l'arrêt attaqué est par conséquent tombé dans unë gëave erreur de droit, en déclarant « que ce crime eàt passible de là peine capitale, parce qu'il est dirigé contré Ta vie et la stàre'é des indtvidW; que dès lors il implique néééMaftément FintèntioYV coupable de donnér la mort, et ne saurait être envisagé à la fois comme crime d’incendie et comme tentative d'assassinat; » — attendu, au contraire, que tout attentat contre la vie des personnes, quoiqu’il ait eu lieu en même temps que le crime d’incendie, n’en doit pas moins*être distingué de ce crime, et former un chef d'accusation séparé contre celui à l'égard duquel il existe des charges suffisantes de l’avoir commis ; — attendu qu'il résulte de ces* principes qtiè l'arrêt attaqué en annulant l'ordotmaàcede diise en prévention et de prisé dè corps décernée pat la chambre du coàseil dutribtmal do première instance de Châteaubriàht, le 19 noV. 184?, en ce que cette ordonnance avait nftis en prévention Julien Lefort du crime dé téntative d’homicide volontaire, commis'avècpréméditation, envers 1 le sieur Grégoire et la famille de ce dernier, crime qui, suivant l’arrêt attaqué, devait se confondre avec te crime d’incendie, ledit àrrét à mal qualifié les faits posés dans ladite erdonnaiïce de prise de corps, a ainsi violé les art. a, ey 5 , 396,-302 et 3 oi|'C. pén., et a faussement interprété l’art. 434 C. pén.; — casse.

Dû 47 déc. 4942; — C. dé caSs. — 1®. DèWti&ÿ, rapji.

COUR D’àSSISES. — COMPOSITION. —- HUIS-0LOS — EXPOSÉ.—EXPER¬ TISE. — INTERPRÉTÉ. — DÉBATS. — ACCUSATION.

Le président des assisei, qui a connu et une affaire comme membre de la chdmbrê cf accusation, doit S*abstenir, à peine de nuU lité ( 1).

AftttÊT (Vasqniez).

t)u 15 dct. 484o. — C. dêcass.— M. Vincens Saint-lia nient, rapp.

Mais la prohibition contenue dans Hart . 257 C. mst. cr. 9 ne s'applique pas aux opérations de conjection de la liste dès jurés pour la session , lesquelles sont d'administration générale et non de juridiction (2).

(1 et 2) Voy. /. cr, art. 797, 100a, ia 5 o et 3 a 43 .

arrêt ( Mannevilte ).

Du 5 mai 4845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

' Le huis-clos, dans les cas prévus , peut être étendu même à la lecture de Pacte ([accusation (I).

arrêt ( Marignan).

Du 22 déc. 4842. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp.

L’organe du ministère public peut se référer à Pacte ([accusation, pour P exposé prescrit par Part . 312 Ç. inst. cr., et compléter la teneur de cet acte par la lecture des interrogatoires de Vaccusé\ sans qui il y ait nullité par cela que P exposé est ainsi fait en présence des témoins , non encore retirés conformément à Part. 316(2).

arrêt (Bonnet).

Du 22 juin 4 845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

Si le président de P assise doit personnellement remplir toutes les fonctions qui tiennent à la direction des débats , rien ne s’oppose à ce que, fatigué par un long débat, il charge un des assesseurs de faire % en sa présence , aux accusés comme aux témoins, les interpellations prescrites par les ait. 317 et 319 C. inst. cr.

arrêt (Chipponi).

Du 12 oct. 4 845. — C. de cass. — M. Meyronnet Saint-Marc, rapp.

Des expert? commis devant la cour (Passises , pour procéder à une vérification qui a fait, dans Pinstruction, P objet dune première expertise, peuvent être autorisés à se mettre en rapport avec les premiers experts, lorsque Pexpertise ordonnée a besoin , pour être complète, de se rattacher à la première.

arrêt (v e Dupont).

Du 24 juiil.4845. —C.de cass.—M. Meyronnet Saint-Marc, rapp.

Il appartient au président d’ordonner , quand cela lui parait nécessaire pour la bonne administration de la justice, qu’un témoin soit assisté (Pun interprète.

Du 24 juill. 4845.-—C.de cass. —M. Meyronnet Saint-Marc. rapp.

(1) Voy. Diet. cr., p. 220; J. cr., art. 487 et 2862.

(2) Voy. Diet. cr p. ai 5 ; /. cr., art. 1882.

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Le président de f assise peut , avant la clôture des débats, annoncer qu’il posera une question comme en résultant, sans qu’on doive voir là une interversion opérant nullité .

arrêt (Béliard).

Du 29 sept. 4845. — Ç. decass.—M. Meyronnet Saint-Marc, rapp.

Dans une accusation dassassinat contre deux individus présent tés comme co-auteurs ou complices , il ny a pas substitution dune accusation à une autre par cela que Vun des deux accusés est déclaré coupable comme auteur principal et Vautre comme complice (I).

arrêt (Chipponi).

Du 42 oct. 4843. — C. decass. — M. Meyronnet Saint-Marc, rapp. art. 3487 .