POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.—AUDITION.—LECTURE. — REMISE AUX JURÉS

Lorsque , en Vabsence dun témoin cité , il est passé Outre aux débats , sans aucune objection de Vaccusé ni du ministère public, il y a consentement présumé, excluant toute cause de nuliité:

ARRÊT ( Sanctus ).

Du 46 juin 4845. — C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.

Alors le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture , à titre de renseignements , de la déclaration écrite du témoin absent .

arrêt (Béliard).

Du 29 sept. 4845. — C. de cass.— M. Meyronnet Saint-Marc, rapp.

Le témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président , peut être entendu avec prestation de serment, si Vaccusé ne s’y oppose pas (2).

(t) Voy. notre art. 3 o 5 S. En fait, les questions étaient conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, non suivi par le résumé de l’acte d'accusation, qui présentait les deux accusés comme complices l’un de l'autre. C’est ce qui a dû déterminer le rejet du pourvoi; car nous n’admettons pas qu'une accusation de complicité puisse être substituée à une accusation principale.

(a) Voy. Dicl. cr., p. 6 o 5 ; J. cr. t art. 5 i\ i.

Nohàbstdnt tdrrà jugeant inutile là déposition orale et an témoin non comparant, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire y et à titre de simple renseignement, donner lecture de la déposition écrite de cè témoin ;

arrêt (Armand).

Du 9 février 4 845.—G. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

Le tém&in cité f qtti sè trouve dans te cas de ta prohibition faite par teàrt. 322 C. inst. crimpeut être entendu à titre de renseignements, en ijerttt dû pouvoir discrétionnaire y dès qu*it est dépouillé de sa qualité de témoin par un arrêt de la cour d assises, sur la réclamation de laccusé ( I ).

arrêt (Marignan).

Du 22 déc. -1842. —C. de cass. — M. Romiguières, rapp.

La mère de la femme de Vaccusé ne peut être entendue comme témoin i avec prestation de serment (2*).

arrêT ( Roqtfes ).

Du 40 mal 4845. — G, de cass. — M. Rocher^ fapp.

Mais eLle peut être entendue à titre de renseignements* en vertu du pouvoir discrétionnaire duprésidenty sans quil faille nécessairement une ordonnance motivée de cé magistrat (3).

arrêt (KOques).

Du 8 sept. 4 843. — G. de cass. — M. Meyronuet Saiut-Marc, rapp.

La disposition dû C. dinslr . cr.y art. ill, qui prescrit la lecture aux débats des déposition$ des témoins et coaccusés absents ou décédés, n’est applicable qu’au cas' où il est intervenu une con damnation pm contumace contre C accusé , et ne péut s'éténdrè'à celui où il n’y a eu qu’un commencement de procédure par contumacev

arrêt (Perïetlini).

Du 4 août -1845. — C. de cass.— M. Isambert, rapp.

Les actes Æ un officier de police judiciaire ou d’un magistrat instructeur t produit plus tara aux débats comme témoin , conservent le caractère primitif qui dérive de la qualité en laquelle ils

(i, a et 3 ) Voy. Dict. cr.y p. fS >5 et 6 o 5 ; J. cr.y art. *487, * 774 ». a &38

et a 844 .

ont été faite > et doivent être compris au nombre des pièces dont Vart* 341C. inst. er. ordonne que remise soit fuite aux jutes ( I}.

arrêt.

Du 3 août 4843.—G. de cass. — M. Ideber, rapp.