ACTION CIVILE. — MINISTÈRE PUBLIC. — POURVOI

Lorsqu’un jugement en dernier ressort a refusé de rejeter comme non recevaUle Vintervention dune partie civile, le ministère publie n’a pas qualité pour déférer cette décision à la cour régulatrice (2).

arrêt (Mita. pub. C. Gantilïon et Sivelle).

Lt Cotir; — vu la requête du demandeur. . -— attendu que l ’actio n

publique et l’abtion civile, même lorsqu’elles sont poursuivies devant les mêmes juges, sont indépendantes l’unede l’autre ; —que le ministère public et la partie lésée ne peuvent agir que daus l’intérêt qui leur appartient respectivement; que le ministère public ne peut donc poursuivre l’annulation des décisions de justice qu’autant qu'elles intéressent Sa vindicte publique; — mais que, lorsque ces décisions touchent uniquement aux intérêts civils, que Ijp prévenu et la partie civile peuvent seuls débattre, et sur lesquels il leur est même permis de Iran- *is cr * & est **na qualité pour le» attaquer;— attendu que le pourvoi esémotive sur ce que la Cour royale de Lyon' a ipfusé' do rejeter oomnMh nônvreoti* vable l’action civile que Sivelle et Pommier Gantilïon avaient introduite, par voie d’intervention, contre le prévenu Papillon , devant le tribunal correctionnel de Yillcfranche, et que ce tribunal avait admise, par un. Jogeénent acquiescé de toutes les parties, et sur ce que, par suite, elle a statué sur ladite action;— mais que cea dispositions de l’arrêt attaqué sont étrangères à l’adtion

(i)Yoy. l’arrêt Hourdequin et notre note ( supra, p. a7 et ap) ? ainsique les observations de M. CHaüveau, p. tfi et 17a.

(a) LÉ'pdtfrsuitfe tyàtti Ifeu peut* délit d’habitude' d’uSnre, l’ioterventiod dè$ parties lésées aurait dô être repoussée, d’après la jurisprudence de là Cdtri* dé Cassation (voy. Dict, cr ., p. 776-778 ; /. cr. , art. an 5 , a 5 o 5 et 394a}. Biais c’est avec raison que la Cour a déclaré non recevable un pourvoi formé par le ministère public, qui avait uniquement pour objet des iàtétâts civils; car, l’action'publique et l’action civile étaot eutièreftfent* distinctes, le magistrat aùquel est confié l’exercice dé l’action publique n’a aucunement le droit d’action pour ce qui concerne les réparations de l’intérêt privé, dues en vertu de là loi civile (art. 1 38 à) «t susceptibles de renonciation ou transaction entre les parties (C. instr. cr. àH. 4 ; C. civ. art. ao‘46). C’est ce que la jurisprudence avait déjà reconnu pour le recours eu appel, présentant les mêmes raisons de décider (arr. du 1 3 déc. i8ai), et même pour le recours en cassation dans des espèces analogues (arr. t 3 Ijuill. <897, ai mars 1839 et 9 oct. 1840).

publique, sur laquelle il esl intervenu à Villefranche un jugement de condamnation, et, 4 la Cqpr de Lyon, un arrêt confirmatif; — que le demandeur est donc saris qualité pour en demander la cassation ; — que d’ailleurs, dans l’état où se présente l’affaire, le pourvoi n’a réellement d’autre but que de foire réprimer Terreur commise en recevant une intervention qui ne devait pas l’être ; qu’il n’est dune autre chose qu’un pourvoi dans l'intérêt de la loi, lequel n’appartient qu’au procureur-général à la Cour de cassation ; — déclare le demandeur non recevable dans son pourvoi.

Du 7 oct.4843.— C. de cass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

Art. 3489 .