JURÉS-JURY. — NOTIFICATION. — TIRAGE
Il y a nullité des débats, si la liste notifiée des jurés contient une inexactitude qui ait pu induire en erreur Vaccusé sur Vindividualité d’un juré f 1), mais non si Perreur n’a pas été possible (2).
arrêt (Ravel).
Du 29 avril 4843. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard rapp.
arrêt (Biétrix).
Du 8 sept. 4 843. — C. de cass.
Il y a aussi nullité, si l’original de la notification ne constate peu qu’une copie ait été laissée à chacun des coaccusés (3).
arrêt (Lejeune).
Du 3 oct. 4845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.
Le remplacement, des jurés excusés ou dispensés étant une opération administrative que les accusés ne sont pas appelés à contrôler, l’accusé condamné ne saurait tirer un moyen de nullité de ce que la cour dassises a exclu de la liste de session deux jurés qui auraient du y être maintenus suivant le principe de la permanence des listes (4).
(x) Yoy. /• cr.,*art. 2189. En fait, un juré, dn nom de Saint-Arroman, avocat assermenté devant la cour de Toulouse, avait reçu la qualification d’épicier, appartenant à un autre juré, son homonyme, qui a continué le commerce de son père après avoir obtenu un diplôme de licencié en droit
(2) Dans la liste signifiée à Biétrix, il y avait abréviation d’un prénom et surcharge d’un autre, et indication inexacte de profession. Mais il n'y avait pas deux jurés du même nom sur la même liste.
(3) Voy. Dict . er p. 463; /. cr., art. 1070.
(4) Voy. notre art, 33o5.
arrêt (Vian).
Du 4 2 janv. -1845. —C. de cass. — M. Roclier, rapp.
Vaccusé ne doit pas nécessairement être interpellé sur Us requis silions du ministère public tendantes à ce que, nonobstant Vabsence du juré porté U 32« sur la liste, il soit procédé au tirage entre les jurés présents au nombre de 31.
arrêt (Tiaffey).
Du 8 sept. 4845. — C. de cass. — M. Meyronnet Saint-Marc, rapp.
Il n’y a pas nullité par cela que P adjonction cCun 13 9 juré n’a lieu qu’après U tirage des douze jurés de jugement, si P accusé n’est pas gêné dans son droit de récusation .
arrêt (Roux).
Du 29 juin 4845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.
L'arrêt qui ordonne Vadjonction de jurés suppléants ne doit pas être rendu en audience publique ( I ).
arrêt (Roux).
Du 29 juin 4845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. arrêt (Pecquerie).
Du 22 sept. 4 845. — C. de cass. —M. Vincens-Saint-Laurent, rapp. art. 3490 .
QUESTIONS au JURY. — ATTENTATS a LA PUDEUR. — INCENDIE. — SUBORNATION DE TÉMOINS. — ASSASSINAT (2).
Dans une accusation étattentat à la pudeur sur plusieurs jeunes filles, la position des questions et la déclaration du jiiry sont nul les pour vice de complexité, si les divers chefs et accusation ne sont pas distincts.
ARRÊT (Collin).
Du 15 juill. 4845. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.
Dans une accusation de subornation de plusieurs témoins , la même nullité existe, s’il n’est pas posé une question distincte relativement à chaque témoin suborné .
(1) Voy. Dict . cr.,p. 469;/. cr. arl. 467, 1889 et ia 36 .
(2) Voy. Dict. cr., p. 657 et 658 ; J. cr., arl. a 38 i, a 444 > * 45 i, 2616, 28a 4, a 9 * 5 . 3 *i 8 .
ARRÊT
Du 4 août 4843. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.
Dans une accusation dincendie (Tune maison appartenant à autrui , ia circonstance que la maison est propriété d autrui ne constitue point une circonstance aggravante qui doive Jaire tobjet (Pune question distincte.
arrêt (Vey).
Du 4 août 4843. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.
Dans une accusation d’assassinat, le président de t assise doit nécessairement poser, indépendamment de la circonstance de préméditation, une question d’homicide volontaire , qui ne se trouve pas comprise dans celle de coups volontaires ayant occasionné la mort.
arrêt (Perfettini).
Du 4 août 4 845. — G. de cass. — M. Isamberl, rapp.
art. 3491.
