JURY. — DÉCLARATION. — CIRCONSTANCES. —SIGNATURE

La déclaration du jury , affirmative sur chacun des deux crimes poursuivis, peut admettre des circonstances atténuantes relativement à Pun deux seulement ( i ).

arrêt (Gironne).

Du 24 juill. 4 843. — G. de cass. — M. Meyronnet Saint-Marc, rapp.

arrêt (Auquier).

Du 2 sept. 4845.— C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

La, déclaration affirmative du jury doit* à peine de nullité , sur chaque circonstance aggravante % expvimenqu’elle a été rendue à la majorité, mais sans énonciation de la simple majorité (2).

arrêt ( Françon et Razan).

Du 22 sept. 4845.—C. de cass. — M. Rives, rapp.

' arrêt (Paris).

Du 5 oct. 4843. — G. de cass. — M. Romigtiièras, rapp.

(x) Toy. nos arl. 3ix8 et 3374.

(a) Voy. Dict. er. p. 478; J. cr . 9 art. 77 5 et 3 a 3 o.

La déclaration du jury n est pas nulle pat' cela qu’il y a une légère surcharge dans la signature du chef du jury f pi par cela qu’elle n’est pas signée du greffier ,

arrêt (Bousquet).

Du 43 sept. 4843. — G. de cass. — M. B tesson, rapp. art. 3492 .