ABUS DE CONFIANCE. — FERMIER. — PAILLES. — ENLÈVEMENT

L’art . 408 C. pén. est-il applicable au fermier qui enlève des pailles qu’il devait convertir en engrais 9 et laisser à la fin de son bail?

L’affirmative a été jugée par le tribunal correctionnel de Pithiviers et par la cour royale d’Orléans (arr. du 28 juin 4843), condamnant le fermier à six mois de prison, comme coupable de détournement d’une chose reçue, soit à titre de louage, soit à titre de mandat. Appelé a soutenir le pourvoi, nous svons développé les arguments dont voici la substance :

Si l'art. 408 C. pén. comportait l'extension que lui a donnée attaqué, il serait souvent facile d’en abuser, comme on l'a fait de la loi de 1791 $gr l’escroquerie,'pour convertir en procès correctionnels des procès purement civils. La loi pénale ne peut pas incriminer tous les abus de confiance (Rauler., n° $ 3 a); au milieu des fraudes nombreuses qui entachent les conventions et corrompent leur exécution, elle n’a saisi que les plus graves ( Théorie du C* pén., t. 7, p. 385 ). L'art. 4 08 est limitatif : sa disposition nouvelle sur le louage n’a eu pour but que de combler uue lacune révélée par la jurisprudence, qui np trouvait pas compris dans la rédaction primitive le détournement de cheptel (Cass. 5 oct. x&ao); elle est elle-même limitative, car elle ne comprend pas le cheptel à moitié, qui est une sorte de société (C. civ., art. 18x8), et ne s’appliquerait pas au détournement du croît à partager (arg. de l'arrêt de cass. du a 5 janv. x 838 ). Cette disposition pénale peut-elle s’appliquer à l'enlèvement des pailles et engrais d'une ferme par le fermier ? La contrainte par corps n’a même pas été autorisée pour ce cas par la disposition du C. civ. (art. ao6a) qui l'admet contre les fermiers ou colons paritaires, « faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés . » En effet, les pailles et engrais (autres que ceux laissés au fermier entrant, au bon emploi desquels il est le premier intéressé), ne sont pas la propriété du bailleur, et ne sont pas remis par lui au preneur. Le louage est une aliénation des fruits : les fruits recueillis par le fermier deviennent sa propriété. Si quelques-uns doiveut être employés à l'engrais delà terre, c'est une condition dérivant de l'obligation du jouir, eu bon père de famille (coutume d'Orléans, art. 4a 1 ; Pothief, du Louage, no 190 ; Mer-

lin f quest. f v° fumiers), qui même s’évanouit lorsque les fumiers obtenus excèdent les besoins de la ferme (Pothier et Merlin, loc cil. ; Maillait, sur la coutume d’Artois, art. r44,no 186 ; Duvergier, du Louage, no 98 ; Troplong, id. t no 667) ; de même que la faculté écrite dans l’art. 1778a besoin d'être exercée pour constituer un droit de propriété (Troplong, n° 782 ; Bourges, 3 x mars x84o). Or, l’inexécution d'une obligation ne saurait être atteinte par la loi pénale comme détournement de la chose d'autrui. — Au surplus, le bailleur eût-il un droit de propriété sur les pailles à recueillir par le fermier, on ne pourrait dire qu’il en a fait à celui-ci la remise que suppose l’art. 408. Une remise fictive fût-elle suffisante, ou ne pourrait dire qu’elle a eu lieu à titre de louage ou à titre de mandat ; car la chose louée est seule comprise dans le louage, qui est uue véritable vente quant à la jouissance (Pothier, du Louage, n° 4) ; car le fermier agit eu propriétaire et non point comme mandataire, en recueillant les fruits. De toutes manières, il manquerait au fait dont il s’agit un des éléments essentiels du défit spécifié dans l’art. 408 C. pén. S'il y a fraude, la loi civile y pourvoit suffisamment » n autorisa ut la résiliation judiciaire du bail (C. civ., art. 1706), avec dommages-intérêts et contrainte par corps au-dessus de 3 oo fr. (C. proc. civ., art. xa6). Cette infraction aux conditions du bail ne peut pas être frappée des peines de l’abus de con fiance, quand la peine est moiudre pour le fait plus grave d’ enlèvement frauduleux de fumiers, au préjudice des propriétaires et possesseurs (C. rural, tit. 2, art. 33 ).

arrêt (Potbeau).

La Cour;— vu l’art. 408 C. pén.; — attendu qu’il est reconnu par l’anêt attaqué que l’une des conditions essentielles du délit d’abus de confiance est la remise effectuée dans les mains du prévenu de l’objet ultérieurement détourné ;

— mais qu’il a considéré comme ayant eu pour effet, dans l’espèce, de suppléer à l'accomplissement matériel de cette condition, une stipulation de bail en vertu de laquelle le preneur était autorisé à faire consommer par ses bestiaux les pailles prbvenant des récoltes annuelles do la ferme ;— attendu qu'en attribuant à cette clause, par lui qualifiée de remise anticipée, le caractère de la tradition exigée par l'article précité, cet arrêt a substitué une fiction à une réalité, et iucriminé à ton comme constituant un acte susceptible d une répression pénale, un fait d’inexécution du bail, qui était exclusivement régi par les principes de la loi civile ; en quoi a été violé le susdit art. 408 ; — casse.

Duf7 août! 845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp.

arrêt (Min. pub. C. Potheau).

Considérant que Part. 408 C. pén. ne punit que le détournement au préjudice du propriétaire, de marchandises remises à titre de louage; — que cette disposition suppose nécessairement l’abus fait directement et matériellement de la chose louée, et ne peut s’étendre à l’usage même illégitime des fruits de la chose louée;

— considérant que le fait reproché à Potheau ne constituerait qu’une infraction

à l’une des clauses de son bail, et qu’un pareil fait ne peut être régi que par les principes de la loi civile ; — la cour infirme. ,

Du -H oct. -1843. — C. de Paris, ch t corr.