USURPATION DE FONCTIONS, — VENTE PUBLIQUE

L’art. 258 C. pén. est-il applicable à l’individu effectuant une vente publique de meubles, au lieu et place du notaire qui s'en est chargé?

arrêt (Min. pub. C. Richard et Chartier).

Considérant que, des faits et circonstances de ta cause, il résulte que le 8 mai dernier, les sieurs Richard et Chartier se sont rendus au village des Jeannins...; que lji, au lieu et place du notaire Péan, ils ont procédé à la vente des effets mobiliers dépendant de ta succession du nommé Fournier; — qu’eu agissant ainsi, ils se sont, sans titre, immiscés dans l’exercice de fonctions publiques et en ont fait un des actes, ce qui constitue xtti délit prévu et puni par l'art. *58 C. pén.; — la cour..... condamne.

Du 49 janv. 4845. — C. de Colmar, ch. corr.

Observations. — L’art. 258 C.pén. punit de prison «quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, ou aura faii les actes d’une de ces fonctions ; sans préjudice de la peine de faux, si Pacte porte le caractère de ce crime. 0 Évidemment, il suppose quelqu’un agissant comme fonctionnaire, prenant conséquemment celte qualité, isans toutefois faire aucun faux par écriture ; car autrement, il n’y aurait qu'un acte insignifiant , comme l’a remarqué M. Carnot (sur l’art. 258, note 3). Cette disposition pénale ne peut donc s’appliquer h l’individu qui se borne à seconder un fonctionnaire ou ofticier public dans l’accomplissement de ses devoirs, tel qu’un clerc de notaire préparant l'acte qui doit être signé par les parties et par le notaireun clerc d’huissier portant un exploit pour sou patron ; sauf les peines disciplinaires que peuvent encourir le notaire et l’huissier confiant à leurs

clercs des actes qui exigent leur concours personnel. Dans l’espèce de l'arrêt ci-dessus, il était constaté par le jugement, non démenti quant a ce, que les prévenus n avaient procédé aux opérations matérielles de la vente que comme instruments passifs du notaire, leur patron, qui avait paru plusieurs fois à la vente et manifesté que son ministère seul était en action, qui d’ailleurs avait fait dresser et signé seul l’acte de vente. C’était donc avec raison que le tribunal correctionnel de Sancerre avait relaxé les prévenus, en déclarant qu’ils ne s’étaient point immiscés dans des fonctions publiques, « puisqu’ils n’avaient pris aucun titre, aucune qualité, et qu’ils n’avaient fait personnellement aucun des actes réservés exclusivement aux fonctionnaires publics. »

art. 3495.

GARDE NATIONALE.—EXEMPTION.— GREFFIERS. — GARDES CHAM¬ PÊTRES. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE. — UNIFORME. — EXER¬ CICES. — POURVOI.

Sont de droit exempts du service de la garde nationale :

Les greffiers assermentés des cours et tribunaux ( l ) ;

arrêt (Lerouge).

Du 14 juill. 4845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

Les gardes champêtres (2);

arrêt (Mottelet).

Du48nov. 4845. —C. de cass. — M. Isambert, rapp.

Mais non les conseillers de préfecture (3).

arrêt (Garrivet).

Du 27 avril 4845.— C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

(1) Àrr. conf. 3 i juill. et 4 nov. 1841, et i 5 juill. 1843 ( J . cr„ art. 2907)

(2) L’exemption dérive de l'incompatibilité des deux services.

( 3 ) Le motif donné par la C. de cass. est que la dispense contenue dans l’art, a# de la loi de i83i ne concerne que les membres des cours et tribunaux proprement dits ; qu’elle a été introduite uniquement pour que la marche ordinaire et habituelle de la justice ne fût pas entravée ou interrompue. — Quant à !’<«compatibilité que l’on avait voulu faire résulter de ce que les conseillers de préfecture peuvent , par délégation, remplacer le préfet et avoir droit de requérir la force publique, il a été jugé qu’ëlle n’existe pas, parce que la délégation p’eet

accidentelle (Rej., ta oct. 18 33 ).

arrêt (Garrivet).

Dti 26 déc. -1845. — C. de cass., ch. réunies. — M. Hello, rapp. — M. Dupin, proc. géu., concl. conf.

Le garde national appartenant à une compagnie etélite, qui se présente au poste sans son uniforme , peut être jugé coupable de désobéissance et et insubordination ( I ).

arrêt (Siard).

Du >17 août 4845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

Lorsqu’un garde national, inscrit dans une commune et y faisant son? service, est poursuivi pour refus de service dans une autre commune , le conseil de discipline devant lequel il excipe de ce service prouvé, doit surseoir jusqu 9 à ce que le conseil de recensement ait statué sur la contradiction des deux inscriptions (2).

arrêt (Roussel).

Du 7 déc. 4 845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

On ne doit pas répu ter service dordre et de sûreté, celui qui est commandé pour assister auxfunérailles dun sergent-fourrier (3).

arrêt (Driard).

Du 8 déc. 4 845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp.

A la différence du simple garde national, Vofficier qui manque plusieurs fois aux exercices prescrits par un règlement fait en vertu de Part . 73 de la loi du 22 mars 1831, doit être considéré comme ayant manqué à un service commandé, et être puni , en vertu des art . 87 et 90, de la peine d emprisonnement avec privation du grade (4).

(x) C’est ce qui résultait déjà de l’ensemble de la jurisprudence, distinguant les compagnies d’élite de celles pour lesquelles l’uni forme n’a pas été déclaré ob’igatoire par un règlement approuvé. Voy. arr. 3 o mai, 6 septembre et 20 déc. i 833 , 17 janvier, 24 mai et 27 déc. i 834 , 10 juillet i 835 , xx nov. i 836 , 2 juin i 838,23 août 1839,18 juill.et 5 sept. 1840, 12 nov. 1841.

(2) La seule inscription sur les contrôles ne suffirait pas, d’après un arrêt du 7 août x 83 i.

( 3 ) Voy. arr. anal., 19 nov. i$ 35 , 4 juin i 836 ,28 janv. 1837, a 3 mai 1840 ( 7 . er.y art. 2497 et 2672 ).

(4) Les motifs de cette décision sont que l’art. 87 de la loi constitue pour les

arrêt (Misonde).

Du 5 août -1845. — C. de cass. —M. Mérillou, rapp.

Le délai dans lequel doit se pourvoir Vofficier rapporteur près le conseil de discipline , est de trois jours à dater de ta prononciation de la décision qu 9 il veut attaquer (I).

arrêt (Min. publ. G» Hambourg).

Du 5 août -1843. — C. de cass. — M. Mérillou, rapp.

officiers un droit différent de celui qu'établit l'art. 89 pour les simples ^trdes nationaux , lesquels ne sont pas punissables d'emprisonnement pour absence ata simples exercices, suivant les arrêts des 12 août ( 834»5 et 9 janv. i 836 et a 3 nov. i 838 (/. cr, f art. a387 ).

(x) Pour le simple garde national, le délai ne court que du jour de la notification (art. 12? de la loi du 22 mars i83i). Pour l'officier rapporteur, dans le silence de l’art, ino, il faut suivre le principe général qu'en toute matière criminelle le délai coiirt contre le ministère public, nécessairement présent à la décision, du jour même de sa prononciation (G. inst. cr., 177, 206 et 373 ).