MATIÈRES CONTENUES DANS LE XV* VOLUME

Abus de blanc seing. — Voy. U la ne seing (abus de).

Abus de confiance. — Il y a abus de confiance, par détournement d'une chose reçue à titre de mandat, de la part de celui qui s'appropiie des billets qui lui avaient été remis pour faire un emploi déterminé des fonds qni proviendraient de leur négociation. *6a. — Le même délit existe de la part de celui qui, ayant reçu un portefeuille clos, pour le remettre au propriétaire, eu relire un billet qu'il s’approprie. Ih . — Il y a abus de confiance, et non escroquerie, de la part du débiteur qui, ayant reçu un billet souscrit par lui, sous la condition d'en remettre un autrj,négociable , réduit sur celui-ci le chiffre de sa dette, lb . — La preuve testimoniale et les simples présomptions sont admissibles pour prouver l’obtentron frauduleuse de la chose dont le détournement est incriminé, lb.

— L’art. 408 C. pén., révisé, est il applicable au fait de l’individu qui, ayant acheté des vins quittes de lût*, détourne frauduleusement les fûts qu’il aurait dû rendre au vendeur?

81 . — Il n’y a pas délit d’abus de confiance de la part de l’huissier qni a recouvré des fonds en qualité de mandataire, par cela seul qu'il a injustement retardé la remise des foqds à son mandant. 90. — Le notaire qui, ayant reçu des fonds pour les placer, se met par son fait et sa faute, dans l'impubsance de restituer les sommes par lui détournées de leur destination, est passible des peines de l'abus de confiance, quoique le mandant en définitive soit

désintéressé, lb. — Il y a abus de confiance de la part de l’individu qui, employant à scs affaires personnelles des fonds qu'il a reçus en dépôt, se met dans l’impossibilité de les re^tituqj*; et le délit n’est pas effacé par la restitution que fait ultérieurement un parent ou ami. «87.

— Le même délit existe, sans qu'il puisse être effacé par un traité ulté* rieur, i° dans le fait du débiteur qui, autorisé par son créancier k céder un titre reçu en garantie de U dette, à charge de lui remettre le prix de la cession, retient une partie de ce prix ; 20 dans le fait de celui qui, ayant reçu un billet pour le négocier, à condition de remettre au mandant une partie du produit de la négociation, relient l’entier produit et adresse seulement au mandant une obligation de la somme par lui détournée, lb. L’art. 408 C.

pén. n'est pas applicable au fermier qui en!è\e des pailles qu’il devait convertir en engrais et laisser à la fin de son bail. 359. —Dans une accusai ion de vol domestique, le président de l’assise peut-il poser subsidiairement au jury une question d'abus de confiance? io 3 .

Abus ecclésiastique. — Un ecclésiastique ne peut être poursuivi sans l’autorisation du conseil d’état pour des faits relatifs à son ministère , qu'ils constituent ou non des délits publics.

16.—Cette règle s'applique spécialement au cas où le faii reproché consiste à avoir procédé au mariage religieux, sans justification préalable du mariage civil. De même s'il s'agit d'une iuhuroation faite sans que la

famille du défunt eût obtenu de l'officier de l'état civil l’autorisation nécessaire, ifi.

Accouchement (déclaration d*). La déclaration exigée par les art. 56 et 5 7 C. civ., et 346 C. pén., doitelle contenir l'indication du nom de la mère? a 65 . — Le délit prévu par l'àrt. 346 C. pén, n'existe pas de la part de l'accoucheur qui n’a point déclaré la naissunce de l’enfant, si les parents de la mère, présents à l'accouchement, se sont chargés de faire la déclaration. 47. — Un médecin chez qui est accouchée une personne qu’il counait, ne peut se borner à présenter l'enfant à l’officier de l’état civil : la déclaration exigée par les art. 5 g et 57 G. civ.

et 34 ô C. pén., doit désigner la mère de l'enfant présenté, sans que le déclarant puisse prétexter d'un secret dont la révélation lui serait défendue. iaç|. — Le mélecin échappe à toute pénalité quand il déclare le fait de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qu’il lui denne.

969. — L’art.* 346 C. pén. exige la constatation de l’accouchement tontes les foi* que l’enfant est venu à terme. 067.

Accusation. — L’erreur de date commise daus l’arrêt de renvoi et dans l’acte d'accusation, relativement à la perpétration du crime, ne saurait constituer une nullité, surtout lorsque la question posée au jury lui permet de se fixer sur la date véritable. 12x.— Les moyens de nullité que l'art. 299 C. inst. cr. permet à l’accusé de proposer contre l’arrêt de renvoi, ne sont plus proposâmes après le délai fixé par l'art.