PARRICIDE. — QUESTION AU JURY. — PATERNITÉ

la qualité de la victime, dans une accusation de parricide , est une circonstance constitutive , qui ne doit pas nécessairement faire Vobjet dune question distincte au jury (2).

arrêt ( Berger. )

Du -16 juill. 4 842. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. arrêt (Baurain. )

Du 40 juill. 4842. — C. de cas». *— M. Fréteau de Pény, rapp.