Voy. Cassation , Cour

d'assises, Nullités.

~ ( Ch. d’). Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt d’une chambre d’ac « cusalion qui, déclarant n’y avoir lieu & suivre contre l’inculpé, se

' fonde uniquement sur ce que <• des pièces du procès il 11e tésulle ni charges ni indices de culpabilité suffisante, » et confond ainsi le droit et le fait dans une énonciation vague qui empêche de réviser la qualifica¬

tion. 227. — Lorsque l’ordonnance de non-lieu, sur l'opposition du ministère public , a été confirmée par la chambre d’accusation, la chambre du conseil est dessaisie, de telle sorte qu’il ne peut appartenir qu'à la chambre d'accusation d’apprécier les cl larges nouvellement produites.

209. — Il appartient à la chambre d'accusation d’examiner et juger si le plaignant a le droit d'intervenir comme partie civile dans l'instruction. 339.

Acquittement. — Voy. Frais et dépens .

Action civile. La partie civile qui, »u lieu de se pourvoir directement devant le tribunal correctionnel, porte plainte devant le procureur du roi ou le juge d’instruction, ne peut, s’il intervient upe ordonnance de nou-licu, revenir devant le tribunal correctionnel par une nouvelle action, au cas même où il est survenu de nouvelles charges. — C’est à la chambre du conseil seule qu'il appartient d'apprécier les nouvelles charges, et ce n'est que par uue ordonnance rendue sur ces nouveaux éléments que le tribuual correctionnel peut être régul èrement saisi.

260. — Si la partie lésée par un délit, qui a déjà porté devant le juge civil son action en dommages-intérêts, ne peut plus recourir à la juridiction correctionnelle, la fia de non-recevoir n’est pas proposable de la pari du prévenu après qu’il a conclu au fond. 86. — Lorsqu’un jugement en dernier ressort a refusé de rejeter comme non recevable l’intervention d’une partie civile, le ministère public n’a pas qualité pour dé ércr cette décision à la cour régu a>rice, 355 .

Adultère. Si l'adultère du mari n’est puuissable qu’au tant que la concubine a été entretenue dans la maison conjugale, la preuve de l’existence de cet élément du délit peut résulter d’un ensemble de faits apprécié par le juge de répression. 63 .

Ageut de change . L'infraction de l’agent de change qui fait des opérations de commerce pour son propre

compte, est-elle punissable par le fait seul de l'acquisition d’actions commerciales? 6a. — Voy. Pari .

Agents du gouvernement. —- Voy.

Corruption de fonctionnaire .

Algérie. En vertu de la loi du 24 avril < 833 , l’ordonnance du a 8 lev. 1841 a pu constitutionnellement soumettre à la juridiction militaire les Français résidant en Algérie, hors des limites des tribuuaux y constitués.

198. — Le conseil de guerre de Constantine a pu être saisi d'un délit de diffamation résultant d'une publication supposée faite dans cette partie de l'Algérie. Mais la condamnation prononcée par ce conseil de guerre est entachée d'excès de pouvoirs, si le jugement ne constate pas expressément que la publication incriminée, faite dans la métropole, est parvenue à Constantine. Ib . — L'expression charges , dans un arrêt de condamnation, rendu au grand criminel par la cour royale d'Alger, peut être admbe comme synonyme de preuves. 307.

Ambassadeur. — Voy. Presse (délits de).

Appel. Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels - sur des contraventions de police qui leur sont directement déférées en vertu d'une loi spéciale, telles que les infractions à l'art. 35 de la loi du 19 veut, an xi sur l'exercice de la médecine, sont en premier ressort et susceptibles d’appel, à moins que la loi spéciale u'en ait autrement ordonné, air. — L’art. ao 3 C. instr. crim.

qui ajoute un jour par 3 myriamètres de distance au délai de dix jours accordé pour interjeter appel . d'on jugement correctionnel par défaut, tient-il compte des fractions existantes au delà de 3 myriamètres? 1 r 5 . — Un avoué près la cour royale a qualité pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, par déclaration au greffe du tribunal de prem ère iustauce. Ib. — L'appel du minis ère public , bien qu'il ait pour but déclaré de faire ajouter à la peine prouoncée une peine accessoire qui a été omise, autorise le

juge supérieur à modérer la peine, en déclarant l’existence de circonstances atténuantes. 218.— L'art.

2 ü 3 C. inst. cr., qui ajoute un jour par trois myriamètres de distance au délai de dix jours pour interjeter appel d'un jugement correctionnel par défaut, ne tient pas compte des fractions existantes au delà de trois myriamètres. i 65 . — La signification faite par la partie civile, conformément à l'art. bo 3 , fait courir le délai d'appel, même quant à Faction publique. Ib. — La notification d'appel prescrite par l'art. 2o5 C.

inst. cr. peut être faite à l'audience même en présence du prévenu. 46.

— L'aggravation de peine dans les limites «lu minimum au maximum, qui est prononcée par le juge d'appel , n'a pas besoin d'étre expressément motivée. Ib .

Arrêt de non lieu , Voy. Accusa-

lion , Cassation.

Art de guérir. — Voy. Appel , Médicaments.

Assassinat. — Voy. Questions au jury.

Associations. Aucun culte, même reconnu , ne peut être publiquement exercé dans un édifice non consacre, sans les autorisations voulués par les art. 19 c et suivants du C pén.

Ateliers dangereux. La foute des suifs en brandie, par un boucher, constitue un des établissements insalubres pour lesquels une au'orisation administrative est nécessaire. 3 * 6 . —- 11 appartient aux juges de police d apprécier l'exeeption invoquée par l'inculpé. Ib. — Il y a contravention punissable, suivant l’art. 471 <5° C. pén., de la part de l'individu qui fait fonctionner une machine à vapeur avant que l'ingénieur chargé de vérifier l'accomplissement des conditions prescrites ait pu faire cette vérification. 222.

Attestât à la pudeur . La violence est un élément essentiel du crime d'attentat à la pudeur sur une fille âgée de plus de onze ans. Si donc cette circonstance constitutive est écartée par le jury, la cour d’assises

doit prouoncer l'absolu lion de l'accusé. 3 oi. — Voy. Questions au jury.

— aux moeurs* L'habitude, qui est une condition élémentaire du délit prévu par l'art. 334 C. pén , résulte de la répétition des actes illicites, quoiqu'il n’y ait pas eu pluralité de victimes. 89.— Le mari qui a prosti¬

tué sa femme mineure encourt l'aggravation de p-'ine que prononce le deuxième paragraphe de l’art. 334 * Ib.

Avocat. — Voy. Usurpation de fonctions.

Avoué. — Voy. Appel , Frais et dépens.

Banqueroute. L'individu déclaré coupable d’avoir, dans l'intérêt d'un failli, recelé une p irtie de son actif, encourt les peines prononcées par le nouvel art. 593 C. de comm., combiné avec l’art. 40 3 C. pén., sans que cetle sorte de complicité soit subordonnée à la coudition d'un concert frauduleux entre le failli et le receleur. *68. — Voy. Faillite.

Blanc seing (abus de). Il y a abus de blauc sein4, lorsque, un billet donné en paiement ayant été rendu sans que la signature en blanc apposée au dos ait été biffée , le porteur a placé un endossement au-d^sus de cette signature. 3 a 5 . — Voy .Faux,

Boissons. — Voy. Contrib. ind.

— falsifiées . L'exposition en vente de lait mélangé d'eau constitue la contravention prévue par l'art. 475 60 C. pén., sans qu'il soit nécessaire de

Cassation. La partie civile, quoiqu’elle soit autorisée à former opposition à l’ordonnance de non-lieu, émanée de la chambre du conseil, n'est pas recevable à se pourvoir seule contre l’arrêt qui rejette son opposition.

3 o 8 . — Mais il en est autrement quant aux dispositions de l'arrêt qui statuent sur la compétence. 3 o 8 . — Lorsqu'un arrêt de renvoi écarte une circonstance aggravante par un motif de droit qui ne permettrait plus de la faire ressortir des débats, le recours en cassation est ouvert au ministère public, nonobstant I art.

1 *99 C. inst. cr. 277. — Le pour¬

voi utilement formé par le ministère

prouver qu’il y a eu vente effectuée.

Boucbkrs. — Voy. Ateliers dangereux .

Boulangers. Les pains non sujets à la taxe devant néanmoins avoir le poids indiqué, il y a contravention punissable de la part du boulanger qui ne compense pas en nature le déficit constaté par le pesage, sans qu'il puisse être excusé sur le motif qu’il y a compensation sur le prix. 35 . — L’exposition eu vente, dans la boutique d’un boulanger, de pains d'un poids difféient de celui qui est fixé par un règlement municipal, constitue une contravention de police que le juge ne peut excuser sous le prétexte qu’il n'est pas interdit de fabriquer de tels pains. 295.

Brevet. — Voy. Contrefaçon.

Bruit et tapage. Voy. Consul étranger.

public contre un arrêt de non lieu , est suspensif. 233 . —U11 condamné peut intervenir sur le pourvoi en cassation formé en vertu de l'art.

441 C. insir. cr. 53 . — l.e pourvoi en cassation étant suspensif, toute exécution faite nonobstant le pourvoi doit être réputée non avenue quand il y a cassation. 53 . —Lorsqu'il est constaté qu'uue déclaration de pourvoi a été faite dans le délai de trois jours francs réglé par la loi, aucune fin Je non recevoir ne peut être «iréede ce qu’elle aurait eu lieu après l’heure habituelle de fermeture du greffe. 92. — Il appartient à Ifr cour de cassation de décider

contrairement a 1 appréciation faite par les juges de fait, que telle publication constitue un journal soumis aux lois sur la presse périodique, lb.

— Lorsqu'il y a indivisibilité entre les réponses affirmatives du jury et ses réponses négatives, ce qui a lieu spécialement pour les circonstances aggravantes, la cassation prononcée sur le pourvoi du condamné a pour effet de remettre le tout en question.

Céasse. Le délit de chasse existe-t-il lorsqu'un chien, séparé de sou maître qui poursuit sa chasse d'un autre côté avec d'autres chiens, est trouvé chassant sur le terrain d'autrui ? 128. — L’art été préfectoral , qui fixe le temps de la chasse permise, ne peut être modifié par l'approbation d’une adjudication du droit de chasse dans des bois communaux, fixant d'autres époques : l’adjudicataire lui - même commet un délit s’il chasse hors du temps réglé par l'arrêté préfectoral.

87. — Le délit de chasse saus port d'armes, en temps prohibé , 11e peut être excusé par cela que le chasseur se bornait à tirer sur des corbeaux pour préserver ses volailles. 3o — Les engins ou filets à l’aide desquels a eu lieu tm délit de chasse ne sont pas susceptibles de confiscation comme armes. i 63 .

Chose jugée L'individu prévenu de faux et d'usage de la pièce fausse, peut êtfe renvoyé devant la Cour d'assises, sans qu’on doive trouver chose jugée au contraire daus le jugement du tribunal civil qui a tenu récriture pour reconnue, et dans le jugement du tribunal de commerce qui a condamné le souscripteur au paiement de la dette apparente. 21 3 , —Voy. Cou tri b . ind . 9 Jugent . inter loc ., Voirie .

Circonstance $ aggravantes t — Voy.

Questions au jury .

— atténuantes. Aucune disposition de loi ne défend au jury de limier à un seul des chefs d accusation la déclaration de l'existence de circonstances atténuantes. 196. La déclaration ainsi limitée ne doit pas faire réduire la

peine applicable au crime distinct, relativement auquel il n’y a pas pareille déclaration, lb. — Le droü de déclarer (existence de circonstances atténuantes , en maiièie criminelle , n appartient qu'au jury.

•Conséquemment , la cour d’assises, jugeant par contumace, ne peut donner une pareille déclaration.

3 o 6 .— Voy. Contravention , Défaut .

Citation. Voy. Injures.

Colonies. Le principe constitutionnel d après lequel les délits de presse doivent élre déférés au jury, n’est

pas applicable aux colonies. 137.

Lor*que le compte-reudu des débats d’une af aire jugée en cour d'as* sises, à la Guadeloupe, a été imprimé et publié à Paris, puis distribué dans la colonie, le magisirat colonial qui se dit calomnié et outragé, peut-il poursuivre rauleurdevant la juridiction correctionnelle de la Guadeloupe? Celui-ci ne peut-il pas demander son renvoi devant la cour d'assises de Paris? lb. L'auteur du compte-rendu.na-t il pas le droit,àl ef.

fet de prouver l’exactitude de son récit, de taire entendre comme témoins deux des magistrats qui siégeaient à la cour d assises? lb. — Le juge d’instiuclion ni les membres delà chambie du ronseil ne peuvent être récusés par le prévenu, comme ayant émis déjà leur opiuion par un rapport et un arrêt tranchant des questions de compétence qui vont se reproduire. i 38 . — L’auteur d uo manuscrit envoyé de la Guadeloupe à Paris, dans lequel l'éditeur parisieu a gli sé quelques expressions offensantes pour uti magistral colonial , peut-il être puni dans la colonie comme responsable , par cela qu'il y a laissé distribuer l'écrit im- .

primé ? 137.— Est nul, pour insuffisance de motifs , l’arrêt d'une cour royale rolouiale qui déclare un homme libre coupable d avoir conn mis une tentative de soustraction frauduleuse d’es :lave , sans douner les éléments nécessaires à la révision de celte qualification, 220.

Compétence.S’ il appartient aux conseils de, préfecture, à l’exclusion des tribu-

moi ordinaires y de connaître des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs de Ira- ▼aux publics .c’est uniquement lorsque l’entrepreneur s’est strictement conformé aux actes administratifs fixant ses droits, 339. — Autrement l’entrepreneur est justiciable des tribu- ■bunaux ordinaires , et 1 même du tribunal de police , s'il y a contravention punissable. 1 b. — Lorsqu’un fait, déféré à la juridiction correctionnelle et présentant tous les caractères d’un délit d'après la poursuite, dégénère aux débats eu simple contravention , le juge correctionnel ne peut pas »e dessaisir par cela que le prévenu demande le renvoi au juge de police. 27a. — Yoy. Accusation , Action civile , Algérie , Colonies, Délits militaires, Désertion , Diffamation , Douanes, Duel , Fonctionnaires de l*ordre judiciaire , Viol, Voirie.

—* territoriale . La Compétence des tribunaux français, relativement aux délits commis en France par des étrangers au préjudice d’étrangers , embrasse non - seulement l’action répressive poursuivie par le ministère public, mais aussi l’aelion civile de l’étranger lésé, accessoirement exercée. 83 .

Complicité. Dans une accusation de complicité de coups et blessures, il y a nullité de la condamnation, mais l’accusation n'est pas purgée, si la déclaration du jury ne constate pas que l’accusé a agi avec connaissance. a 3 o. — Yoy. Ranqueroute.

Confiscation. — Yoy. Chasse.

Cosfiit négatif — Yoy. Règlent . de juges.

CoNNxxrré. -— Yoy. Extraction.

Conseils de guerre. La majôiité de cinq voix sur sept est nécessaire, pour qo’tm conseil de guerre maritime puisse condamner un marn ace«i«é de désertion. 19 J. — Yoy. Délits militaires.

Couse l étranger. Un charivari donné à un consul étranger peut être considéré comme ne constituant que la ootitrtventton de police spécifiée dans ftrf. 479* 5 ® 6. pén. 60. —*» U»

consul étranger est-il un fonction* naire? Ib.

Contrainte par corps. Tontes ke fois qu’il y a une condamnation de fuis supérieure à 3 oo fr., la durée de la contrainte par corps doit être fixée par l’arrêt même. 3 1. — Eo cas de condamnation solidaire à une amende de xoo fr. contre chacun des trois accusés et aux frais, la solidarité, qui fait peser éventuellement sur chaque condamné nue dette supérieure à 3 oo fr., nécessite la fixation de la durée de la contrainte par corps.

a8i. — Lorsqu’il y a lieu à contrainte par corps pour amende et pour dommages-intérêts, la durée ne doit pas nécessairement être distinctement fixée. 17. — Les pères et mères, condamnés, comme civilement responsables, au paiement des amendes encourues par leurs enfants mineurs pour fait de contrebande, ne sont con raignables par corps, ni en vertu de la loi du 17 avril i 83 a t ni eq vertu des lois spéciales sur les douaues, mais seulement en vertu de la disposition facultative et limitée de l’art. ia6 C. proc. civ. *75.

— Voy. Mineur de seize ans , Responsabilité.

Contravention. Une seule amende de 1 fr. peut être prononcée pour une double contravention, lorsqu’il y a déclaration de circonstances atténuantes. a 19. — Yoy. Compétence.

Contrefaçon. La reprodu lion d'une œuvre, au moyen d un art essentiellement iibtiuct dans ses procédés comme dans ses résultats, consiimet-elle une contrefaçon punissable par cela qu’il y a préjudice pour l’auteur de cette œuvre? 373. — On doit réputer souveraines les dispositions d'un arrêt de la cour royale qui déclarent : i° qu’il n’est pas établi qu’avant l’obtention du brevet d’invention le feutre et le buffle eussent été employés comme les emploie le propriétaire du brevet et avec les avantages qu’il recueille de ses procédés; a 0 qu’il n*y a point eu publicité antérieure par cela que l’un des contrefacteurs aurait connu les procédés comme employé dafts les ate-

tiers du propriétaire du brevet avant son obtention ; 5 ° que l’invention objet du brevet consiste, non dans l’emploi de cette machine, mais dans la manière dont elle est employée.

274. — Les bul'elins du prix cou- ' rant des marchandises,rédigés et publiés par les courtiers de commerce, ne sont point la propriété privée de ces officiers publics, et peuvent être reproduits par les journaux sans qu’il y ait contrefaçon punissable. 1 b.

— L éditeur d’une publication, qui dépasse le nombre d’exemplairesqu’il était autorisé à tirer, ne commet pas le délit prévu par l'art. 42 5 G. pén., ét n’est passible que d une action civile en dommages-intérêts. 275.— La saisie d’un objet contrefait peutelle être opérée par un commissaire de police, sur la réquisition du plaignant , sans ordonnance de justice ?

Contributions indirectes . Les fabricants , bouilleurs, etc., qui ont acquitté le droit £ l’entrée sur leurs vendanges, fruits à cidre ou à poiré, servant à la fabrication, sont dispensés de faire à la régie une déclara^ tion préalable, soit pour fabriquer des vins. Cidres ou poirés, soit métne pour fabriquer des alcools. 3 16. — Lorsqu’une personne, au nom de qui a été faite la déclaration de marchand en gros et délivrée la Icence, a été reconnue propriétaire ostensib e de la maison par la régie percevant les droits «n son nom, on ne peut prétendre contre le propriétaire réel ou gérant de cette maison qu’il y a eu déclaration fausse et mensongère. ib. — Nonobstant la faculté qu’ont les marchands en grôs de transvaser et mélanger leurs boissons, les employés ont lé droit de Vérifier si les boissons ont été régulièrement introduites et d’txiger la Justification des expéditions qui seules peuvent établir la régularité de l’intrOtiuciion. Ib. Les employés ne sont pas ténus d'indiquer dans leurs procès-vei baux les procédés par les»

quels ils ont fait la vérification. 317.

— Il y a contrevent ibü à l’art. 106 de la loi du 2$ avril 1 81 6 , qui dé*

fend à tout marchand de boissons en gros d’exercer le commerce de boissons en détail, chaque fois que le marchand fait line vente én détail, n’y eût-il pas habitude de sa part.

3 18. — La contravention prévue par l’art, 61 de la loi du 28 avril 1816 existe lorsqu’il y a uæ communication intérieure, soit dans le bâtiment occupé en commun par un débitant, soit entre le lieu de son débit et une maison voisine, dai s laquelle se trouvent des liquides.

319. — Lorsque la clef d’un cellier, situé vis-à-vis d’un cabaret, est trouvée dans cet établissement, il y a présomption que les boissons contenues dans ce cellier appartiennent au cabaretier, surtout si celui-ci possède quelque filt. 319. — Il y a uoe contravention constatée, lorsqu’il résu'te d’un procès-verbal régulier et non contredit qu’un débitant qui a déclaré n’avoir point de vin chez lui en possédait cinq litres dans un arrosoir. 3 ar. — L'individu poursuivi correctionnellement, à la requête du ministère public, pour rébellion et trôtfble apporté à lVxercice des em* ployés, peut encore être poursuivi pour refus d'exercice, à la diligence de l’administiation des contributions indirectes, qui seule a qualité pour faire réprimer cette contravention.

Contumace. Lorsque le condamné pâr contumace est soumis à un débat coa*> iradictoire, les interrogatoires écrits dps autres accusés du même crime, surtout si ceux-ci ne sont pas pré* sents, doiveot cire lus, à peine de nullité. 222. — Voy. Circonstance r atténuantes .

Corruption de fonctionnaire. Les chefs de bureau, dans les préfectures, sont des préposés d’administration publi* qne dans le sens de l’art. 177 G.

pén. 24. — Mais ils ne snut pas agents du gouveruCitfêiU et n’oAt point droit à la garantie constitua lionne le 25 . —■ Un fonctionnaire ou préposé d’administration poblh que peut être accusé de s’être laissé corrompre, quoique le même arrêt déclare avoirlietfàsbitTêJooatrê

hauteur des promesses agréées, a6.

Coups et blessures. — Voy. Meurtre .

Courtiers. Les peines pi ononcées par l’art. 87 du C. de commerce sont encourues par le courtier qui s’expose à des pertes en faisant des avances et concluant des opérations soit en son nom , soit comme inan* dataire. a 19.

Cour d’assises. Le président des assises, qui a connu d’une affaire comme membre de la chambre d’ac- .cusatiou, doit s’abstenir, à peine .de nullité. 35 1. — Mais la prohibition contenue dans l’art. 257 C.

inst. crim. , ne s’applique pas aux opérations de confert.on de la liste .des jurés pour la session, lesqueles sont d’administration générale et nou de juridiction. 35 1. — Le huisclos , dans les cas prévus, peut être étendu même à la le< ture de l’acte d’accusation. 35 2. — L’organe du ministère public peut se référer à l ? acle d’accusation, pour l'exjosé .prescrit par l'art. 3 ia C. instr.

cr., et compléter la teneur de cel acte par la lecture des interrogatoires -de l’accusé, sans qu’il y ail nullité .par cela que l'exposé est ainsi fait en présence des témoins, non encore retirés conformém. à larl. 3 16. lb.

Si le président de l’avise doit personnellement remplir toutes les fonctions qui tiennent à la direction des débats, rien ne s’oppose à ce que, fatigué par uu loug débat, il charge un des a?sesseurs de faire, en sa présence , aux accusés comme aux témoins, les interpellations prescrites par les art. 317 et 319 C. inst. cr.

lb . —- La lecture de la liste des témoins, en cour d'assises, n’est pas Un acte tellement inhérent aux fonctions de greffier qu elle ne puisse être faite par un des huissiers de service. 191. — Le p.ésident peut, en vertu de son pouvoir disciélionnaire, faire distribuer aux jurés un cahier contenant diverses indications extrades de l’acte d’accusation et des procès verbaux, telles que celles des chefs d'accusation, des circonstances aggravantes sur chaque chef, des noms de chaque accusé. ia6. — La

représentation des pièces de conviction aux témoins, n’est pas une formalité substantielle, dont l’omission doive entraîner nullité, lb. — Le piiucipe qui veut que le débat soit oral n’exclut pas l’usage, devenu nécessaire, de.qu«lques pièces écrites.

3 i. — L’art. 279 C. iuslr. cr., eu ce qui concerne le droit d’appeler des témoins et celui de faire apporter des pièces, ne comporte aucune restriction. lb. — Les experts commis devant la cour d’assises pour procéder à nue vérification qui a fait, dans l'instruction, l'objet d’une première expertise, peuvent étie autorisés à se mettre en rapport avec les premiers experts, lorsque l’expertise ordonnée a besoin, pour étie complète, de se rattacher à'ia première.

352 . — Il appartient au président d’orduuuer, quand cela lui paraît nécessaite pour la bonne administration de la justice, qu’uu lémoiu soit assisté d'un interprète, lb. — Des publications qui ne sont point le fait du ministère pubPc ne peuvent, quelles qu’elles soient, vicier les débats. 68. — L’art. 446 C. inst. cr., suivant lequel « les témoins condamnés pour faux témoignage ue pourront être tntendus dans les nouveaux débats, » n’est applicable qu’au cas de révision d’un procès, par suite de la condamnation prononcée pour faux témoignage contre un téiuuiu qui avait déposé à charge contre l’accusé. — £11 conséquence, un témoin à décharge, quoique condamné pour fapx témoignage, peut être entendu avec prestation de serment, si la peine qu'il subit n’est pas infamante. 68.— L’ait. 327 n’exige pas que le président qui a fait retirer momentanément t’accusé lui répète ou fasse répéter littéralement ce qui s’est fait en son absence, lb. — Il n’y a pas atteinte au droit de défense par cela que la cour d’assi>es n’a point vu une cause de renvoi à uue autre session, soit daus la non-comparuiion de quelques témoins, soit dans les soupçons de faux téinoiguage émis contre quelques autres, lb. — L’art. 433 C. inst. cr,, est inappli-

cable lorsque les individus contre lesquels s'élèvent des soupçons de complicité ne sont point encore en , prévention. Ib. — Il n’y a point atteinte aux règles essentielles du débat oral par cela que l'avocat de la partie civile, dans sa plaidoirie, a lu une déposition écrite. ïb . — Il n r y a pas nullité des débats, par cela que l’avocal de la partie civile, avant la fin de la déposition orale d’un témoin, a commencé la lecture d’une dépo- , sition écrite, >i la lecture a été interrompue par une interpellation directe du président au témoin. 64.

— Les parents de l’accusé, dont le témoignage régulier est prohibé par l’arL 3 aa C. inst. cr., peuvent être entendus à titre de simples renseignements, alors même qu'il a été décidé, soit par la cour o’assises sur l’opposition de l’accusé, suit par le président spontanément, qu’ils ne dépo$< ra ent pas comme témoius.

3 11. — En refusant ce témoignage, le président peut, au lieu d’admettre la déposition a titre de simples renseignements, donner connaissance aux jurés, au même titre, des déclarations écrites de ces parents, /b.

-—Le président de l’assise peut, avant la clôture des débats, annoncer qu’il posera une question comme en ré* sulfant, sans qu’on doive voir là une interversion opérant nullité. 353 .— Dans une accusation d'assassinat contre deux individus présentés comme coauteurs ou complices, il n’y a pas sub-titution d’une accusation à une autre par cela que l’un des deux accusés est déclaré coupable comme auteur principal et l’autre comme complice. Ib .— Il n’y a pas contentieux. nécessitant un arrêt de la cour d’assises, lorsque le défenseur de l’accusé, sur le refus du président de faire tel mage de son pouvoir discrétionnaire, dit qu’il prend des conclusions formelles, sans expliquer à qui il les adresse et à quoi elles tendent. 190. — L’interrogatoire d'un co-inculpé qui a été mis hors de cause et qui est appelé en témoignage, ne doit pas nécessairement être remis au jury avec les pièces du procès. 27. — Voy. Expert , Interprète, Jurés, Jury , Questions au jurjr f Témoins.

Coltk. — Voy. Abus ecclésiastique , Associations.

Défaut. Les tribunaux correctionnels et de police, nonob>taut la comparution du prévenu, doivent vérifi r les conclusions prises et peuvent admettre des circonstances atténuantes, de même qu’ils pourraient prononcer la relaxe. 118.

Dôwsk. Il y a nullité pour atteinte portée au droit de défense, si le prévenu ou accusé a élé empêché d’examiner les pièces de la procédure et de communiquer avec son défenseur.