Voy. Ivresse

Dégradation civique. — "Voy. Peines,

Dbgrés de juridiction . Le juge d’appel qui infirme la décision du premier juge pour toute autre cause que l’iucompétence, doit évoquer le fond.

3 00. — L'évocation doit avoir lieu spécialement au cas d’infirmation d’un jugemeut ayant à tort ordonné qn sursis. Ib. — Voy. Appel.

Délais. La durée des peines d’emprisonnement de plusieurs mois, doitelle, même lorsqu’elle excède nne année, se calculer par périodes de trente jours (C. pén.,art. 40), ou bien de quantième à quantième, en suivant le calendrier grégorien, et quelle que soit la durée des mois intermédiaires? 41.

Délits forestiers. — Voy. Forêtr.

— de presse. Voy. Presse.

Délits militaires. L’ouvrier non lié au service militaire, qui se constitue gagiste dans un régiment, n'est point justiciable des tribunaux militaires.

29 et 254 * — Le vol commis par ma soldat en état de désertion est justiciable des tribunaux ordinaires, sans qu’il faille jugement préalable du délit militaire de désertion. i 5 a.

— Les intendants militaires né pooyant être mis en jugement sans auto-

malion spéciale du ministre de la guerre, il y a excè& de pouvoir de la part du conseil de guerre qui donne acte de léserves faites contre un de ces intendants par un officier rapporteur. 53 . — Lorsqu’un employé des subsistances militaires, accusé de malversations, oppose un compte par lui produit, il y a là une exception préjudicielle nécessitant un sursis. M.

—La réglé consacrée par les art. 36 o et 409 C. inst. cr., est obligatoire pour les juri fictions militaires. 1 b .

—Le crime spécifié dans l’ait. 1 7 5 G. pén. ne résulte pas de cela seul qu’un employé des subsistances militaires a fait un commerce dans lequel il a pris ou n.çu quelque intérêt.

ib . — Les conseils de justice à bord des bâtiments de l'état ont compétence pour prononcer toutes peines autres que la mort et les galères , et spécialement la peine de 5 ans de prison avec accessoires, édictée |*ar le décret du 16 mv. an n,art. 3 , 4 et 5 . Cette peine n’est pas applicable , mais bien celle de la cale, au délit d'injures et menaces commis envers un officier de la marine royale par un simple officier marinier, tel qu’un maître chargé du bâtimeut. 246.— Les conseils de guerre maritimes ne peuvent prononcer Contre l’accusé une déclaration de culpabilité qua la majorité de cinq voix sur sept. 3 ia. — Voy. ÆeVt- Mon.

DûfeacB. De ce que l'accusé frappé d'interdiClion a été jugé au sortir de l'hospice des aliénés, sans qu’au préalable sou* état ait été coustaté par des gens de l'art, il u’y a pas nullité de la condamnation qui a été prononcée sur une déclaration régulière de culpabilité. 10.

DÉnoifcixTioar calomnieuse. Le refus manifesté par un procureur-général de traduire devant la cour royale, ch. civile, un magistrat à lui dénoncé, autorise le magistrat à poursuivre en diffamation le déuomialeur, et ’e jug»* correctionnel ne peut surseoir à statuer jusqu’à ce que 1 rs faits dénoncés aient été appréciés pat* la juridiction compétente, a 10,

— L’art. 374 G. pcn. étant abrogé par l’art, 96 de la loi du 17 mai 1819, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l'art. S73, n’est plus passible de la peine accessoire de l'interdiction des droits civiques. 5 o.

Dépôt. — Voy. Abus de confiance.

Désertion. Le jugement du crime de désertion est subord-mué à l’examen préjudiciel de ta validité de l’engagement, lequel n’appartient point au juge militaire. i 3 1. — L’incapacité, pour le service militaire, qui résulte de l’état de veuf ave**- enfants ou des liens du mariage, ou de l’extraneité, .constitue une nullité de l’engagement, laqu* lle.es! d’ordre public. lb % . — Voy. Délits militaires.

Détentiok préventive. L’individu qui, requis de prêter secours dans un incendie , a été art été et détenu pour avoir résisté aux injonctions d’un agent de la force publique , ne peut échapper par cela seul à l’application de l’art. 475 C. pén. 14.

DiFPAjRATioir. La distiibution d’un écrit diftamalo re, faite par le chef d’une maison de remplacement* militaire à ses diveis agents, constitue le délit de diffamation, si elle a eu

( 1 lieu dans un but de publicité, ao.

— Le commis ne peut s’ëxcu*er sur l’obéissance qu'il «levait à son chef, s’il a volontairement participé au délit. Ib. — L’exposition d’un écrit diffamatoire, dans un lieu où se trouvaient réunies plusieurs personnes appelées à traiter du remplacement de leur fils, peu! cousfituer uu des moyens de publicité incriminés par l’art. x er de la loi du 17 mai «819.

Ib. —La bonne foi, en matière de diffamation, n’est pas une cause d'ex* cuse. 17 et 948. — La dilfamation envers un fouclioBiiaire public est justiciable des tribunaux correctionnels, quant aux faits entièrement étrangers aux fonctions. 3 i 4 . — Lorsque le juge correctionnel, saisi de la plainte en diffamatioti (l’os fonctionnaire, a admis te déclinatoire pour une |>artie des faits et l’a rejeté pour le surplus, l'appel du prévenu quant à ce rejet d'autorité peint le

juge supérieur à réformer le chef admettait ce déclinatoire et à évoquer le fond. Ib. — Les candidats à la députation n'ont pas un caractère public qui rende justiciable de la cour d’assises la diffamation commise enve s «ux — Le diffamé n’a pas besoin d’obtenir du juge de répression acte des réserves qu’il fait de poursuivre de nouveau à raison de là reproduction , pendant le procès, de l’écrit diffamatoire. Le juge saisi n’a pas d’ailleurs juridiction sur un fiait de publication qui ne rentre point dans la défense des parties.

i 65 . — Lorsqu'une plainte en diffamation a été portée par des employés de préfecture et un conseiller de préfecture remplissant les fonctions de préfet par délégation, le juge peut bieu écarter la plainte des employés de préferture, en ce qu’ils n’étaient pas dés'gnés par les propos incriminés , mais ne périt écarter celle du Conseiller de préfecture, sous prétexte qu’il demande la réparation d’une injure à lui peisonnelle. 344 * —* Lorsqu’un maire, en conseil municipal, a diffamé quelqu’un, la poursuite est subordonnée, non à uu recours k l’administration supérieure,

Effraction. — Voy. Vol.

Emprisonnement. — Voy. Délais.

Enfant ( Exposition et délaissement d*).

— Les père et mère d’un enfant par eux exposé et délaissé en un lieu non solitaire ne sont point passibles de l’aegravation de peine prononcée par Fart. 353 C. pén, contre les tuteurs ou tutrice*, s’ils n'ont pas cette qualité. *3 r.

Enseignes!eut. La contravention résultant de la tenue non autorisée d'une écolè primaire ne peut être excusée par cela que le contrevenant a déféré à l'avertissement de fermer •on école. 3 o 3 . —- L’ouverture d'une école de filles, sans l’autorisation voulue pat l’ordonnance du a 3 juin i 836 , constitue une contravention qui doit être punie conformément à Fart. r, i 3 °, 0. pén. aoi.

mais à l’autorisation préalable du conseil d’état. 994. —Voy. Compé tcnce y Injnrrs.

Douanes. Le ministère public, soupçonnant l'existence d’une association formée pour Fintroduction frauduleuse de marchandises prohibées ou tarifées, peut d'office faire toutes les poursuites propres à la découverte et à la répression des délits commis, sans qu’il faille préalablement des saisies effectuées lors des introductions frauduleuses. 14 5 . — Lorsque l'administration des douanes, intervenue sur une poursuite criminelle pour opposition à l'exercice de ses préposés, accompagnée de violences on voies de fait, a demandé, comme partie civile, la condamnation à l’amende de 5 oo fr. et aux frais, la cour d’assises ne peut repousser cette demande sous prétexte que le fait d’opposition, pour lequel l’amende est encourue , est distinct du fait criminel de violence. 67. —- Voy. Contrainte par corps.

Duel. Les blessures faites en duel, sans volonté homicide, constituent un délit justiciable de la police correctionnelle. 97.

Escalade. — Voy. Vol.

Escroquerie. On peut voir nne escroquerie dam le fait de i’indivrdn qui obtient des remises dé fonds en persuadant à dé* gens incrédules qu'il a reçu mission de Dieu pour annoncer de grands désastres, dont peut seule garantir l’association par lui formée.

986. — L’emploi d’nn faux nom et d’un faux titre ou d'ufre fausse qualité, persuadant tin crédit imaginaire et déterminant une remise de valeurs, présente le caractère dé manœuvres constitutives du délit d’escroquerie. 970. —* Tous les éléments du délit d'escroquerie existentils dans le fait du notaire qui, chargé de s'enquérir d’un placement sûr, annonce faussement qu’il l’a trouvé, provoque ainsi l’envoi d’une procuration pour toucher les fonds et dé-

clare ensuite que le placement est effectué, quoiqu'il ait appliqué à ses besoins personnels les fonds reçus, dont il sert les intérêts? 91. — Les manœuvres frauduleuses qu’exige l’art. 4 o 5 C. péncomme élément .essentiel du délit d’escroquerie, doivent avoir exercé sur la volonté de la personne escroquée une influence déterminante. Cette condition n’existe pas dans l'acceptation , même frauduleuse, d’une somme spontanément olferle à un médecin pour faire exemp’er un jeune conscrit du service militaire. *57. — L'annonce publ que-et l’emploi d'un moyen curatif d’une efficacité douteuse, tel que le magnétisme, ne suffisent pas, indépendamment de tous autres faits constitutifs des manœuvres spécifiées dans l'art. 4 o 5 Code pén., pour constituer l’escroquerie punissable. 299. — Y a-t-il escroquerie de la part du marchand qui vend des denrées au-dessous du cours, en trompant les acheteurs sur le poids ? 1 5 o.

Faillite. L'art. 597 C. de com., punissant le créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les opérations de la faillite de son débiteur, est applicable a celui qui extorque ces avantages en donnant un vote défavorable et faisant acheter sa rétiactation.

a 83 . — Le traité par lequel le failli s'oblige personnellement rentre dans les prohibitions de l’art. 597, s’il intervient au moment où les effets du concordi t sont suspendus par une opposition ou une plainte. Ib, — Lorsque plusieurs associés sont déclarés coupables, le juge n'est pas teuu de spéc fit r les faits imputables à chacun d’eux individuellement. Ib, Fausse monnaie. Le fait de blanchir uue pièce de billon en lui donnant l'apparence d'une pièce d'argent, constitue le crime de contrefaçon de monnaie d’argent et non pas seulement celui d’altération de monnaie de billon. 9.

Excuse. — Voy. Démence , Ivresse,

Exécution. Lorsque l’arrêt prononçant une condamnation à moi t ne désigue point le lieu où se fera l’exécution , il y a désignation virtuelle de la place publique du lieu où siège la cour d’assises. En conséquence une autre désignation ne peut être faite par arrêt postérieur. 296.

Expertise. Les expertises, en toute matière criminelle, sont régies uniqueue ni par l'art. 44 C. instr. cr., et nullement par l'art. 317 ti. proc.

civ. 124. — Le juge correctionnel n’est pas tenu de suivre l’avis des experts. 1 b, —Voy. Cour cÇassises,

Extradition. Dans le cas d'une accusation présentant comme connexe un crime pour lequel l’accusé a été extradé, et un délit non compris dans l’ordre d’« xtradition , le jugèment ne peut.-il pas avoir lieu sur les deux laits, surtout si l'accusé y cousent ? i 34 .

Eaux. Un individu peut être puni comme coupable de faux par fabrication de faux certificats et fausses signai 111 es, quoiqu'il ne les ait pas personnellement fabriqués, s'il y a frauduleusement fait apposer des signatures |«r des tiers. 207. — L’enlèvement par on moyen que’conque, d’un corps d’éci itéré tracé sur le même papier qu'uu acte parfait dans sa forme, ne constitue pas le crime de fans, si ce corps d’écriture ne s’incorporait pas à l'acte, et s'il n’ojærait par lui-même ni obligation ni décharge. — Ainsi, le cr me n’existe pas dans le fait de faire disparaître par une tache d'encre, sur uo congé délivré à un militaire, trois mots indiquant que ce militaire, s’étant ultérieurement p>és«*nié comme remplaçant, a été refusé pour varices. 143. —Tous les éléments du crime de faux se trouvent dan* le fait d’avoir frauduleusement fabriqué une quittance, en y substituant, à la

décharge convenue des intérêts d’un capital, la déchargedu capital même.

159.— Dans une accusation de faux pat fabrication d’unequittance sur un blanc-seing, il peut être posé au jury la question si le blanc-seing avait été confie. i 5 y. Voy. Chose jugée .

— en écriture publique . Le crime de faux en écriture publique existe de la part de l’avoué qui altère frauduleusement un procès-verbal de collocation provisoire, dressé dans un ordre, ou qui substitue une fausse date à la date véritable d’un dire par lui fait au greffe sur un procèsverbal ouvert. Si. — Y a-t-il faux punissable de la part de l’ofUcierde l’état civil qui, dans un acte de célébration de mariage, énoncé faussement des publications préalables?

199. — Les ageuts comptables des armées sont officiers publics dans le sens des art. 145 et 146 C. pén. 3 i.

— Un accusé peut être déclaré complice du faux commis par un agent comptable, quoique étranger à l’intention du déficit amené par leur fraude commune. 3 i. — Le crime de faux, prévu par l’art. 14 5 Code pén., n’existe pas dans le fait du notaire qui, ayant dressé et fait signer un acte de son ministère, en remplace un feuillet par un autre substituant une partie à celle qui n’avait pas encore signé, si l’intercalation n’a point eu lieu depuis la confection ou clôture de l’acte primitif. a37. — Le faux inte lectuel, prévu par l’art. 146 C pén., n’existe pas, s’il n’est point constaté que la convention a été frauduleusement déuaturée. / b . — Si l’art. 146 Code pén. a principalement en vue les faux intellectuels, il s’applique aussi aux faux qui dénaturent la substance d'un acte par des moyens matériels, tels que des intercalations de feuillets. 345 . — Le faux doit ê«re réputé avoir été commis pendant la rédactiou de l’acte, si l’iuleicalation a eu lieu après la signature de Tune des parties et avant celle de l’autre partie ei des notaires, /b.

— en écriture de commerce . Il y a faux en écriture de commerce, lorsqu’une

lettre de change, tirée sur lui-même par un individu, sous un faux nom, est endosse en blanc par le prétendu tireur et par un tiers, iqo.

— Le tiers endosseur est punissable comme complice, quoique l’effet n’ait point été par lui présenté à la négociation. Ib, — Dans une accusation de faux en écriture de commerce par fabrication d’un billet à ordre, la profession de tailleur et l’énonciation « valeur en marchandises » ne suffisent pas pour imprimer au billet un caractère commercial. 3oi.

Fermier. Voy. Abus de confiance.

Filouterie. La tromperie au jeu peutelle constituer une tentative punissable de filouterie? io5.

Fonctionnaires de Vordre judiciaire .

Le membre d’une cour royale contre lequel a été dressé un procès-verbal pour délit de chasse, doit être renvoyé par la Coiir de cassation, non devant un tribunal correctionnel, mais devant mie cour royale, ch. civile 79. — U doit en être de même quoiqu’il y ait un codélinquaut soumis à la juridiction ordinaire. Ib.

— Les juges suppléants ne peuvent être traduits que devant la chambre civile de la cour royale, pour les débis par eux commis hors de leurs fonctions , quoiqu'ils aient perdu leur titre dès ' avant la poursuite.

Forçat. Le règlement du 4 avril 1749 est encore en vigueur dans sa disposition, art. 38 , punissant de mort tout forçat qui a donné à uu autre un coup de couteau, si celui ci en meurt. 143.

Foret. L’âge du bois, dans une coupe de recensement, doit se compter par le nombre des années de croissance du taillis. El, dans les 10 ans de la coupe, l’amende encourue par ceux dont les voitures sont trouvées hors des routfs ordinaires, est celle de 20 fr. par chaque voiture. 84.

—Une condamnation en dommagesintérêts doit nécessairement ctie prononcée contre \ adjudicataire délinquant, dans les cas des art. 29, 34 , 36 , 37, 3 y et 4 o C. fores!., et

.spécialement pour le délit d’enlèvement d’arbres réservé** 49.

Forfaiture. — Voy. Corruption de fonctionnaire.

Frais et dépens . Le ministère des avuués élan* facultatif devant la juridiction correctionnelle, la partie qui enqdoie un de ces officiers ministériels doit-elle supporter seule les honoraires à lui dus? 381. — L’accusé ou prévenu, acquitté ou relaxé pour cause de démence au temps

de l’action, no doit pas être condamné aux frais de poursuite, ai6.

— Lorsque plusieurs délits sont imputés à plusieurs personnes simultanément , le prévenu condamné pour un seul délit ne doit supporter qu’une part pro|H>rtii>nnelle des frais de la poursuite. 6a.—Trois accusés poursuivis en même temps pour des aimes différents ne peuvent être solidairement con lamnés aux frais. 37.

— Voy. Mineur de x6 ans.

Gardk nationale . Sont de droit exempts du service de la garde nationale : les greffiers assermentés de cours «t tribunaux; les gardes champêtres; mais nou les conseillers de préfecture. 366 , — Le garde national appartenant à une compagnie d'élite, qui se présente au poste sans son uniforme, peut être juge coupable de désobéissance et d’insubordination.

366 . — Lorsqu’un garde national, inscrit dans une commune et y faisant sou service, est poursuivi pour refus de service dans mie autre commune, le conseil de discipline devant leqoel il exripe de ce service prouvé, doit surseoir jusqu’à ce que le conseil de recensement ait statué sur la contradiction des deux inscriptions.

367. — On ne doit pas rcputer service d’ordre et de sûreté, celui qui est commandé pour assister aux funérailles d’un sergent-fourrier. 367.

— AU différence du simple garde national, l’officier qui manque plusieurs fois aux exercices presci its par un règlement fait en vertu de l’art.

73 de la loi du aa mars i 83 i, doit être considéré comme ayant manqué à un service commandé, et être puni, en vertu des art. 87 et 90, de la peine d’emprisonnement avec privation du grade. 367. — Il y a nullité du jugement, si l’organe du ministère public n’a pas été entendu sur

des conclusions prises par l’inculpé, a 1 5 . — Le délai dans lequel doit se pourvoir l’officier rapporteur près le conseil de discipline est de trois jours à dater de la prononciation de la décision qu’il veut attaquer. 368 .

— Le pourvoi en cassation contre une décision du conseil de discipline de garde nationale peut être formé par exploit d’huissier, notifié h l’officier rapporteur, ai 5 .

Gardes champêtres. — Voy. Procèsverbaux , Serment.

Gmdarmes. Le témoignage des gen* darmes qui ont dressé nu procès-ver bal ne peut être refusé sous le pré* texte que ce procès-verbal les constitue dénonciateurs. 3 i 3 .

Greffiers. Le grt'ffier d’un tribunal de i re instance, comme membre de ce tribunal, ne peut être traduit que devant la chambre civile de la cour royale, pour délits par loi commis hors de ses fonctions. 119. — Voy.

Garde nationale .

Guet-apers. Le guet-apens supposant nécessairement le dessein formé à l’avance de commettre le crime, il y a contradiction dans la déclaration du jury qui répond affirmativement à la q ues 1 ion posée quant à cette circonstance, après avoir résolu négativement la question de préméditation. 3 oa.

Homicide. — Voy. Meurtre.

Huissier. La disposition pénale de l’art. 45 du décret du H juin 181 3 ,

qui garantit la remise des exploits par les huissiers eux mêmes, ne s’applique pas an visa qui doit être re-

quis d’un fonctionnaire public sans 240. — Voy. Abus de confiance, remise de copie, comme dans le cas Marchandises .

des art. 675 et 676 C. pr civ., Hüisclos. —Voy. Cour étassises. modifiés par la loi du 2 juin 1841.

Immondices. Le fait de barbouiller avec des immondices l’intérieur de la maison d’autrui, tombe sous le coup de l’art. 47$ 8° C. pén. 224.

Incendie. Lorsque le fait de mettre le feu à une maison habitée a été un moyen de teotative d'homicide, deux chefs d’accusation doivent exister distinctement. 35 o. Eu matière d’incendie comme en matière de vol, les dépendances d’une habitation sont réputées lieux habités, et l’habitatiou n’a pas besoin d'être actuelle. 277. — La question de savoir si l’édifice volontairement incendié appartient ou uon à l’accusé est tellement substantielle qu’elle ne peut être rii suppléée par l’énonciation de maison commune, ni juuée inutile par cela qu’il a été posé, comme circonstance aggravante, la question de savoir si la maison était habitée par 1 instituteur communal. 28a.— Voy. Cassation .

Inhumation. L’art. 358 C. pén. ne permet pas d’inhumer un enfant né à terme, sans que l'officier de l’état civil ait vérifié s’il a eu vie, et donné son autorisation. 267.— Voy.

Abus ecclésiastique.

Injures. Les tri banaux de répression ne peuvent être saisis d’une poursuite pour injures publiques envers un particulier, sans une plainte de celui-ci Si donc une chambre d’accusation reconnaît que les faits à elle soumis se réduisent à des injures envers uu particulier, elle doit, à défaut de plainte, s’abstenir de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel. 343 . — L’art. 6 de la loi du 26 mai 1819, qui veut que la citation ou la plainte pour injure précise et qualifie le fait, n’est pas applicable aux citations en simple police. 261. — Le juge du fait peut considérer comme constituant seulement une injure grave et non une

diffamation le reproche adressé à un avocat, à l’occasion d’une plaidoirie de la veille, de s’étre écarté de la ligne d’un honnête homme, lorsque ce reproche n’est pas précisé davantage. 258 . — On doit réputer lieu public, dans le sens de la loi du 17 mai 1819, I e bureau des employés dans une station de chemin de fer, bien qu’il ne soit ouvert qu'aux personnes qui y viennent pour objet de service. 248. — Lorsque l’officier public contre lequel ont été publiquement proférées, des injures dont l’une est diffamatoire, restreint par sa plainte la poursuite au seul délit d’injure publique, la preuve du fait diffamaloiie ne peut être admise par cela que les débats ont révélé que le fait est relatif aux fonctions publiques du plaignant. 290. — Voy. Outrage.

Inscription de faux. Lorsque celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal d’employés des contributions indirectes, ne sait ni écrire ni même signer, il suffit que sa déclaration verbale soit reçue et constatée par acte du président et du greffier, sans qu’il faille une déclaration écrite par un tiers. 188.

L'inscrivant doit préciser ses moyens de faux et ne peut se borner à une désignation pure et simple, tel e que la simple allégation d’un alibi. Ib.

— Lorsqu’une inscription de faux a été admise contre une pièce dont l'auteur est vivant, la juridiction criminelle est tellement saisie que le juge saisi de la poursuite principale ne peut procéder à l’instruction, quand même le ministère public aurait refusé de suivre sur la plainte en faux et quoiefue l’inscrivant déclare que le faux articulé est purement matériel. 100.

Instruction criminelle . Uhe autopsie requise par lu procureur du roi ou le

juge d'instruction, peut être couûée à un officier de santé, sans assistance d'un docteur en médecine, 22.

Interprète. Il y a nullité des débats si, un juré ayant déclaré avoir besoin que les dépositions des témoins et les réponses de l'accusé lui soient traduites parce qu'il ne conuait pas aisrz la langue du pays, la cour s’e^t abstenue de nommer un iuterprète sans constater que cette mesure n'est pas nécessaire. 391. — C'est devant le président assisté du greffier, avant le tirage du jury, que l'interprète donné à l'accu>é doit prêter serment. 195.

— La disposition de l'art. 33 a C.

inst. cr , qui défend de prendre parmi les témoins l'interprète à donner à

l'accusé, s'applique même au cas où, en dehors de ceux prévus par les art.

33 a et 333 , les infirmités morales ou physiques dé l'accusé révèlent la nécessité de le faire assister d'un interprète. 3 io.

Ivresse. Revue de doctrine et de jurisprudence sur l'ivresse, considérée, soit comme vice, indépendamment de tout délit, soit comme circonstance occasionnelle ou concomitante, présentant des questions d'intention, d'excuse ou d'atténuation.

36 1 à 365 . — Le défenseur de l'accusé peut-il être empêché de plaider que l'ivresse a causé une sorte de démence, exclusive de toute volonté coupable? 365 .

.J ivx prohibes. A quels cas s'appliquent respectivement les art. 410 et 475 5 ° C. pén., prohibant les jeux de hasard? — I/ait. 410 prévoit et punit l'exploitation de tout établissement clandestin de jeux prohibés. — L’art. 475 5 ° concerne particulièrement la tenue de jeux prohibés dans un lieu publie. 24*. — Le délit spécifié dans l'art. 410 C. pén. existet-il de la part de l'iudividu qui admet le public à jouer chez lui l'écarté? 12 3 .

Journal. — Voy. Presse périodique.

Juge. Le juge qui a statué dans les limites de ses attributions ne peut recevoir l'injonrtion de modifier sa décision. — Spécialement une cour royale commet un excès de pouvoir en enjoignant au juge d'insiruclion de prononcer l'amende contre un témoin défaillant qu'il n'a pas cru devoir condamner. > 54 .

Jugk-suppléaut. — Voy. Fonctionnaire de l’ordre judiciaire.

Jugement interlocutoire. Le juge qui a indûment autorisé la preuve par témoins, contre un procès-verbal faisant toi jusqu'à inscription de faux, n’est pas lié par son jugement interlocutoire, même exécuté. 84.

Jugements et arrêts. L'existence légale d'un arrêt ne peut être niée lorsqu'il existe dans les minutes des arrêts

d'une cour, avec toutes les énonciations substantielles, quoique sa rédaction se confonde avec un autre concernant la même affaire entre les mêmes parties. i 65 . — N’y a-t-il rien de substantiel dans la disposition de l'art 195 C. inst. crim. prescrivant, pour les jugements correctionnels, que le texte de la loi appliquée soit lu à l'audience; que le jugement constate cette lecture et rapporte le texte de la loi? 124.— Le défaut de citation de la loi pénale dans un jugement de condamnation n'est une cause de nullité que lorsqu'elle laisse subsister un défaut de motifs. 325 . — Le principe du secret des votes, qui existe pour tous les tribunaux et toutes les juridictions, ne permet pas de faire connaître dans une ordonnance de mise eu prévention qu'elle a été

„ déterminée par le vote du juge d'instruction. 239.

Jurés-jury. Les membres de la cour des comptes, et spécialement les conseillers référendaires, peuvent être jurés. i 3 ô. — Si le citoyen inscrit sur les listes électorales est apte à remplir les foucti jus de juré |tendant la durée annuelle de ces listes et quoiqu'il ait été rayé avant l'expiration de, l'aunée, comme ne payant plus le cens, un accusé condamné

ne peut se faire un moyen de nullité de ce que la cour d’assises a remplacé ce juré, sur sa demande, par un juré supplémentaire. 88. — Il y a nullité des débats, si la liste notifiée des jurés contient une inexactitude qui ait pu induire en erreur l’accusé sur l'individualité d’un juré, mais non si l’erreur n’a pas été possible. 120 et 356. — Il y a aussi nullité, si l’original de la notification ne constate pas qu’une copie ait été laissée à chacun des coaccusés. 356.

— Le remplacement des jurés excusés ou dispensés étant une opéra* tion administrative que les accusés ne sont pas appelés à contrôler, raccusé condamné ne saurait tirer un moyen de nullité de ce que la cour d’assises a exclu de la liste de session deux jurés qui auraient dû y être maintenus suivant le principe de la permanence des listes. Ib . — L’accusé ne doit pas nécessairement être interpellé sur les réquisitions du ministère public tendantes à ce que, nonobstant l'absence du juré porté le 3a e sur la liste, il soit procédé au tirage entre les jurés préseuts au nombre de 3i. 357. — Il n'y a pas nullité par cela que l’adjonction d’un 13 e juré n’a lieu qu’après le tirage des douze jurés de jugement, si l’accusé n’est pas gêné dans son droit de . récusation. Ib, — L’arrêt qui ordonne l’adjonction de jurés suppléants ne doit pas être rendu en audience publique. Ib. — Il y a nullité, pour cause de communication illicite, lorsque le procès-verbal des débats constate que l’un des jurés est allé chez un témoin , qui lui a expliqué certains faits relatifs à l’accusation. 14. — Un juré n’exprime pas son opinion par cela qu'il fait une remarque provoquant l'audition nouvelle d’un témoin. 120.— Lorsqu'une circonstance constitutive du crime a été posée séparément comme circonstance aggravante au jury, qui l’a résolue affirmativement

Libertk provisoire, La liberté provi-

à la majorité, celte erreur n’est pas une cause de nullité si la cour a pu exercer le droit de renvoyer à une autre session, en ce qu’une première question n’était résolue qu’à la sim* pie majorité. 217.

Jury. La déclaration du jury, affirmative sur chacun des deux crimes poursuivis, peut admettre des circonstances atténuantes relativement à l’un d'eux seulement. 358. —> La déclaration affirmative du jury doit, à peine de nullité, sur chaque circonstance aggravante, exprimer qu'elle a été rendue à la majorité, mais sans énonciation de la simple majorité. Ib. — La déclaration du jury n’est pas nulle par cela qu’il y a une légère surcharge dans la signature du chef du jury, ni par cela qu’elle n'est pas signée du greffier.

359. — Il n’apparlieut qu’à la cour d’assises et non au président seul de décider que la déclaration du jury est incomplète ou irrégulière, et de le renvoyer dans la chambre de ses délibérations. i56. — La déclaration de culpabilité, nécessaire pour la condamnation, n’est point soumise à des expressions sacramentelles. Elle est suffisamment exprimée par ces mots : l’accusé a volontairement mis le feu à un édifice à lui appartenant, et a volontairement causé un préjudice à la compagnie royale. 207. — Cette déclaration n’est pas complexe. Elle n’est pas contradictoire avec la réponse négative à une autre question renfermant les mêmes faiis et la circonstance que la maison était habitée. Ib, —• La nullité d'un des chefs du verdict affirmatif du jury, dans une accusation comprenant deux chefs distincts pour le même fait diversement envisagé, n’en traîne pas l’annulation de l’autre chef, régulier en lui-méme, quand il n’y a pas entre eux une dépendance intime. 194. — Voy.

Questions au jury.

soire sous caution peut-elle être re-

fusée au prévenu qui ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion fixés par la loi? a 5 o.— Le cautionnement fourni par un prévenu pour obtenir sa liberté provisoire devient libre lorsque la condamnation prononcée a été subie, et ne saurait être retenu en paiement des frais, amendes ou dommages-intérêts. 998.

Libraires. L»*s personnes qui louent des livres doivent être munies d'un brevet. Si la législation actuelle ne coutfout point de pénalité pour le commerce illicite de la librairie, le juge correctionnel peut néanmoins ordonner la fermeture de l’établissement. 5 a.

Livres d'église. Quel est le droit de l'éiêque métropolitain sur les livres de piété de son diocèse ? Il a sur ceux qu'il compose un droit de pi opriété, garanti par la loi du 19 juillet 1793 et par les dispositions du C. pén.

punissant la contrefaçon. Et, quant ■ aux autres, tels que missels et bré¬

viaires, il a un droit de haute surveillance ou censure, nécessitant son approbation spéciale pour toute impression ou réimpression, à ^eine d’amende et de confiscation, sur la poursuite du ministère public. x8i.

Logement militaire. Les habitants dans les communes où l’état est chargé de la literie des troupes, sont obligé de faire l'avance des objets manquants.

Leur refus, quoique fondé sur le retard mis à faire payer l'indemnité due, constitue une contravention punissable suivant l'art. 471, i 5 ° C. pén. i 5 .

Logeur* La contravention prévue par l’art. 475, n° 2, G. pén. existe de la part du lôgeur en garni qui n'a pas inscrit sur son registre une personne reçue pendant huit jours dans sa maison, et ne peut être excusée sons le prétexte que cette personne y a été retirée par un individh ayant pris à loyer le logement. 3 o 3 .

Malversations. ' Voy, Délits militaires.

Mandat. — Voy. Abus de confiance.

MaruRahdcsee. Les comestibles de < taxe, tête que le chocolat, ne sont ’ pas exceptés de la prohibition faite

• par l'art. i er de la loi du 25 juin 1841, de vendre des marchandises DfuVes en détail, à cii public. 245.

— line vente Ordonnée par senteuce

• arbitrale, pour cause de liquidation d'une société, n'est pas une vente par

• autorité de justice, telle que celles qu'autorise exceptionnellement la-

r dite, loi. Ib. — Le délit d’immixtion ■ dans les fonctions des commi-saires prâeurs, n’existe pas de la pari <|e l'huissier qui procède à une vente de meublés, lorsqu’il est commis par ' an mandement dq justice dont il n'a pas à apprécier la légalité. Le tribunal correctionnel, saisi d'un pareil fait, doit relayer le prévenu et non se déclarer incompétent. i 53 — La vente de vins fasifics constitue le délit prévu par l’art. 49.3 C. pén. et -an* fit* hButempnt la csminventinn

spécifiée dans l'art. 4 ? 5 . 10a. — Il y a tromperie sué la nature même de ta marchandise, dans le sens de l’art.

423 C. pén., de la part du négociant qui vend des vins auxquels il a fait perdre leur pureté par un mélange de substances qui, sans être nuisibles à la santé, ou! profuit le résultat de dénaturer ces vins. 249.

— Le délit-de l'art. 423, C. pén.

existe de la part de deux individus qui se sont entendu* pour tromper un tiers en lui vendant comme engrais une matière qui n’est pas de cette nature. 124.

Mariage . —Voy. Abus ecclésiastique.

Médecin.— Voy. Accouchement , Hecroquerie.

Méd ica mets. Un remède qui n’a point été inséré dans les codex ou formafoires ne cesse pas d'être réputé secret, par cçfo seul qu'il est formulé dans des ouvrages pub iés, pu qu'il a été l’objet de thèses ou dissertations publiques ou que la formule en a été délivrée au ministère de l’inté- -irieur, $1. Bu remède secret, pré*

paré à l'avance, ne perd pas son caractère, par cela qu'il n'est délivré que sur l’ordonnance du médecin.

61.— Une substance alimentaire ou d’agrément nVst pas nécessain ment un remède par cela qu’elle agit efficacement sur cei laines affections maladives. 33 .—Une composition propre au pansement des plaies artificielles peut être un remède externe. 1 b.

Meurtre. La peine de mort est applicable, suivant la disposition première de l'art. 3 o 4 C. péri., lorsque, sur une accusation de meurtre et de %ol Concomitant par plusieurs personnes et de nuit, le jury a déclaré les accusés coupables : i°, a°, et 3 °, de la soustraction frauduleuse avec les deux circonstances aguravnutes, 40 du meurtre, en déclarant 5 ° que le meurtre avait été accompagné de la soustraction frauduleuse sus énoncée.

175. —Il en est de même, lorsque Paccusé est déclaré coupable d’un meurtre suivi d'un vol qualifié. 307.

— L'art, a 33 C. pén., prononçant la'peine de mort contre l'individu qui a porté des coups ou fait des blessures à un fonctionnaire ou agent

de la force publique, avec une intention homicide, est nécessairement applicable à celui qui est déclaré coupable d’une tentative d’homicide sur un agent de la force publique. 34 a.

Mineur de quinze ans.—* Voy. Cour d* assises.

.— de seize ans. L’art. 66 C. pén., qui prescrit l'acquittement de l'accusé Âgé de moins de seize ans, ayant qgi sans discernement, est applicable à la prévention du délit de vagabondage comme à tout aptre. La contrainte par corps, pour la garantie des frais de poursuite, ne peut ê{re prononcée < outre le mineur acquitié pour défaut de discernement. 327.

— Le mineur de seize ans, acquitté pour avoir agi sans discernement, doit être condamné aux frais, mais sans contrainte par corp^. ^o 5 .

Ministère public. Un tribunal de police ne peut légalement statuer sur un incident de l'instruction or^q qu'apres avoir entendu l’organe du ministère public ou l’avoir mi* en demeure de donner ses conclusions.

3 i 3 . — Voy. Action civile , Appfl, Douanes.

Notaire. — Voy. Abus de confiance , . Faux.

Nullités. Est nul l'arrêt de renvoi qui se bome à confirmer l’ordounance de prise de corps et à ordonner la jpaise en accusation pour tentative de . destruction , sans statuer sur les réquisitions du procureur général ayant

pour objet une tentative d'assassinat.

34a. — U y a cause de nullité dfns l’omission, par le juge de police saisi d'une inculpation d'injure simple, de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au ministère public pour défaut de plainte de la partie injuriée. 261. — Voy. Accusation.

Objets saisis. Au cas d'acquittement, comme au cas d absolution ou de condamuation, la cour d’assises peut d’office ordonner la restitution au propriétaire, s’il est conuu, des objets qui faisaient la matière du crime poursuivi, aoa.

Opposition à jugement . En matière de simple police, ('opposition par l'inculpé au jugement qui le condamne par défaut, est nulle si l'opposa ni, au lieu de se présenter en personne, est représenté par quelqu'un qui ne

justifie pas d'un pouvoir spécial.

Outrage à un magistrat. Les plaintef vaguement faites contre un magistrat , à l'occasion de l'exerciee de ses fonctions, dans une lettre adressée au magistrat supérieur , ne constituent ni le délit d’outrage par paroles, prévu par l'art, aaa C. pén., ni le défit d'outrage ou injure publics , prévu par les lois de tfixÿ et , ijlaa , ni le défijt de calomnieuse, prévu par l'art. 37?

C. pén. SM y a une injure, le fait est 47 1 C. pén. , et ao de la loi du 17

passible d'une peine de simple po- niai 18x9. a 58 .— Yoy. Presse (dé¬

lice, conformément aux art. 376 et lits de).

Pari. Le délit prévu et puni par les art. 4 *i et 422 C. pén., existe dans le fait de jouer et de paner sur la hausse et la baisse des effets publics.

61. — Il y a complicité punissable de la part de l'agent de change qui facilite sciemment une paredle infraction. 61. x

Parricide. L'accusé, déclaré complice de IVmpoisonnemeut de son beaupère, encourt les peines du parricide , quoique Fauteur principal du crime ne >oit condamné qu’aux travaux forcés à raison d'une déclaration de circonstances atténuantes.