Voy. Questions ou jury

Partis civile .— Voy. Accusation (ch.

d'), Cassation , Serment (faux).

P£che maritime. L'amende prononcée par le décret du 8 octobre 1810 , pour toute contravention aux art.

24 et 2 5 , n'a été ni pu être supprimée par 1 ordonnance du 14 août 1816, reproduisant imparfaitement les dispositions pénales de ce décret. 221.

Prises. Loisque la dégradation civique * est encourue comme peine principale ,par exemple, dans le cas des art. 35 et 177 C. pén., la déclaration de circonstances atténuantes n'autorise pas à réduire au-dessous d’une année la peine d’emprisonnenement qui doit être substituée à celle de la dégradation civique. — Voy. Forçat.

Poids et mesures. La loi du 4 juillet % x 836 n’admet pas les poids de 25 o « et 125 grammes dont l'usage est conséquemment prohibé. i 52 .

Pouce municipale. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, dans un intérêt de police, défend de donner des bals publics, pendaut les jours de fête patronale, ai leurs que dans un lieu désigné et loué à unadjudica- ’ taire. 35 . — Est légal et obligatoire pour les propriétaires comme pour ' ’ les fermiers, l'arrêté municipal qui règle le mode et la durée de l’exer¬

cice de la vaine pâture sur les héritages de la commune. Les prairies artificielles étant affranchies par la loi de la servitude de parcours et de la vaine pâture, il n’y a aucune contravention de la part du maître du maître du berger particulier qui conduit son troupeau de l’un à l'autre des deux cantounements divisés par un arrêté municipal, en suivant la voie publique, pour s'arrêter sur une terre empouillée de foin artificiel. 297.

Poste aux chevaux. Une voiture publique, dont les sièges sont couverts de coussins à ressorts élastiques, doit être réputée suspendue et non comprise dans l'exception faite par l'art. 3 de la loi du i 5 vent, an xm ; en conséquence, il y a contravention, pass : ble de l’amende de 5 oo fr., de la part du conducteur de cette voiture qui ne paie pas le droit de 25 c. au maître de poste dont il n’emploie point les chevaux. 179 — aux lettres. Il y a délit d’immixtion dans le transport des lettres, de la part du messager qui est trouvé porteur d’une lettre cachetée , qu’elle soit ou non relative à son service personnel, r 1. — Le délit n'existe pas de la part du simple particulier qui poite , dans son intérêt personnel, une lettre de recommandation, cachetée ou non. Le domestique ; qui conduit accidentellement la voiture de son maître, ne peut être considéré comme messager et soumis à une perquisition. Un courrier de commerce , chargé d’une dépêche urgente par son commettaut, peut être assimilé à un serviteur. 1a. — Est illégale et inopérante, toute perquisition faite sur la personne ou les effets d uu simple voyageur, x2. — Les coquetiers, poulaillers et beurriers , sont compris parmi les personnes soumises aux perquisitions, surtout s'ils se chargent parfois de

commissions. Les employés de l’octroi ont qualité pour constater des contraventions en matière de transport de lettres. Leurs procès-verbaux , en cette matière , ne sont pas soumis à la nécessité de raffiimation et ne font foi que jusqu'à preuve contraire. i 3 . — La défense de s’immiscer dans le transport des lettres s'applique aux courriers de commerce comme à toutes autres personnes , et ne peut être éludée sous prétexte des nécessités de commerce ou d'un usage établi. ao 3 .

Postes. Voy. Responsabilité pénale.

Pouvoir discrétionnaire Les ordonnances que rend le président des assises , eu vertu de son pouvoir discrétionnaire, n’ont pas besoin d’étre rédigées par écrit , et peuvent être laissées par sa volonté sans exécution. 22.

Préméditation. —Voy. Guet-apens.

Prescription. Le jour de la constatation d’un délit e»t-il compris dans le nombre de ceux pendant lesquels peut être exercée la poursuite ? 73. — L'anticipation commise sur un chemin vicinal, quoique permanente, se prescrit par uu an , à compter du jour où elle a été commise. 209. — Lorsque le prévenu de contravention , opposant une exception préjudicielle qui est de la compétence de l'autorité administrasive, a obtenu uni sursis jusqu’à décision sur cette question, il y a suspension de la prescription qui s'acquiert par le laps d’un an, sans jugement définitif. 164. — Un procès-verbal de recherche de la personue du prévenu, dressé par un brigadier de gendarmerie en vertu d’un extrait de jugement par défaut, et une réquisition de translation du prévenu, faite par le ministère public, sont des actes de pouiMiite ayant pour effet d'interrompre la prescription. 270. — La cour royale, saisie dé l’appel d'nn jùgemt ut rendu sur une'question de forme, doit, en infirmant, accueillir l’exception de ' prescriptîon prirposéé dë V a n t elle,

/ el ne peut refuser d’ÿ faire droit sous prétexte'que le moyen appartint

aux juges du fond. 80. — Eu cas de condamnation correctionnelle par jugement réformable, la prescription établie par l’art. 636 C. inst.

cr. court-elle dès que la déchéance du droit d’appel est encouiue par le condamué, ou seulement du jour de l'expiration des deux mois accordés au ministère public poqr interjeter appel à minimâ? 294.

Presse (délits de). L’écrit expédié de Paris dans les départements, qui contient des expressions répréhensibles, est-il réputé publié et punissable par cela qu'il a été déposé dans les bureaux de la poste , quoiqu'une saisie immédiate empêche la publication effective? La publication est constatée à s office, dans le verdict du jury, par u ie expression dont le £ sens se trouve fixé par une question précédente. 148.—L'outrage public au culte catholique , comme toute autre injure, n’est pas punissable s’il y a absence d’intention. Le défaut d’intention est uu fait justificatif que peut apprécier la chambre d'accusation. Lor>qu'une chambre d’accusation, saisie d’une prévention d'outrage à une religion légalement établie 9 considère le fait coiutne une iujure publique envers tel individu, elle ue peut renvoyer l’inculpé en police correctionnelle s'il n'y a pas plaiule formée par l’individu in jurié 253 .— L’ambassadeur étranger, accrédité près du gouvernement frauçiis, qui se plaint d'avoir ét^ diffamé par la voie de la presse, doit il saisir de son action la Cour d'assises, alors même que la diffamation concerne principalement sa personne privée? 36 . — De ce que le prévenu, en matière de délits dfé presse, justiciables de la Cour d'assises, n'a pas fait l'éb c ion de domicile exigée pourquM soit admis à la preuve des faits ddTama'o res, il nVn ' résulte pas que b notification de la listé des jurés poisse lui être faîte au greffe. 48» — En cas dé saisie d’une publication, pour délits de presse,

* l’action publique est périmée sL le ministère public n’a pas, dans les dix jours de la notifiéàtion, fait s'a-

tuer sur la validité de la saisie, ou employé la vo:e de la citation directe. 3 o 5 . — La prescription d’un délit de presse ne court |>as, si l'écrit

- publié n'a pas été déposé et déclaré conformément à la loi. i6i—Dans ■ne accusation de vente d’un écrit déjà condamné, le jury doit être appelé à s’expliquer sur le fait de la précédente condamnation et sur celui de la publicité qu’elle a reçue. Ib.

— Voy. Colonies.

PàtssE périodique. Quoiqu'un journal nouveau soit imprimé sur la même feuille qu'un autre administré par Une même entreprise, son existence propre et individuelle doit être reconnue, s’il a un titre spécial et une spécialité de matières qui le destinent li des abonnés patticuliers auxquels il peut parvenir détaché du journal principal. 9*.— La publication, par le gérant d’un journal politique, d’une feuille spéciale qui peut s’eu détacher, qui a des abonnés et des prix distincts, constitue un jourtaal soumis à la condition d’uue déclaration et d’un cautionnement. x8o.

~ Le délit prévu par l’art. 11 de la loi du 18 juillet 1828 u’existe et ne peut conséquemmeut commencer à se prescrire qu’au tant que, au fait de fausse déd irai>on par le gérant, vieut Se joindre la publication effective du journal. 99.

Propriété industrielle , artistique , littiraire. — Voy. Contrefaçon , Livres (T église.

Procès-verbal des débats. Lorsque le greffier d’une cour d’assises est dé-

QuestioKs au juty. Dans nue accusation d'attentat à la pudeur avec violence, sur une personne âgée de moins de onze ans , la violence est un élément constitutif, qui doit être soumis au jury comme fa l principal, 'et l’âge est une circonstance aggrav vaùtfe, qui doit fdiië l’objet d’üue question distincte. 114. — Dans une accusatiou d’attentat à ta pudeur sur plusieurs jeunes filles, la position des questions et la déclaration du

cédé sans avoir pu rédiger le procesverbal des débats, ce procès-verbal est régulièrement dressé par le président de l’assise, consiatant le décès subit du greffier. 12s. — A défaut de constatation contraire, il y a présomption que l'accusé a comparu libre, conformément à l’art. 3 xoC.

instr. cr. 164. — Si l’art. 372 C.

iustr. cr. défend à peine de nullité de mentionner au procès-verbal des débats les déposions des témoins hors le cas picvu par l’art. 3 18, la présomption est que les menlions contenues au procès-verbal ont eu lieu par applica ion dudit art. 3*d»

et sur l’ordre du présideut, surtout lorsqu’elles se rapporient à une déposition qui a motivé une arrestation pour suspicion de faux témoignage. 127 et 164. — Le refus arbitrairement fait par le greffier de la cour d'assises, après coud mnation , de communiquer au conseil de l’accusé le procès verbal des débats, ue. saurait constituer un moyeu de cassation, et autorise seulemeut la cour à ordonner tels moyens d'instruction requis et jugés nécessaires. 3 xx.

Procès-verbaux. Le Code d’inst. cr., arl.r i,eu rouférant aux commissaires de police, maires et adjoints, le pouvoir de rédiger les rapports des gardes champêtres qui ne savent pas écrire, n’a point dérogé aux dispositions des lois des 27 déc. 1790 el 28 sept. 1791, qui donnent le même pouvoir aux juges de paix, à leurs suppléants et à leurs greffiers. 174* - Voy. Gendarmes.

jury sont nulles pour vice de complexité , si les divers chefs d’accusation ne sont pas distincts. 357.— Dans une accusation de subornation de plusieurs témoins la même nullité exUte, s’il u’est pas posé line question distincte relativement b chaque, témoin suborné. 357. — Dtns une accusation d’incendie d'une maison appartenant à autrui, la circonstance mie là maison est propriété d'autrui ne constitue point

une circonstance aggravante qui doive faire l'objet d’une question distincte. 358 . — Dans une accusation d’assassinat, le président de l’assise doit nécessairement poser, indépendamment de la circ onstance de préméditation, une question d’hoinieidc volontaire, qui ne se trouve pas comprise dans celle de coups volontaires ayant occasionné la mort.

358 . — Dans une accusation d’assassinat, la quesiiou de préméditation étant posée à l'égard de l’auteur principal, il n’y a pas lieu de la {Miser encore quant au complice. 195.

—La qualité de la victime, dans uue accusation de parricide, est une circonstance constitutive qui ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une question distincte au jury. 46. — Dans une accusatiou de vol avec elfraction dans une maison habitée, la circonstance d’babitaliou et celle d’effraction sont deux circonstances aggravantes sur lesquelles le jury doit être appelé à s expliquer séparément. 160. —- Dans uue accusation de rapt d'une mineure de 16 ans, la circonstance que le ravisseur était majeur de 2 1 ans est aggravante et doit être distinguée du fait principal

Rapt. — Voy. Questions au jury.

Rébellion. Dans une accusation de rébellion envers un agent de la force publique, les mots « violence et voies de fait » de l’art. 209 C. pén. peuvent éüe remplacés par ceux u violences ou voies de fait. » 278 — Le nombre est une circonstance aggravante, qui doit faire l'objet d’une question distincte. lb.

Recel. — Voy. Banqueroute .

Recrutement. — Voy. Escroquerie. Règlement de juges, il y a conflit négatif de juridiction, nécessitant un règlement de juges par la cour de cassation, lorsque, après un ariét delà cour renvoyant 1 affaire à l’an torité souveraine du roi par le motif qu’il y avait conflit d'attribution, le conseil d’état a jugé que c’était un conflit de juridiction. 3 a 3. — Le

dans les questions au jury. x 5 ?.— Voy. Cçmplicitè , Incendie , Rébellion, Viol.

— préjudicielles. Il y a exception préjudicielle nécessitant un sursis, lorsque le prévenu d’un délit de destruction de clôture se prétend propriétaire du terrain sur lequel existait le mur détruit. 59. — Il y a lieu à sursis par le juge de répression, *ur une poursuite pour vol de récoltes dans un champ, lorsque le prévenu se dit propriétaire de ce champ en exripant d’tiu titre précis.

292. — Le sursis ne doit pas avoir Heu dans une poursuite pour contravention à un arrêté de police prescrivant un enlèvement de choses insalubres, par cela que l'inculpé invoque un droit de propriété acquis par ttfre ou prescription. 292. — Lorsqu’un prévenu, ayant obtenu son renvoi à fins civiles pour le jugement d'uue question préjudicielle, a présenté un mémoire au préfet, pour faire autoriser la commune, partie adverse, à se défendre, il nfc peut être déchu du bénéfice du jugement de sursis v , sous le prétexte qu’il n’a point satisfait à l’obligation de saisir le juge civil. 64.

décès constaté de l’un des inculpés ne permet pas de statuer à son égard.

Remèdes secrets. — Voy. Médicaments .

Renvoi d'un tribunal a un autre. La disposition de l’art. 441 C. in-t. cr.

qui défend, après cassation, de délégu* r pour une instruction supplémentaire un juge d'instruction du ressort de la cour dont l'arrêt * été annulé, n’est pas applicable au cas de renvoi pour suspiciou légitime.

Réparations civiles. En réservant ses droits à lu partie civile; lorsque les circonstances du procès supposent à ce qu’ils soient iiumédiilement réglés, le juge statue comme le veuleut les art. 358 et 366 C. mst. cr. 3 t.

RasaoNSAMuré civile. La maître ou

commettant demeure civilement responsable des faits de son préposé , malgré l'imprudence reprochée au plaignant. 249. — La contrainte par corps ne peut être prononcée contre lui pour l'exécution des condamnations civiles qu il encourt, si ce n’est en vertu de l’art. 126 G.

proc. civ. 249.— Un propriétaire, pour qui sont exécutés des travaux par entreprise, n’esl pas responsable des blessures causées par la faute d’un ouvrier de l'entrepreneur. 1 55 .

— pénale. Revue de la jurisprudence sur toutes les questions d'impulabilité et de responsabilité pénale. 5 - 9. — Lorsqu’un entrepreneur de travaux se présente à la place de son ouvrier prévenu de contravention à raison de matériaux transportés par celui-ci, et déclare se rendre personnellement responsable des condamnations qui pourraient être pro¬

Sage-femme. —V. Accouchement .

Sbrment. Un garde champêtre ne peut valablement verbaliser s'il n’a pas prêté le serment exigé par le code rural, outre le serment politique imposé à tout fonctionnaire par la loi du 3 r avril i 83 o. 226. — Le tribunal civil d'arrondissement est aujourd’hui compétent pour recevoir ce serment. Ib.

--- ( faux. ) Du crime de faux serment en matière civile. Revue de doctrine et de jurispi udence sur cette matière.