MOTIFS

La notification dappel prescrite par Vart. 205 C . inst. cr», peut être Jaite à l 9 audience même , en présence du prévenu (3).

L y aggravation de peine daus les limites du minimum au maxi •

(i)La négative peut s'induire, relativement aux contrefaçons industrielles, de ce que le décret de l’assemblée nationale, joint à la loi du a5 mai 1791, a supprimé de l'art, ia ces mots : en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des objets contrefaits. — Le projet de loi qui vient d'être présenté à la Chambre des pairs, propose de soumettre la saisie requise par le plaignent à une autorisation du juge et à un cautionnement préalable.

(a) Arr. conf., 5 avril i 838 , 19 sept. 1839, 4 et 16 avril 1840 (J. cr., art. ai 3 a, a6i6 et a6a4.)— La question, au reste, peut être divisée sans qu’il y ait nullité. (Rej., aa sept. 184a.)

( 3 ) Arr. conf., 6 juin 1802 et a fév, 1827. Voy. Dict . cr., v° Appel , p, 6a.

mum, qui est prononcée par le juge et appel, n'a pas besoin d'être expressément motivée .

ARRÊT

La Cou* ; — sur le moyen pris de la violation prétendue des art. 20 5 et 186 C. inst. cr., en ce que, l’appel du procureur du roi de Bone étant expressément limité à deux chefs., le ministère public près le tribunal supérieur ne pouvait l’étendre à un troisième, sans avoir préalablement notifié cet appel nouveau à la partie; — attendu qu’aux termes de l’art. ao 5 précité, le ministère public près le tribunal d'appel a le droit d’appeler du jugement du tribunal correctionnel de première instance, à charge de notifier son appel dans le délai de deux mois, depuis la prononciation de ce jugement; que ledit article n’ayant déterminé aucune forme pour cette notification, il s’ensuit qu’elle peut être faite à l’audience, en présence du prévenu ou de son défenseur; qu’il en doit être ainsi, soit qu’il s’agisse d’un appel incident à l’appel principal de la partie, soit que le ministère public près le tribunal supérieur étende à d’autres chefs l’appel interjeté par le procureur du roi de première instance ; que, dans l’un comme dans l’autre cas, ce qui seul importe, c’est que la faculté impartie par l’art. ao 5 soit subordonuée dans son exercice à l’observation duf délai qu’il/détermine , sauf au tribunal d’appel à accorder, s’il y a lieu, au prévenu , le temps nécessaire pour préparer utilement sa défense; — sur le deuxieme moyen , résultant de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 195 C. inst. cr., en ce que l’arrêt attaqué aurait substitué le maximum de la prison au minimum sans motiver cetle aggravation de peine; — attendu que la latitude attribuée aux juges criminels dans l’application de la disposition pénal' est une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte; — rejette.

Du 4 5 oct. 4 842. — C. decass. — M. Rocher, rapp.