ACCOUCHEMENT.—DÉCLARATION.—SAGE-FBMME

Le délit prévu par Fart . 346 C. pén. n y existe pas de la part de F accoucheur quin y a point déclaré la naissance de Venfant, si les parents de la mère , présents à P accouchement, se sont chargés de faire la déclaration ( 1 ).

arrêt (Min. publ. C. V e Chanteloup. )

Attendu que l’art. 55 du Code civil ordonne la déclaration des naissances dans les trois jours de l’accouchemeni ; que l’art. 56 désigne les personnes auxquelles incombe l’obligation de faire la déclaration; que l’intention du législateur se révèle dans le soin qu’il a pris de déterminer les individus qui tout d’abord devaient se présenter devant l’officier de l'état civil, tandis que les étrangers ne sont

(1) Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de cassation, du 7 septembre 1823, qui nous parait également rationnel quoiqu’il ait été critiqué par les auteurs de la Théorie du C. pén., t. 6, p. 344 .

appelés à remplir cette mission qu'à défaut de parents ; qu'en effet les médecins, chirurgiens ou sages-femmes ne sont dans la nécessite de déclarer que dans les cas où ils pourraient apercevoir une négligence ou des intentions frauduleuses qu'ils sont obligés de signaler ; — attendu, dans l'espèce, que la veuve Chanteloup a bien assisté à l'accouchement de la füle Coubard, mandée par le père et l’aïtule de cette fille; mais que ceux-ci se sont chargés d accomplir les formalités prescrites par la loi, ce qui plaçai 11 sage-femme dans le cas de s'abstenir d'une démarche à laquelle les parents étaient beaucoup plus intéressés qu'elle; — attendu que la déclaration n'a pas été tardive à ce point de compromettre l’état civil de l'enfant, puisque c'est le quatrième jour que la grand'mère de la fille accouchée s'est présentée à l'olficier de l'état civil; qu’à la vérité un acte de notoriété va devenir nécessaire, mais que cette nécessité n’est pas du fait de la préveuue qui avait pris le soin d’avertir les parents des prescriptions de la loi ; — La Cour déclare qu’il n’existe pas de délit de la part de la prévenue, la renvoie en conséquence de la plainte du ministère public sans dépens.

Du 29 août -1842. — Cour d'Angers, ch. corr.

art. 3276.

PRESSE (DÉLITS de).—NOTIFICITION DE LA LISTE DES JURÉS.

De ce que le prévenu , en matière de délits de presse justiciables de la Cour d 9 assises , n 9 apas fait l 9 élection de domicile exigée pour qu 9 il soit admis à la preuve de faits diffamatoires , il n 9 en résulte pas que la notification de la liste des jurés puisse lui être faite au greffe ( C. inst. cr., 395'; L. 26 mai 1819 , 21 et

ARRÊT

La Cour; — attendu que l’art. a4 de la loi du a6 mai 1819 ne permet de significations au greffe qu'à défaut d’élection de domicile de la part du plaignant ; — que le prévenu qui n’élit pas domicile, dans le cas de l’art, ai de cette loi, n’est puni de cette omission que par la déchéance du droit de faire la preuve des faits diffamatoires; — qu'aucune loi n’autorise à faire au greffe la notification de liste des jurés à laquelle a droit le prévenu ; — que dans l'espèce, où le minis. tère public a suivi cette marche irrégulière à l’égard de ceux des prévenus qui n’avaient pas fait d’élection de domicile, cette formalité substantielle ne se trouvait pas remplie valablement, et que la cour d’assises, en le décidant ainsi et en refusant, par suite, de procéder à un débat et à un jugement frappés d’avance de nullité, n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 3 mars 1842. —C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

(1) La notification est une formalité substantielle, qui doit être utilement faite : voy. notre art. 3 o 14.