FORÊTS.—DÉLITS DÉS ADJUDICATAIRES.—DOMMAGES-INTÉRÊTS

Une condamnation en dommages-interets doit nécessairement être prononcée contre Vadjudicataire délinquant , dans les cas des art 29, 34, 36> 37. 39 et 40 C . forestet spécialement pour le délit cCenlèvement etarbres réservés .

arrêt (Forêts C. Greuzard.)

La Coor; — attendu que si, à l’égard des délits prévus par les art. 198 et aoa C. for., le législateur a laissé à l’arbitrage du juge le soin de déterminer le cas où, indépendamment de l’amende et de la restitution , il y aurait lieu à prononcer des dommages-intérêts, il n’en est pas de même pour tes délits spécifiés dans la section 4 du lit. 3 de ce code ; — que, pour ceux-ci, les expressions des art. 29, 34 , 36 , 37, 3 g et 40 ne peuvent laisser douter, en aucune manière, que les dommages - intérêts ne doivent, dans tous les cas, être prononcés; — que si, à l’égard du délit prévu par l’art. 4a , la prononciation des dommagesintérêts n’est que facultative , c’est que ce délit n’entraîne pas nécessairement et toujours un dommage pour la forêt dans laquelle il est commis ; — que, cette exception ne fait donc que confirmer le sens absolu des expressions de la loi à l’égard des dommages-intérêts pour tous les délits prévus par les articles susmentionnés, lesquels sont tous de nature à porter préjudice à l'avenir de la forêt, indépendamment du tort actuel qu’ils lui causent ; — que , si le* expressions de l’art. 34 , à l’égard des dommages-intérêts, peuvent sembler , au premier coup d’œil, moins explicites que les autres, cette différence provient uniquement de ce que l'ordre de la phrase a obligé le rédacteur de l’article à les rejeter dans un alinéa séparé, afin qu’il fût bien évident quViles s’appliquaient aux différents cas prévns par ce même article et spécifiés eux-mêmes dans des paragraphes distincts; — que, d’ailleurs , il n’est pas possible d’admettre que la coupe et l'enlèvement illégal pair l’adjudicataire d’arbres réservés, lesquels sont toujours choisis comme les mieux venus et les plus utiles au repeuplement de la forêt, ne soient pas toujours passibles de dommages-intérêts, quand on voit cette peine invariablement pronoucée de la manière la plus positive, soit pour l’écorçage des bois adjugés, soit pour la traite de ces bois opérée par d’antres chemins que ceux désignés, soit pour simple retard dans la coupe, délits qui, bien que préjudiciables à la forêt, ne le sont pas autant et sont moins inexcusables que. celui dont il s’agit ; — attendu que , si cette interprétation de la loi parait cou trarier la doctrine commune en matière de dommages-intérêts, il faut se rappeler que la matière à laquelle elle s’applique est une matière spéciale, et que ceux contre lesquels il peut y avoir lieu d’en faire l’application , forment une classe de délinquants tout exceptionnelle, et sont l’objet d’une sévérité particulière de la part du législateur, en raison de la confiance .si étendue que leur qualité d'adjudicataires et la nature des choses obligent à leur accorder ; — attendu qu’il suit de là que, dans tous les cas où le délit prévu par les art. 33 et 34 est reconnu exister , il y a nécessité pour le juge de prononcer des dommages-intérêt contre l’adjudicataire qui s’est rendu coupable du délit, et qu’en ne le fai-

sant pas, dans l’espèce, le tribunal de Châlons-sar-Saône a faussement interprété , et par suite violé ces articles ; — casse.

Du 25 juill. 4842 . — C. de cass. — M. Fréteau de Péuy, rapp. art. 3^78.