SURVEILLANCE. — MILITAIRES. —• RÉCLUSION

Les militaires, condamnés à la réclusion par un conseil de guerre, sont soumis, à l expiration de leur peine, à la surveillance de la haute police .

arrêt (Mio. publ. C. Boucher. )

Là Coua ; — vu les art. 44» 45 et 49 du Code pénal ; — vu aussi l’art. 5 du même Code et l’art. i er de la loi du i 5 juillet 18*9; — attendu qu’Etienne Boucher, étant militaire , a été condamné pour vol au préjudice d’un de ses ra> ma rades, par un conseil de guerre, en vertu de l’art. i er de la loi du 1 5 juillet i8ag, à la peine de (a réclusion; — qu'après l'expiration de sa peine , il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Seine comme ayant rompu son ban de surveillance; mais que ce tribunal, et ensuite la Cour royale de Paris, ont refusé de lui appliquer les art. 44 et 45 du Code pénal, par le motif que, selon l'article 5 de ce même Code, ses dispositions n’étaient pas applicables aux crimes et délits militaires, et qu’ainsi les individus condamnés à la réclusion par les tribunaux militaires pour défaits qui ne seraient pas de nature à entraiuer cette peine aux termes des lois pénales ordinaires, ne devaient pas être soumis à la surveillance ; — mais attendu que , d’après l art. 47 du même Code, tous les coupables condamnés à la réclusion sont de plein droit, après qu’ils ont subi leur peine, sous la surveillance de la haute police; —que les dispositions de cet article sont générales et absolues et oe comportent aucune distinction; — que lorsque la loi militaire emprunte à la loi conunuile quelques-unes de ses peines, elle les emprunte telles que les règle et les définit le Code péàal, et aveo toutes les conséquences légales qu'il y attache , à moins qu 7 il n’en soit autrement ordonné par uue disposition expresse ; —. que l’art. 5 du Code pénal , qui a pour objet d’empêcher la confusion entre les deux législations, cesse d’avoir effet lorsque c’est eu vertu d’une disposition spéciale delà loi militaire qu’on a recours à la loi pénale ordinaire ; — qu’i) suit de là que, dans i’arré^ dénoncé, il y a fausse application de l’art. 5 , et violation formelle des art. 44, 45 et 47 du Code pénal ; — par ces motifs,, et vu l’art. 441 du Code d’instructioti criminelle; — casse.

Du 42 août 4842 .—C. de cass.—M. Viucens Saint-Laurent, rapp. art. 3279.