DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.—INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES

Vart . 374 C. pèn . étant abrogé par Pari. 26 de la loi du 17 mai 1819, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par Par*

licle 373, n'est plus passible de la peine accessoire de Pinterdic • don des droits civiques (1).

arrêt ( Mazarin. )

La Cour ; — vu la lettre du garde des sceaux ministre secrétaire d’état au département de la justice, du 9 juillet dernier, portant dénonciation du jugement ci-après, tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné ; — tu le réquisitoire du procureur-général du X2 du même mois, concluant à la cassation du même jugement, dans des termes généraux; — vu l'art. 441 du Code d’instruction criminelle, qui, dans sa disposition générale et absolue, ne limite pas l'effet du recours autorisé par lui à l’intérêt delà loi ; — vu enfin l'art. 26 de la loi du 17 mai 181g, ainsi conçu : —« Les art. 10a , 217, 367, 368 , 369, 370, 371, 372 ,

« 374, 375, 377 du Code pénal, et la loi du 9 novembre 1815 sont "abrogés.

■ Toutes lés autres dispositions du Code pénal, auxquelles il n'est pas dérogé par « la présente loi, continueront d’être exécutées ; » — attendu que le jugement attaqué, en déclarant Mathieu Mazarin convaincu du délit de dénonciation calomnieuse, et en confirmant la condamnation contre lui prononcée à un mois d’emprisonnement et à une amende, y a ajouté la peine de l’interdiction, pendant cinq ans , îles droits mentionnés en l’art. 42 du Code pénal ; — attendu que ce jugement, pour prononcer cette aggravation, se fonde sur une omission prétendue de l’application de l'article 374 du Code pénal; — mais attendu que cet article 374 a été formellement abrogé par l’art. 26 de la loi du 17 mai 181 g, relative aux délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication; — attendu que cet art. 374 ne s’applique pas seulement à la dénonciation calomnieuse prévue par l’art. 373 du même Code encore subsistant, mais aussi aux délits de calomnie prévue par les art. 367 et suiv. du même Code, remplacés par les dispositions de la loi du 17 mai 1819, et de la loi du 26 mars 1822, relative aux délits de diffamation et d'outrage; et que le législateur n'a pas voulu conserver pour ces diverses classes de délits, la peine accessoire de l’interdiction des droits civiques et de famil'e; — que l'abrogation prononcée par la loi de 1819 est générale et absolue; —qu’en faisant l’application au prévenu Mazarin de la peine de l'interdiction, le jugement attaqué, au lieu de réparer une omission, a commis un excès de pouvoir; — casse.

Du 42 août \ 842. — C. de cass. — M. Isambcrt, rapp.

art. 3 a 8 o.