FAUX. — ÉCRITURES PUBLIQUES. — ATOUÉ

Le crime de faux en écriture publique existe de la part de fa* voué qui altère Jrauduleusement un procès-verbal de collocation . provisoire dressé dans un ordre.

(1) Cependant la loi de 1819 est entièrement étrangère au délit de dénonciation calomnieuse, et si l'intention du législateur peut être consultée, on doit tenir pour certain qu’il n’a voulu abroger l'art. 374 que relativement au délit de calomnie qu’il a remplacé par le délit dç diffamation.

Ou qui substitue une fausse date à la date véritable ePun dire par lui fait au greffe sur un procès-verbal ouvert .

L'arrêt de renvoi était ainsi conçu :

« La Cour déclare qu'il y a lieu à accusation contre Sylvain N. comme suffisamment prévenu : — i° d’avoir, postérieurement au a 5 novembre 1841, mais n'agissant point alors comme officier public et dans l'exercice de ses fonctions d'avoué, altéré le procès-verbal de collocation provisoire dressé ledit jour par le juge commissaire , soit en substituant ( folio 3 verso, ligne a) les mots s*élèvent à ceux s'élèveront , qu’on y lisait lors de la signature, soit en substituait dans la même ligne les mots a été à celui sera , so : t enfin en portant à la marge, ligne 6, le chiffre 697 fr. 35 c. (six cent quatre-vingt-dix-sept francs trente-cinq centimes) , altérations qui auraient eu lieu dans le but d’échapper à la taxe de ces frais, et de percevoir ainsi les émoluments illicites mentionnés dans la copie de l’état de frais prête ndus taxés ; — crime prévu par l’art. 147 du Code pénal, et passible de peines aiflichves et infamantes ; — a° d'avoir, postérieurement au 10 août 1839 , date du règlement provisoire de l’ordre ouvert sur un sieur Potier , et agissant alors comme officier public en qualité d’avoué , altéré le procès-verbal de collocation provisoire (fol 3 recto, lignes ia, i 3 , 14, 1 5 , 16 et 17) en y faisant des surcharges et interlignes dont la première est relative aux frais payés à M. Guerre, et avait également eu lieu dans la requête de production du 10 juillet 1 838 , dans le but de faire allouer à ses clients des frais de cautionnement et d’inventaire, qui évidemment étaient à leur charge ; — crime prévu par l’article i 45 du Code pénal et passible de peines afflictives et infamantes; — 3 ° d’avoir, le 1 1 août 1841, comme officier public, étant dans l’exercice de ses fonctions d’avoué, tenté de substituer une fausse date à la date véritable du dire qu’il faisait au greffe du tribunal de Bourges, ayant pour objet, au détriment de la partie saisie et des autres créanciers , de réduire à près de moitié la mise à prix des immeubles saisis par Camina sur les époux Re : gnier ; — tentative qui, manifestée par un commencement d’exécution, n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, et crime prévu par les art. a et 145 du Code pénal.

Pourvoi.

ARRÊT (N

La Cour ; — Sur les i er et a e griefs ; — attendu que les altérations incriminées ont été pratiquées sur des actes de l’autorité publique, constatant des faits que le juge avait qualité pour établir; —sur le 3 e et dernier grief ; — attendu que le fait objet de la tentative incriminée renferme tous les caractères du faux; altération matérielle de la vérité, intention de nuire, possibilité de préjudice; — rejette.

Du 23 sept. 4842 . — C. de cass. — M. Rocher , rapp. art. 3281.