LIBRAIRES. — LOUEURS DE LIVRES. — BREVET. —• PEINE

Les personnes qui louent des livres doivent être munies d*un bre -

vet (1). Si la législation actuelle ne contient point de pénalité pour le commerce HUcite de la Ubrairie (2 ), le juge correctionnel peut néanmoins ordonner la fermeture de V établissement (3).

arrêt ( Min. publ, C . Dufay. )

La Cour; — en ce qui touche l’infraction à l’art, z i de la loi du az octobre z8i4 : — attendu qu’il est établi que Dufay a exercé l’état de libraire sans être breveté et assermenté ; — attendu que la location de livres doit être assimilée à leur vente ; — qu’il résultedes termes de l’art. 632 . C. corn, que tout individu qui achète des livres, non pas seulement pour les revendre, mais même pour en ^>uer simplement l’usage, fait un commerce qui ne peut être que celui de libraire ; que la location des livres a les mêmes dangers que la vente, et d oit être environnée des mêmes garanties;—attendu néanmoins que la loi de z 814 ne contient aucune peine pour l’infractionaux dispositions de l’art, xc ; mais qu’il entre dans les attributions du tribunal d’ordouner la cessation de la contravention, et d’empêcher la continuation d’un état de choses illégal ; — dit qu’il n’y a lieu à prononcer de peine pour l’infraction à l’art, zi de la lot de 1814 ; — ordonne néanmoins que dans le mois de la signification du présent jugement, Dufay sera tenu de cesser son commerce de librairie, de fermer en conséquence son cabinet de lecture.

Du 50 sept. 4842. — Cour de Paris, ch. corr.

art. 3^82.

DELITS MILITAIRES. — INTENDANTS. — INTERVENTION. — MALVER¬ SATION. — CHOSE JUGÉE. — FORFAITURE. — DÉFENSE. — CAS¬ SATION.

Les intendants militaires ne pouvant être mis en jugement sans autorisation spèciale du ministre de la guerre, il y a excès de pouvoire de la part du conseil de guerre , qui donne acte de réser ves J ait es contre un de ces intendants par un officier rapporteur .

Un condamné peut intervenir sur le pourvoi en cassation formé en vertu de Part . 441 C. inst. cr.

Lorsqu 9 un employé des subsistances militaires, accusé de malversations , oppose un compte par lui produit , il y a là une exception préjudicielle, nécessitant un sursis (4).

(1) Arr. conf. : 10 nov., 8 et 3 0 déc. 1826; 3 mars z8a7; a 5 fév. et-7nov. 1836 (/. cr., art. 1778 et i$ 3 o)

(2) Cela parait aujourd’hui certain : Voy. Dict . cr ., v° Libraires, p. 496.

( 3 ) Une pareille mesure est moins préventive que répressive, en ce qu’elle fait cesser le dommage constaté. Sa légalité a été constamment reconnue, lorsqu’elle a été prise relativement à des ateliers insalubres non autorisés, à des constructions faites contrairement aux règlements de voirie, etc., etc.

(4) C’est ce qui a été proclamé dans une célèbre affaire ayant beaucoup d’analogie avec l’affaire actuelle, celle du quartier-maître Fabrn, condamné comme dilapidateur de deniers publics, alors qu’il était créancier d’après le compte j»ro-

La règle cohsacrée par les art. 360 et 409 C, inst. cr ., est obligatoire pour les juridictions militaires (1).

Le crime spécifié dans l 9 arL 175 C. pén ., fie résulte pas de cela seul qu’un employé de subsistances militaires ajait un commerce dans lequel il a pris ou reçu quelque intérêt.

Il y a nullité pour atteinte portée au droit de défense, si le prévenu a été empêché <texaminer les pièces de la procédure, et de communiquer avec son défenseur .

Le pourvoi en cassation étant suspensif , toute exécution faite nonobstant le pourvoi, doit être réputée non-avenue quand il y a cassation .

Un adjudant des subsistances militaires, a Constantine, le sieur Fa b us, fut condamné b cinq ans de fers pour malversations, par le conseil de guerre de Bonc et le conseil de révision. 11 se pourvut en cassalion 9 et néanmoins l'exécution eut lieu immédiatement. Son pourvoi a été déclaré non recevable par arrêt de rejet du 4 juin \ 842. Mais, M. le ministre de la guerre ayant douté de la culpabilité de Fabus, et la condamnation étant vicieuse sous plusieurs rapports, M. le garde des sceaux a provoqué un pourvoi dans l’intérêt de la loi, sur lequel est intervenu le condamné. — Aptes le développement des moyens de cassation (suffisamment indiqués dans l’arrêt qui les accueille), M. le procureur-général, rappelant les précédents ^ Voy. nos art. 5025 et 5042) a insisté pour que la Cour censurât l’execution qui avait eu lieu au mépris du pourvoi.

Je Pavais bien prévu, dit-il, lorsque, dans Vaffaire de l’Arabe EIChourfi, mis a mort malgré sa déclaration de pourvoi, je m’écriais devant vous : «Aujourd’hui c’est un Arabe, demain ce sera un Français l » Le fait est arrivé; Fabus, citoyen français, employé du gouvernement, a été traîné violemment sur la place publique, et lorsqu'il s’écriait comme Tune des victimes de Terrés : Civls Roman us sum ! « je me suis pourvu devant la Cour de cassation !..» le capitaine rapporteur l’interrompit, menaçant de renouveler pour lui l’incident du supplice de Lalli,el de le faire bâillonner, s’il continuait de protester. Il a subi la peine de la dégradation ! — Cependant, Messieurs, consultons nos lois, interrogeons les principes : la règle est que le pourvoi en cassation est suspensif, toutes les fois que l’exécution peut produire un mal irréparable en définitive ; et cela est vrai, même au civil. J’en puis citer du moins un exemple. Ainsi, quand le divorce était permis, l’arrêt qui l’avait prononcé ne pouvait pas être exécuté avant l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation (Code civil, art. a 65 ). Et on le conçoit, car, sans cela, le divorce une fois consommé, on aurait vu convoler à d’autres noces, et la cassation ‘survenue.eBsuite, le même homme se serait trouvé avoir deux femmes, ou la femme deux maris t L’identité de périls nous fait penser que celte disposition de l’art. a 65 doit être retenue pour les demandes en nullité de mariage. — Mais, au

duit. Yoy. Ordoun.du Cous, d’état des 3 i janv. 1817. et ta mai 1819, etarr. de la C. de cass., du i 5 juill. 1819.

(1) An*, conf., ao juill. i$ 3 a (/. cr., art. 989).

criminel, il n’y a pas même à distinguer. Le pourvoi est toujours suspensif, parce que toute peioe subie par lecondaasué constituerait pour lui un tort irréparable en définitive, Cela est du ne affreuse évidence pour la mort; les conséquences ne sont pas moins redoutables, s’il s’agissait d’une p> ine infamante, telle que la marque, la dégradation, les fers 1 A quoi bon, en effet, la faculté de se pourvoir avec chance de faire annuler une condamnation, si l’on doit la subir avant que le pourvoi ait pu être jugé! — Aussi le principe qu’en matière criminelle le pourvoi est suspensif, est écrit dans l’art. 373 du Code pénal; il l’est également dans les lois d’institution de la Cour de cassation , qui n’autorisent l’exécution nonobstant pourvoi qu’en matière civile ( loi du 37 novembre 1790, art. 16 ), ce qui emporte la prohibition d’exécuter nonobstant le pourvoi, en matière criminelle» suivant la règle qui dicit de uno 9 negat de altero. Cette interprétation est d’ailleurs écrite dans tous les monuments de là jurisprudence de la Cour : le ministre de la guerre en cite plusieurs dans ses circulaires, et j’ai eü occasion de les remettre sous vos yeux dans l’affaire de l’Arabe El-Cliourfi. Cela est si vrai que, tant que dure l’effet suspensif, la décision attaquée ne peut pas servir de hase à l’application des peines de la récidive ; vous l'avez ainsi jugé par deux arrêts en date des ia mai i 83 a et ao déc. x 833 . — A cela , messieurs, on veut substituer une autre doctrine , celle de la précipita lion , de l’urgence pour l'exécution des condamnations prononcées parles conseils de guerre! Doctrine désolante, qui tendi ait à ériger en droit commun, pour les conseils de guerre, cette sentence burlesque attribuée à une juridiction uu moyen-âge, qui, selon les chroniques du palais, avait condamné un homme à être pendu et étrauglé, nonobstant l’appel et sans y préjudicier. Sanglante dérision quand il s’agit de la vie I scandale non moins affligeant quand il s'agit de l’honneur ! — Messieurs, il n’én peut être ainsi, ou bien votre juridiction n’est plus qu’un vain mot. — Dès qu’un pourvoi est formé, à vous seuls, à la Cour décussation appartient de juger s’il est recevable ou non, régulier ou non, bien ou mal fondé. Nul ne peut, sans entreprendre sur votre juridiction ou sans la méconnaître, passer outre à l’èxécntion d’un arrêt qui peut être anéanti par vous. — Vainement on allègue, dans l’intérêt de la justice militaire, le prétendu besoin d’une exécution hâtive. La loi de brumaire an v, dit-00 , veut que les décisions des conseils de guerre soient exécutées sur-

le-champ Sur-le-champ! Elle le disait ainsi, alors qu’il n’existait aucun

recours en révision ; mais depuis que ce recours a été introduit par la loi de vendémiaire an vi, on a bien sursis pour attendre l’issue du pourvoi en révision ; il faut donc attendre l’issue du pourvoi en cassation : autrement le recours est dérisoire!— Sur le-champ ! doit donc s’entendre : à moins qu’il n’y ait un obstacle légal, c’est-à-dire un pourvoi. — On allègue les besoins de la discipline militaire! Et il est à remarquer, à l’éloge de M. le ministre de la guerre, que, bien loin de réclamer cette précipitation d’exécution comme un besoin 9 il est le premier à proclamer que tout pourvoi en cassation est suspensif : d’accord avec ses prédécesseurs, dont il a eu soin à plusieurs reprises de renouveler les îostrac'ions, il a mis à l’ordre du jour de l’armée, dans toutes les juridictions de l’Algérie, que tonte execution duit demeurer suspendue lorsqu’il y a pourvoi en cassation. — Quatre lettres produites devant vous attestent la sollicitude éclairée et judicieuse de ce ministre. Deux contiennent la recommandation eu général; les autres sont relatives à l’affaire Fabus en particulier 5 et elles constatent que le capitaine rap.

porteur , en passant outre à la dégradation de Fabus , a , tout à. la fois , violé les lois géuérales, qui déclarent les pourvois suspensifs ; violé les ordres généraux du ministre de la guerre ; et, ce qui caractérise encore davantage la témérité avec laquelle on a agi, violé la défense spéciale que le gouverneur-générat dé rAlgérie avait faite d'exécuter la condamnation portée contre Fabus. Ces mêmes lettres attestent aussi le retard incroyable apporté à l’envoi des pièces de la pro- * cédure, que le ministre a été obligé de réclamer trois fuis ! —Pour excuser ou colorer les exécutions, nonobstant pourvoi, on allègue encore que les pourvois contre les décisions des conseils de guerre sont limités quant aux personnes et quant aux causes d’ouverture; ils ne sont permis qu’aux personnes non militaires ou assimilées aux militaires, à raison de leurs fonctions, et seulement pour incompétence ou excès de pouvoir. — Cela est vrai, mais cela ne détruit pas le principe, que, dès qu’il y a pourvoi, à vous seuls appartient de l’apprécier. — I) peut en résulter un retard, soit. Mais, au moins, il u’en peut jamais résulter d’erreur, et c’est là l’essentiel. —Dans le cas contraire, et si l’on tolère qu’un capitaine-rapporteur s’érige en juge de la recevabilité du pourvoi, l’équité de l’exécution dépendra donc d’un après-coup? Si, quand viendra le jugement du pourvoi, vous le rejetez, il se trouvera que le capitaine-rapporteur avait deviné juste. Mais, si vous cassez, qui réparera l’erreur ? Or, dans tous les cas, l’atteinte à votre juridiction est la même, car on n’a pas plus le droit de deviner ou de prévenir vos arrêts, qu’on n’a celui d’éluder ou de méconnaître voire juridiction. — De Ce que les ouvertures en cassation sont restreintes et limitées à l'égard des juridictions militaires, s'ensuit-il que ce soient les questions les plus faciles qu’on a ainsi réservées ? Loin de là, je soutien* que ce sont les plus ardues. — Est-il donc toujours si facile de juger si un homme est réellement militaire, ou assimilé aux militaires par la nature de ses fonctions ?-—N’avez-vous pas, en matièrede désertion, admis le condamné qtii avait été reçu sous les drapeaux, à soutenir qu'il ne devait pas être traité en militaire, parce que son engagement était nul ? Là, peuvent se présenter des questions de uationalité, celles de validité ou nullité des remplacements ou des engagements volontaires, des questions de minorité, de puissance paternelle. — Vous avez jugé que les musiciens gagistes, qui cependant portent l'uniforme, l’armement, et marchent en tète de la troupe, ne sont cependant pas des militaires, et ne peuvent leur être assimilés. Fallait-il donc les exécuter par provision, sur les apparences, en attendant que cette décision toute nouvelle fût émanée 4 e vous? — Et les questions d’incompétence, d’excès de pouvoir, sontelles donc si faciles à résoudre, qu’un capitaine-rapporteur puisse anssi les préjuger et les estimer non recevables sur l’étiquette du sac ? — En vérité, Messieurs, ma raison se perd à se croire obligée d’accumuler les motifs qui se réunissent pour montrer le danger de la dociriue désolante que je combats ; — tout me dit, au contraire, qu’il vaudrait mieux qu’il n’y eût p.is de pourvoi en cassation, que de voir ainsi votre juridiction méconnue et bravée.—- En effet, Messieurs, qu’arrive-t-il, ou du moins que peut-il arriver en pareil cas ? De deux choses l’une : ou l’on a exécuté un arrêt de mort, par exemple ; et comme alors vous décidez qu’il n’y a plus lieu à statuer, l’éternité emporte le secret sur la justice ou l’iniquité de l’arrêt et de 'sou exécution. — Ou bien le procureur-général, de son chef ou par ordre de M. le garde des sceaux, se pourvoit ensuite dans l'intérêt de la loi; et l’on hésite, en se demandant à quoi servira de proclamer lardivement

aux yeux de la société une erreur dont les suites sont désormais irréparables. — Magistrats ! le remède est dans vos mains ; les circulaires du ministre delà guerre contiennent les formules que je désire voir passer dans votre arrêt. Marquez du moms, par un considérant, votre improbation sur l'exécution prématurée de l’arrêt dont vous allez prononcer la cassation, et j'ose prédire que des abus aussi monstrueux et ce que le ministre de la guerre lui-même appelle d'aussi odieux excès ne se renouvelleront plus en Algérie. — Il faut sans doute y déployer là force de nos armes, là est la conquête; mais il faut aussi régner par la justice et par les lois ; il faut que tous ceux qui habitent cette terre, indigènes ou Français, sachent qu’il y a des juges à Paris, et qu’on ne saurait impunément priver aucun accusé des droits que lui garantissent nos institutions : là est la civilisation.

arrêt ( aff. Fabus. )

La Cour ; — vn l’art' 441 C. instr. cr. sur le chef du jugement par lequel le Conseil de guerre de Bone a donné acte au capitaine-rapporteur des réserves par lui faites contre le sous-intendant militaire Haussmann, considéré comme complice dans tout ou partie des faits reprochés à l’adjudant Fabus, pour qu’il fût donné aux dites réserves telle suite que de droit ; — attendu qu'aux termes de l’art. 29 de l’ordonnance royale du 18 septembre 182a , les membres du corps de l'iatendance militaire ne peuvent être mis en jugement qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de la guerre ; qu’une telle décision n’existait pas dans l’espèce ; que l’officier-rapporteur était donc incompétent pour faire des réserves contre la personne du sous-intendant dont il s’agit ; qu'en donnant acte de ces réserves, et en les libellant comme il l’a fait, alors que ce sous-intendaut 11’était pas en cause ni inculpé, le Conseil de guerre a commis un excès de pouvoir, et violé les règles de sa compétence ; — par ces motifs, la Cour casse et annule le chef du jugement dont il s’agit ; — en ce qui touche les dispositions du même jugement relatives à Fabus, adjudant en second des subsistances militaires, en activité à Constantine : — vu la requête en intervention présentée au nom de Fabus par un avocat en la Cour, enregistré au greffe le a4 août ; — attendu que ledit Fabus a intérêt, et par suite a qualité pour se joindre au procureur-général, relativement aux griefs articulés par ce magistrat, en exécution de l’ordre du garde des sceaux, contre ce jugement et contre la décision du conseil de révision qui en est la suite; mais que cette intervention ne doit pas dépasser les limites du pourvoi ouvert en vertu de la disposition extraordinaire de l’art. 441 du Code d’instruction criminelle; — la Cour reçoit l’intervention de Fabus sur ledit pourvoi, et déclare n’y avoir lieu de statuer sur ceux des moyens présentés par l’intervenant qui ne rentrent pas dans les termes des réquisitions du procureur-général ; — sur le moyen pris de l’excès de pouvoir et de la violation des lois des iô-a4 août 1790. et 16 fructidor au 111, relatifs à la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que le conseil de guerre a déclaré Fabus coupable de malversations , à raison de faits dont la constatation préalable rentrait dans le réglement de sa comptabilité, comme ageut des subsistances militaires; — attendu, en fait , que Fabus a été déclaré coupable: i° d’avoir, dans le cours des exercices x 838 , 1839 et 1840, disposé à son profit, au préjudice de l’état, de rations provenant de bénéfices faits sur les expertises, soit de bœufs, soit de moutons, et qui seraient revenues à l’état, si dans sa manutention il en eût tenu compte, puisqu’ils y en- XV. 5

traient comme les autres recettes ; — et a° d’avoir, dans le cours des mêmes exercices, détourné ou vendu à son profit une partie des bestiaux confiés à sa garde et manutention ; — attendu que Fabus avait produit des comptes, dans lesquels il prétendait avoir justifié vis-à-vis de l’état de toutes les rations provenant des bénéfices sur les expertises et des bestiaux confiés à sa garde ; qu’il a constamment opposé ces comptes comme un obstacle au jugement des malversations à lui reprochées, et qu’il a persisté, à la fin de son interrogatoire, à soutenir qu’il n’appartenait qu’à l’autorité administrative d’apprécier celte justification ; — attendu, en droit, qu’il résulte de la défense de Fabus une exception préjudicielle*, qu’en effet, si le compte des entrées et sorties et le boni sur les expertises étaient régulièrement établis, la culpabilité de Fabus disparaîtrait de ce chef ; — attendu que c’est à l’autorité administrative qu’il appartient de connaître des faits de la comptabilité; qu’à l'égard des subsistances militaires, d’après l’art, 697 du règlement du I er septembre 1827, il appartient au ministre de la guerre de délivrer les quitus aux comptables ou de constater les déficits, sauf recours ultérieur au conseil d’état;

— que si la comptabilité en matière n’est pas p!us que la comptabilité en deniers à l’abri des poursuites pour faux, ou pour omission et double emploi, ainsi qu’il est établi par les art. 14 et 16 de la loi du 16 septembre 1807, les tribunaux de répression ne peuveut s’attribuer une compétence dont le résultat pourrait être d’amener des décisions contradictoires sur les faits matériels, objet de la poursuite;

— d’où il^suit qu’en n’ordonnant pas le sursis dans l’espèce, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé les lois précitées; — sur lemo^eq jins de la violation de la maxime non bis in idem , en ce que le jugeméj&attàqué a condamné Fabus sur deux chefs de malversation dont il avait été déclare non coupable par le jugement de Constantine: — attendu que la législation militaire n’a pas dérogé aux principes du droit commun , qui ne permettent pas de remettre en jugement les personnes acquittées des accusations portées contre elles ; — attendu que les chefs d’accusation qui ne sont pas unis entre eux par le lien de l’indivisibilité constituent des chefs de jugement susceptibles d’une décision distincte ;

— attendu, dans l’espèce, que les chefs de malversation portés contre Fabus devant le conseil de guerre de Constantine, ont été résolus en sa faveur par le jugement du i 5 août 184 k, et qu’il n’avait été condamné que sur le fait d’avoir pris ou reçu un intérêt dans un commerce incompatible avec ses fonctions, lequel n’était qu’un délit distinct des crimes de malversation ; — qu’en attaquant cette condamnation devant le conseil de révision, Fabus n’a point remis en question les autres chefs ; que l’officier rapporteur ni le commissaire du roi n’ont formé eux-mêmes aucun recours, et qu’ainsi le jugement de Constantine avait acquis l’autorité de la chose jugée sur les chefs de malversation, par l’acquiescement îde toutes les parties; — que le conseil de révision de Constantine, en annulant le jugement du conseil de guerre de la même ville sur le recours de Fabus, n’a donc pas fait revivre les chefs de malversation ; qu’en condamnant Fabus sur deux de ces chefs, le conseil de guerre de Bone a commb un excès de pouvoir et violé les principes du droit commun, consacrés par les art. 36 o et 409 du Code d’instruction criminelle ; — sur le quatrième moyen tiré de la faussç interprétation de l’art. 175 du Code pénal dans la condamnation prononcée contre Fabus, sur la sixième question relative aux faits de commerce ; — attendu que ledit article punit « tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui,

« soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes,

« aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans des actes, adjudications, entre- « prises ou régie, dont il a ou avait , au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’ad- «ministration ou la surveillance»; — attendu que, suivant le jugement attaqué, Fabus, eu réponse à ladite question, est seulement déclaré coupable d’avoir, dans le cours de sa gestion , soit par açtes simulés, soit par interposition de.personnes, fait un commerce de bestiaux , dans lequel il a pris ou reÇu quelque intérêt, résultant de ses fonctions dans ledit commerce ; — que cette déclaration ne présente pas tous les caractères de criminalité spécifiés dans ledit article ; qu’ainsi cet article n’aurait pas pu être appliqué aux seuls faits déclarés constants, d’où il suit que la prévention sur ce chef n’a pas été purgée ; — sur le moyen présenté é l’audience du 17 novembre, et formulé par écrit le 2 5 du même mois, ledit moyen dirigé contre le jugement du conseil de révision, et tiré de l’atteinte portée au droit de défense : — attendu qu’il résulte du refus de communication des pièces de la procédure et de l’interdietion de communiquer de Fabus avec son défenseur, dans la journée du 3 r janvier, que le demandeur en révision a été gêné dans l’exercice de son droit de défende ; que, devant le conseil de révision , aucune défense n’a été présentée en sa faveur; qu’il en résulte que ce défaut de défense a été le résultat des obstacles apportés à son exercice ; — que, dès lors, le jugement intervenu au conseil de révision, le a8 février, est entaché de nullité; — casse, déclare nulle et sans effet l’exécution qui a été donnée auxdits jugements, et remet Fabus au même et semblable état où il était auparavant.

Du 26 nov. 4842. — C. de cass. — M. Isamberl, rapp.