QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — EXCEPTION DE PROPRIÉTÉ

Il y a question préjudicielle , nécessitant un sursis, lorsque le prévenu et un délit de destruction de clôture se prétend propriétaire du terrain sur lequel existait le mur détruit (1).

arrêt (Gillis et.)

La Cour; — vu les articles combinés 182 C. forest , 408 et 4*3 Ç. inst.cr.; — attendu, en fait, qu’en instance d’appel comme devant les premiers juges, les prévenus du délit prévu par l’art. 456 C. pén., ont excipé de la propriété du terrain sur lequel avait été construit le mur dont la destruction leur était imputée; qu’ils out prétendu que ce terrain était un chemin de service destiné à l’exploitation de leurs fonds, allégation combattue par leur adverse partie ;— attendu, en droit, que la preuve de ce fait devant la juridiction compétente pouvant avoir pour résultat d’effacer toute idée de délit, il y avait pour le juge correctionnel nécessité de surseoir jusqu’à ce que cette question préjudicielle eût été légalement résolue ; — qu’ainsi, en rejetant la demande de renvoi à fins civiles, l’arrêt attaqué a violé les articles précités du Code forestier et du Code d’instruction criminelle ; — casse.

Du 4 4 oct. 4842. — C. de cass. — Rocher, rapp.

(1) Voy. Dict. cr , p. 667-669; -

ART. 3 a 84 .