CONSUL ÉTRANGER. — CHARIVARI.—BRUITS ET TAPAGES

Un charivari donné à un consul étranger peut être considéré comment constituant que la contravention de police spécifiée dans Part. 479 3°, C.pén.

Un consul étranger est-il un fonctionnaire (l)?

Un charivari ayant été donné an sieur Meyer, consul général de Hambourg h Bordeaux, celui-ci adressa au procureur du roi une plainte, articulant de plus des bris de clôtures et insultes. Une ordonnance de la chambre du conseil, écartant les faits constitutifs de délit, a renvoyé les instigateurs du charivari devant le tribunal de simple police, comme inculpés de la contravention prévue par l'art. 479, 5° C. pén.— Le juge de police s’est déclaré incompétent, par le motif qu’un consul étranger doit être réputé fonctionnaire public, et que le fait poursuivi avait eu lieu à l'occasion des fonctions du consul Meyer. — Demande en règlement déjugés.

arrêt ( Min. pub). C. Sobège.)

La Cour;— vu les art. 526 et suiv., C. iost. cr. ;—atteudu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bordeaux, du 24 août i&4a, a écarté les chef* principaux de la plainte qui auraient pu avoir le caractère de délit ; qu’elle a seulement renvoyé les inculpés devant le tribunal de simple police sous la prévention de bruits ou tapages injqrieux ou nocturnes, ce qui ne constitue qu’une contravention de police prévue parle n° 3 de l’art. 479 C. pén. ; qu’uue coutravention de cette nature n’ayant pas le caractère légal d’outrage ni d’insulte , quelle que soit la-personne qui en a été l’objet ,il n’y a point lieu d’examiner dans l’espèce quel est le caractère des fonctions et des pouvoirs dont un consul étranger résidant en France se trouve investi, d’après les principes du droit des gens; que le désistement de la plainte du sieur Meyer, après que l’ordonnance de la chambre du conseil précitée lui a été notifiée , rend d’autant superflu l’examen de la question de savoir si te tapage injurieux ou nocturne a eu lieu à l’occasion de ses fonctions ; — attendu que le jug< ment du tribunal de simple police n’a pas conteste la qualification donnée aux faits par l’ordonnance de la chambre du conseil, sous le point de vue de nature de ces faits, mais qu’il a fondé l’incompétence de la juridiction de simple police sur la qualité de consul appartenant au sieur Meyer, qualité qui était sans importance légale eu égard à une simple contravention de police comme celle dont il s'agit, puisqu’elle porte atteinte bien plus à l’ordre et à la tranquillité publique qu’à la

personne qu’elle aurait eu pour objet;—.renvoie.devant le tribunal de

simple police...

Du 3 févr. 4843. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

(i) Ce n’est point un agent diplomatique. Foy. Merlin, Kép . 9 v° Consuls étrangers , § 2 ; Àix, 14 avril 1829 (* <r.» art. 335;.

art. 3a85.