DEMENCE. — INTERDICTION. — EXCUSE PÉREMPTOIRE

De ce que Faccusé, frappé cFinterdiction , a été jugé au sortir de Vhospice des aliénés , sans quau préalable son état ait été constaté par des gens de Fart, il ri y a pas nullité de la condamnation qui a été prononcée sur une déclaration régulière de culpabilité (2).

(1) Voy. Dict. cr, f p. 3 c 3 ; J, cr. f art, 1598 et 1691.

(a) Voy. arr. des a5 janv, et 6 juin 1839, et xa nov. 184 * (<?• cr., art. a3i4 et *493.)»

ARRÊT (Lafforti).

La Cour ; — attendu que Vinterdiction ne présuppose pas nécessairement Y état de démence de l'accusé ; qu’il ne résulte pas d’ailleurs du procès-verbal des débats que l’accusé ou son défenseur se soit prévalu, devant la Cour d'assises, de l’état de démence de l'accusé et l’ait invoqué comme moyen de défense; qu’au surplus, c’était à la Cour d’assises et au jury qu'il appartenait d’apprécier, d'après les débats, l'état intellectuel et mental de l’accusé, au temps dé l’action et au temps où il comparaissait devant la Cour d’assises et qu’en le déclarant coupable du crime qui lui était imputé , les jurés ont par cela même implicitement déclaré qu’il n’était point en démence au temps de l’action ; d'où il suit qu’il n’y a point eu violation de l’art. 64 C. pén., invoqué parle demandeur; rejette.

Du 24 févr. 4842. — C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

art. 3^5 1 .