INJURES. — DÉFENSE
L’art. 23 de la loi du il mai 1819 n*a pour but que de prolé ger la défense, et de lui assurer toute la latitude dont elle a besoin . Conséquemment , les paroles injurieuses proférées par une partie pendant la plaidoirie de son avocat et sans que la parole ail été donnée à cette partie par le président , ne peuvent jouir du bénéfice de cette disposition (1).
arrêt (Labelle).
Du 30 avriH 842. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.
art. 3a52.
POSTE AÜX LETTRES. — TRANSPORT ILLICITE. — MESSAGER. — VOYA¬ GEUR. — DOMESTIQUE. — COURRIER. — COQUETIER. — PROCÊS-
YERBAL.
Il y a délit dimmixtion dans le transport des lettres de la part du messager qui est trouvé porteur dune lettre cachetée , qvfeUe soit ou non relative à son service personnel (2).
( 1 ) Tels sont littéralement les motifs de l’arrêt.
(a) Le principe de l’inviolabilité du secret des lettres et les dispositions de l'arrêté du 27 prair. an xx sur la destination à donner anx lettres saisies ne permettent pas de vérifier si la lettre cachetée rentre dans les exceptions prévues.— Voy. Dict . cr., v° Poste aux lettres, p. 602 ; J . cr., art. a 5 o 3 , a6o8 et 2776. — Par deux arrêts du 6 août 184*1 la Cour de Bourges a jugé de même à l'égard de tout paquet de papiers, clos et cacheté, du poids d’un kilogramme et audessous, quoiqu’il y eût la suscriplion : papiers de procédure. Cette solution a été combattue comme contraire à l’exception faite en faveur des sacs de procé • dure, sans limitation de poids, par l’arrêté du 27 prair, an xx et les lois antérieures (voy. Journ . des Av., 184a, p. 4 * 7 - 433 .)
arrêt (Min. pub. C. V e Evrard).
Du 44 juin 4842. C. de cass. — M. de Croùseilhes, rapp.
Le délit n s existe pas de la part du simple particulier qui porte, dans son intérêt personnel\ une lettre de recommandation , cachetée ou non (1).
arrêt (Min. pub. C. Paquette).
Du 44 mai 4842. —C. de cass. — M. Mérilhou, rapp.
Le domestique qui conduit accidentellement la voiture de son maître , ne peut être considéré comme messager et soumis à une perquisition (2).
arrêt (Min. pub. C. Desboodls et Huret).
Du 48 juin 4842. C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.
arrêt (Min. pub. C. Meyer et Maurer).
Du 40 août 4 842. — C. de Bourges. M. Dumoulin, prés*
Un courrier de commerce , chargé dune dépêche urgente par son commettant, peut être assimilé à un serviteur (3).
jugement (Min. pub. C. Trotebas).
Du 4 4 mai 4 842. — Trib. de Tarascon.
jugement (Min. pub* C. Vivier).
Du 29 juin 4842. — Trib. de Saint-Omer.
Est illégale et inopérante, toute perquisition J aile sur la personne ou les effets cf un simple voyageur (4).
(i) Gelait un clerc d’avoué, allant trouver un avotie de Cour royale auquel il était recommandé. L’arrêt que nous citons ici se borne à dire que, la lettre dont Paquette était porteur étant uniquement relative à son intérêt personnel, l’arrêt de relaxe a fait une juste application des art. z et a de l’arrêté du 27 prair an ix* Cette décisiou est assurément fort sage, quoique l’exception écrite dans l’arrêté de l'an ix ne soit que pour les messagers.
(*) Voy. arr, des Cours de Douai (i 3 jauv, i 83 i, /. cr . 9 art. 837), Bourges (c8 juin 1840) et Rouen (5 août 1841).
( 3 ) Cette question, qui peut devenir très-importante, sera sans doute déférée à la Cour régulatrice*
(4) L’administration des postes soutenait que la visite défendue sur la personne est permise dans les bagages. La Cour de cassation a repoussé toute distinction* Voy./. cr., art. 936, x6xa et x79&V
arrêt (Sevenin).
Du 42 août 4844.—C. de cass. — M. Vincens SainH^aufen^ rapp.
arrêt (Min. pub. C. V 6 Douart).
Du 44 juin 4842. — 0. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.
Les coquetiers, poulaillers et beurriers , sont compris parmi les personnes soumises, aux perquisitions, surtout s 3 ils se chargent par» fois de commissions { 1). v. v
arrêt (Min*-pub.- G. Cartier).
Eto4* oct. 4844. — C. de cass. — M. da Croasèilhes, rapp. arrêt (Min. pub. C. Redheuil).
Du 25 déc. 4842.—C. de cass., Ch. réun. — M. Hardoin, rapp,— M. Dupin, proc. gén.
Les employés de Poctroi ont qualité pour constater dés contraventions en matière de transport de lettres (2),
Leurs procès-verbaux, en celte matière, ne sont pas soumis à la nécessité de Vaffirmation, et ne font foi que jusqu'à preuve contraire .
arrêt (Min. pub. C fc Gauriat).
Da 48 juin 4 842. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp.
ARRÊT (W.)
Du 45 déc. 4842. C. de Paris, ch. corr. — M. Simoneau, prés. art. 3a53.
TÉMOIGNAGE (faux). — ENQUÊTE.
Le crime defaux témoignage , résultant et une déposition mensongère dans une enquête, est consomme dès'qidity a clôture du procès-verbal*
ARRÊT
T.i Cour. ; — attendu qu’en matière civile ordinaire, la preuve ne se fait pas oralement, que les dépositions des témoins sont recueillies par écrit, et que les tribunaux décident d’après les procès-verbaux d’enquèle et de coulrerentpièie ; qu’il *uit de là que le faux témoignage résultant de la déposition m en song èr e
(i) Ait. conf*: aa fév. 1839, ào mars 1840 et 4 sept. 1841.
(aj Ait. conf.: cass. 18 mars i 836 et xa nov. 1841 (/.«*., art. i8a8 et a972 ).__‘la Cour de Bourges s’est rangée à cette jurisprudence <arr. i*
mars 184*)*
faite dans une enquête, est consommé du momenl où le procès-verbal est clos ; — que l'arrêt attaqué a donc mis les demandeurs en accusation pour un fait légalement qualifié crime ; — rejette.
Du 5 mars 1842.—C. de cass. — M. Vin cens Saint-Laurent, rapp.
art. 3a 54.
