PARI.—JEUX DE BOURSE.—AGENT DE CHANGE

Le délit prévu et puni par les art. 421 et 422 C. pén ., existe dans le fait de jouer et de parier sur la hausse et la baisse des effets publics .

Il y a complicité punissable de la part de V agent de change qui facilite sciemment une pareille infraction .

Voici enfin une première application des dispositions du Code pénal, « sur l’agiotage. — Voy. Dict. cr ., pari.

arrêt (Min. publ. C. Villelte et Bagicu.)

La Cour ; — considérant en droit que le jeu ou le pari sur la hausse ou la baisse des effets publics est uti délit ; — considérant que l'art. du Code pénal réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne sont pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition, au temps de la convention , ou avoir dû s’y trouver au temps de la livraison ; — considérant, en fait, que l’instruction, la correspondance, les débats et tous les documents de la pause, constatent que, dans le courant de i 84 i> de Villette a joué et parié sur la hausse et la baisse des effets publics ; — qu’il est en effet établi que les opérations successives qu’il a faites par le ministère de Bagieu, en janvier, février, mars, avril et mai de ladite année, n’avaient rien de réel, et n’étaient que des spéculations sur marchés fictifs et des jeux de bourse déguisés sous la forme et l’apparence de marchés à terme ; — que les rentes supposées achetées par de Villette n’ont jamais été ni dû être mises à sa disposition ; qu’il n’a jamais possédé celles qu’il était réputé avoir vendues, et que les huit opérations de bourse signalées par l'instruction n'ont jamais dû ni pu se résoudre autrement qu’en différences payables fin de mois; — qu’ainsi de Villette a commis le délit prévu par les articles 4a i et 4aa du Code pénal ; — considérant que Bagieu a aidé sciemment de Villette à commettre ce délit; qu’en effet, les opérations de bourse dont il s’agit se sont toutes faites par son ministère ; que cet agent de change était parfaitement instruit de la nature et du caractère desdites operations ; qü il connaissait la position de de Villelte ; qu'il savait que jamais de Villette n'avait dû livrer les rentes par lui vendues, ni prendre livraison de celles qu’il avait achetées; — considérant que l’agent de change qui se prête à une fraude de cette nature manque essentiellement aux devoirs de sa profession, et devient le complice du délit dont il est l’instrument nécessaire; — par ces motifs: — met l’appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et néanmoins réduit l’aiqende à mille francs. »

Du 42 janv. 1845^—Cour de Paris, cb. corr.

art. 3 ^86.