MÉDICAMENTS.—REMÈDES SECRETS.—PUBLICITÉ.—ORDONNANCE

Un remède qui n a point été inséré dans les codex ou formulaires,

ne cesse pas d*étre réputé secret, par cela seul gu*il est formulé dans des ouvrages publiés s ou qu'il a été l*objet de thèses ou dissertations publiques, ou que la f ormule en a été délivrée au ministère de Vintérieur ( 1 ).

Un remède secret , préparé à Vavance, ne perd pas son caractère par cela qu'il n*est délivré que sur l*ordonnance d un médecin .

arrêt (Min. publ. C. Blancard.)

Du -H nov. J 842.— C. de cass. — M. Dehaussy, rapp.

art. 3287.

AGENT DE CHANGE. — COMMERCE PERSONNEL. — INFRACTION. — FRAIS ET DÉPENS.

L* infraction de Vagent de change qui fait des opérations de commerce pour son propre compte , est-elle punissable par le fait seul de l*acquisition dactions commerciales ?

Lorsque plusieurs délits sont imputés à plusieurs personnes simultanément, le prévenu condamné pour un seul délit ne doit supporter qu*une part proportionnelle des frais de la poursuite (2).

Ôn connaît les prohibitions de la loi commerciale a l’égard des agents de change, et les pouvoirs de la juridiction commerciale a ce sdjet (C. decomm.,art. 85, 86 et 87 ; J. cr., art. 5158). Les sieurs Vandermarcq et Jirtéau étant poursuivis pour avoir trafique des actions des mines de Montet-aux Moines, la Cour royale de Paris les a relaxés, en déclarant qu’il 11 ’y avait point de délit dans leur fait. Pourvoi des parties civiles, présentant le moyen suivant, entre autres :

— L'infraction spécifiée dans l’art. 85 C. de comm., et punie de destitution et d’amende par l'art. 87, n’est point un délit pour l’existence duquel l’intention coupable soit nécessaire. C’est une contravention consistant dans le fait matériel d'une opération Ultcii >, dont la preuve fournie commande l'application des peines édictées. Voy. aFr. du conseil du 24 sept. 1724 , art. 10 de la loi du 21 avr.-8 mai 179t.

— Les défendeurs , contestant celte qualification, ont soutenu, avant tout, que les parties civiles n’étaient pas recevables a proposer un pareil moyen , à défaut de pourvoi du ministère public.

ARRÊT

La Cour ; — attendu qu’il est jugé, en fait, par l’arrêt attaqué, que Pacqdisi tien faite par Vaudermârcq, d’un certain nombre d’actions de la société de M011tet-aux-Moines, qui sont constamment restées dans ses mains, devait ètrèconsK dérée comme un placement sérieux; — que la cour royale, eu refusant de voir dans ce fait ainsi apprécié une contravention à l’art. 85 du Code de commerce,

(0 Voy. Dict. cr ., \° Médicaments ; J. cr., ait. 2124, 2884 et 3 o 45 .

(a) Voy. l’urrèt HourdequiiV {suprà, p. 27 et 3 o,) auquel s’est conformée la cour d*assi$es eje renvoi (C. d’assises de$eine-et-Oise, arr. 10 fév. 1843).

n’a point viole ledit article ; —. que les autres circonstances relevées par les demandeurs n’étaient pas, d'après l'arrêt attaqué, des actes de gestion qui engageassent personnellement Yandermarcq , et ne lui rendaient pas dès lors plus applicable ledit article 85 ; — sur le dernier moyen : —attendu que lorsque plusieurs délits imputés à plusieurs prévenus sont l’objet d’une seule poursuite, celui des prévenus qni est condamné pour un seul délit ne doit pas supporter indistinctement les frais faits relativement aux délits auxquels il est jugé étranger ; jque la Cour royale a donc pu ne mettre à la charge de Juteau que la portion des frais qui lui a paru applicable au délit dont elle la reconuu coupable ; — rejette.

Du 20 janv. 4845.—C. decass.—M. Vincetis Saint-Laurent, rapp.

art. 3a88.