QUESTION PRÉJUDICIELLE. — INSTANCE. — MÉMOIRE

Lorsqu 9 un prévenu , ayant obtenu son renvoi à fins civiles pour le jugement d’une question préjudicielle , a présenté un mémoire au préfet pour faire autoriser la commune, partie adverse , à se défendre , il ne peut être déchu du bénéfice du jugement de sursis , sous le prétexte qu il n’a point satisfait à Vobligation de saisir le juge civil (l).

arrêt ( Bondes C. Forêts.)

La Cour ; — vu l’art. 182 C.. forest., et les art. 5 i, £2, 53 et 54 de la loi du 18 juill. 1837, sur l'administration municipale; —attendu que, d'après l’art. 182 C. forest. , lorsqu’un prévenu excipe d’un droit de propriété, le tribunal saisi de la plainte doit surseoir sur l’incident et fixer un bref délai, dans lequel celui qui a élevé la questioti préjudicielle devra saisir les juges corn* pétents; — que , d’après les articles précités de la loi du 18 juill. 1837 , celui qui veut intenter une action contre une commune est tenu de présenter au préfet un mémoire tendant à autoriser la commune à ester en jugement, et que ce mémoire interrompt la prescription et toutes déchéances; — qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le mémoire exigé par la loi de 1837 a été présenté au préfet par celui qui veut intenter l'action , pendant le délai fixé par le jugement, on ne peut lui opposer aucune déchéance; — et attendu, dans l’espèce, que le demandeur, après avoir élevé la question préjudicielle de propriété , avait, avant l’expiration des trois mois à lui accordés, présenté au préfet un mémoire , à l’effet d’obtenir), pour la commune de Sandières , l’autorisation d’ester en jugement ; qu’en cet état, aucune déchéance ne pouvait lui être opposée; que , néanmoins , le jugement attaqué a jugé que le mémoire déposé à là préfecture, par le prévenu, ne constituait pas l’introduction de l’instance que le jugement du 18 décembre lui imposait, et l’a, par suite, condamné à l’amende et aux dommages-intérêts envers la commune; en quoi ledit jugement a fait une fausse application de l’art. 182 G. forest., et violé les articles précités de la loi du 18 juill. 1837 ; — casse.

Du £ nov. \ 842. —C. de cass. — M. de Ricard, rapp.

COUR d’assises. — COMPARUTION. — DÉPOSITIONS ORALES. — PROCÈS- VERBAL DES DÉBATS

A défaut de constatation contraire, il y a présomption que l’ac-

(1) Ce mémoire , en effet, est un préalable indispensable, qui interrompt la prescription et toute déchéance, suivant la disposition formelle de l’art. 5 i delà loi du 18 juill. 1837 . Reste l’obligation, pour le prévenu, d’intenter sur action

cuséa comparu libre , conformément à Part. 310 C. inst. cr. (J).

Il n’y a pas nullité des débats par cela que Vavocat de la partie civile y avant la fin de la déposition orale d’un témoin , a commencé la lecture cPune déposition écrite 3 si la lecture a été interrompue par une interpellation directe du président au témoin (2).

Si Part. 372 C. inst . cr. défend , à peine de nullité, de mentionner au procès-verbal les dépositions des témoins hors le cas prévu par P art. 318 > la présomption est que les mentions contenues au procès-verbal ont eu lieu par application dudit art . 318 et sur P ordre du président (3).

ARRÊT ( Àrzac. )

La Cour ; — sur le i er moyen , attendu qu’il y a présomption légale non détruite par le procès - verbal que les dispositions de Part. 3 io C. instr. crim. ont été remplies ; — sur le a e moyen : —attendu que si la déclaration d’un témoin a été lue en partie aux débats par l’avocat de la partie civile, qui avait demandé à faire adresser par le président à ce témoin différentes questions, le président en a fait cesser la lecture et a adressé une interpellation directe audit témoin ; qu ainsi tout ce qui a été fait sur cet incident constaté au procès-verbal n’a violé ni l’art. 3 i 6 , ni Part. 317 C. d'inst. crim. ; — sur le 3 e moyen :.— attendu qu’il existait dans la cause des additions et variations dans les témoignages de plusieurs des témoins entendus dans l’instruction écrite , par suite desquelles le président a ordonné le dépôt au greffe d’une nouvelle pièce à conviction; — qu'aux termes de l’art. 3 i 8 du C. inst. crim., il était du devoir du président des assises de faire tenir note desdites additions et variations ; — qu’il était également nécessaire de constater ce qui était relatif à ladite pièce à conviction dans les dépositions desdits témoins ; — que si le procèsverbal relate également les dires de lémoins non entendus dans l'instruction , et des réponses de l’accusé, ces dires et ces réponses se rapportaient aux variations et modifications ci-dessus mentionnées , et que leur transcription était le complément nécessaire de l’exécution de Part. 3 18 précité;-- attendu d’ailleurs la régularité de la procédure et la juste application de la loi pénale aux faits déclarés constauts par le jury ; — rejette.

Du 46 sept. 4842. — C. de cass. — M. de Ricard, rapp.

aussitôt après l’autorisation ou l’expiration du délai de deux mois fixé par l’article 5 a , et de faire toutes diligences nécessaires : Voy, arr. 18 sept, et 26 nov. 1840 (/.cr.,art. 2876).

(1) Arr. conf., 1 3 août 1829 (/. cr., art. 168).

(2) L’atteinte véritable aux règles essentielles du déba,t oral a lieu lorsque, la déposition écrite d’un témoin présent est lue avant sa déposition orale (cass. 7 avril i 836 ; /. cr., art. 4835 ). Voy. infra , p, 70, l’arrêt Besson.

( 3 ) Les circonstances de fait établissaient, cette présomption dans l’affaire Arzac comme dans l’affaire Lafarge (Voy. rej. 12 déc. 1840 ; /. cr,, art. 2774). Mais on ne peut nier que la jurisprudence actuelle mo lifie sensiblement celte qui résultait des arrêts de cassation des 10 avril i 835 , 6 janvier i 838 et a

ART. 3 a 9 I.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — POURSUITE. — REFUS DEXERCICE. —' CHOSE JUGÉE.

L y individu poursuivi correctionnellement, à la requête du mi mister e public, pour rébellion et trouble apporté à P exercice des employés , peut encore être poursuivi pour refus (Pexercice, à la diligence de l y administration des contributions indirectes , qui seule a qualité pour faire réprimer cette contravention (i).

arrêt (Contrib. indir. C. Àodreau.)

La. Cour ; — sur le moyen de cassation tiré de la violation de l’art. 19 du décret du 5 germinal an xrr, de l’art. i 35 i C. civ. et de la fausse application de l’art. 36 o C. inst. crim.; — vu lesdits articles ; — vu pareillement l’art. 90 de la loi du 5 ventôse an xn, les art . 408 et 4 r 3 C. ihst. cr.; — attendu qu’il résulte de lu combinaison des art. 90 de la loi du 5 ventôse an xn et 19 du décret organique du 5 germinal même année , que l’administration des contributions indirectes est exclusivement chargée de poursuivre devant les tribunaux correctionnels les contraventions qui entraîuent la confiscation ou l’amende ; que cette actioif de la régie est dislincte de î’aclion publique, dont l’exercice est confié aux foùclioui.aires désignés par la loi; qu’elle en diffère par sa nature et par ses effets, en ce qu’elle a surtout pour objet la réparation du préjudice causé par la fraude au trésor public ; — attendu que l'exception de chose jugée n’a lieu que lorsque la demande a été formée et le jugement rendu entre les mêmes partiès ; que cette règle du droit civil reçoit aussi son application au droit criminel; — et attendu qu’il est constant, en fait, que, par suite d’un procès-verbal dressé par les employés des contributions indirectes le 14 mai 1841, Jean-Pierre Andreau, cabaretier à Ville-Nouvelle, et Françoise Descuns , sa femme, ont été traduits à la lequéte du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Villefranche, comme prévenus de rébellion, injmes et trouble apporté à l’exërcice des employés; qu’ils ont été renvoyés des poursuites sur les premier et (troisième chefs de la prévention, et condamnés , pour délit d’injures, chacun à a 5 francs d’amende; — que, cette instance terminée, l’administration des contributions indirectes, qui u'y avait point été partie, a fait, en vertu du même pëocés^verbal, citer Andreau devant le même tribunal de police correctionnel de Villefranche, afin de

janv. 1840 (/. cr, , art. 2244 et 2566 ). Remarquons au restéx)Ue la peme’de nullité, indistinctement appliquée à l’inobservation du § 2 de l’ai l. 372, fié se justifie pa$ parfaitement. '

(1) Les attributions de la régie pour la poursuite des contraventions entraînant confiscation et amende sont tellement exclusives que le ministère public ne peut même frapper ni d’appel ni de pourvoi les jugements ou arrêts rendus contre celle administration Voy. arr. 24 février 1820, 11 nov. 1826, 25 août 1827, 18 janv. 1828, 26 mars i 83 o, i er avr. et 20 mai 1837 , et 6 mars 1840(7. cr., art. 447, 209 i tt '694 ). Voy.aussi Mangin, De Cact . cvV., etc., (t. I er , n° 4 0 *

le faire condamner à l’amende pour refus d’exercice ; mais que, par jugement de ce tribunal du 2 juillet 1841, cette action a été écartée par le motif qu’il y avait déjà été statué sur la poursuite du ministère public; — que ce jugement a été* d’après le même motif, confirmé sur l’appel de la régie par arrêt de la cour royale de Toulouse du 26 août 1841; — attendu que, même en admettant que le fait qualifié trouble apporté à l’exercice des employés dût se confondre avec le refus d’exercice imputé à Andreau, ce dernier fait constitue une contravention à la loi du 28 avril 1816 , dont la poursuite n’appartenait qu a l’administration des contributions indirectes, et dans laquelle le ministère public n’a pu s’immiscer sans sortir des bornes de ses attributions ; qu’il n’a donc pas été le représentant légal de cette administration dans 1 instance, où celle-ci n’était point partie; que ce jugement qui relaxe Andreau ne peut lui être opposé ; qu’ainsi la cour royale de Toulouse a fait une fausse application de l’art. 36 o C. inst. crim., et violé les règles de sa propre compétence, ainsi que les articles précités de la loi du 5 ventôse an xu * et du décret du 5 germ. même année ; — casse.

Du 4 6r oct. 4842.— C. de cass. — M.Bressoo, rapp.

art. 3^9a.