DOUANES. — COMPÉTENCE. -DOMMAGES-INTÉRÊTS

Lorsque Vadministration des douanes , intervenue sur une poursuite criminelle , pour opposition à Vexercice de ses préposés accompagnée de violences ou voies de fait, a demandé, comme partie civile , la condamnation à Vamende de 500 fr. et aux frais , la Cour d’assises ne peut repousser celle demande sous prétexte que le fait d?opposition, pour lequel l’amende est encourue , est distinct du fait criminel de violence ( I ). '

arrêt ( Douanes C . Maguero. )

La Cou* ; —vu l’art. 14, titre i 3 , de la loi du 22 août 1791, et l’art, a, titre 4, de celle du 4 germ. an 11, et pareillement les art. 1, a, 3 , 358 et 366 C. inst. cr.; — vu enfin l’art. 408 du mêrnecode; — attendu que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage; qu’elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique ; qu’il résulte des art. 358 et 366 C. inst. cr. que l’acquittement de l'accusé ne fait point obstacle à ce que la cour d’assises statue sur les dommage-intérêts prétendus contre lui par la partie civile; — attendu que l’amende prononcée par les lois des 22 août 1791 et 4 germ. an 11, pour trouble ou opposition à l’exercice .des préposés des douanes, n’a point le caractère d’une peine proprement dite, et doit

(1) Deux arrêts contraires oui été 1 eudus par la Cour de cassation les 4 nov. et 17 déc. 1 83 c {J. cr. t art. 97 7 ). Ils se fondaient sur ce que le fait qui appelait la condamnation à J’amende n’était point compris, même virtuellement, dans l’accusation, Le motif principal de l’arrêt nouveau est que l’action publique et Faction civile je rattachent aux mêmes faits.

( es )

être considérée comme une réparation civile; que si la loi du 14 fructidor an m en attribue la connaissance aux juges de paix, il en est différemment lorsque les faits d’opposition ou de trouble ont été accompagnés de violences ou de voies de fait qui leur impriment la qualification de crimes ou délits de rébellion ; qu’ils doivent être alors, suivant les" circonstances, déférés aux cours d’assises ou aux tribunaux correctionnels, et que, dans ce cas, l’action du ministère public, et l’action civile qui compète à l’administration des douanes, se rattachant aux mêmes faits, peuvent être poursuivies en même temps et devant les mêmes juges; — attendu , dans l'espèce, qu’il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant la clôture des débats l'administration des douanes était intervenue comme partie civile devant la Cour d’assises du Finistère, devant laquelle Maguero, l.ecart et Charët avaient été traduits comme accusés d’avoir exercé des violences contre deux préposés des douanes dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’après l’ordonnance d’acquittement prononcée en faveur des accusés, ladite administration a pris des conclusions tendant à ce qu’ils fussent condamnés chacun à une amende-de 5 oo francs et aux frais, pour contravention à l’art. 14 du titre 1 3 de la loi du ai août 1791, et à l’art. 1 du litre 4 de celle du 4 germ. an 11 ; mais que l’intervention de l'administration des douanes a été déclarée non recevable par le motif que l'opposition à l’exercice des préposés était un fait distinct de ceux qui étaient compris dans l’accusation; — en quoi ledit arrêt a violé les articles précités des lois des 21 août , 79 r » 4 germ. an ir, et du C. inst. cr., et méconnu les règles de compétence ; — casse.

Du \ 8 dct. \ 842. — C. de cass. — M. Bresson , rapp.

art. 32 q 3 .

COUR D’ASSISES. — JUGE D’INSTRUCTION DÉLÉGUÉ. — PUBLICA¬ TIONS. — EXAMEN. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — TÉMOINS. — DÉBAT ORAL. — DÉFENSE. — RENVOI.

La disposition du Code d!instruction criminelle, art. 431, qui défend , après cassation , de déléguer pour une instruction supplémentaire un juge d?instruction du ressort de la Cour dont l y arrêt a été annulé , n’est pas applicable aux cas de renvoi pour suspicion légitime , surtout lorque la demande en renvoi n’a été dirigée et accueillie que contre la Cour dassises {I ).

(1) À s’en tenir au texte de l’article 43 1, comme à la place qu’il occupe dans le Codé, sa disposition évidemment ne concerne que les renvois par suite de cassation. Le demandeur soutenait que cet article , motivé sur une suspicion présumée, était applicable à fortiori au cas de suspicion prouvée ; et il invoquait l’exposé des motifs de l’art. 43 o, par M. Berlier (Locré, t. 27, p. 61), dans lequel se trouvait une certaine assimilation des deux cas. Pour les parties civiles, que d’injustes attaques avaient provoquées à intervenir, nous avons démontré , avec M. le procureur-général, la différence que reconnaît l’arrêt de rejet ; voy.

Des publications qui ne sont point le fait du ministère public, ne peuvent, quelles quelles soient , vicier les débats (1).

Dort. 446 C. inst . cr., suivant lequel « les témoins condamnés pour faux témoignage ne pourront être entendus dans les nouveaux débats », nest applicable qu’au cas de révision d’un procès , par suite de la condamnation prononcée pour faux témoignage contre un témoin qui avait déposé à charge contre l’accusé (2). -— En conséquence , un témoin à décharge, quoique condamné pour faux témoignage , peut être entendu avec prestation de serment, si la peine qu’il subit n’est pas infamante .

L’art* 327 n exige pas que le président , qui a fait retirer momentanément taccusé y lui répète ou fasse répéter littéralement ce qui s’est fait en son absence (Z).

Il n’y a pas atteinte au droit de défense par cela que la Cour dassises n’a point vu une cause de renvoi à une autre session ,

Bourguignon, sur Fart. 214; Merlin, Rép., v° Renvoi après cassation. Ajoutons qu'alors même que l*art. 43 1 est applicable , la méconnaissance de sa prohibition ne peut fournir un moyen de nullité contre les débats, si l’accusé ne s’en est pas plaint devant la Cour d’assises : voyez, à cet égard, les ai t. 408, 416 et 539 C. inst cr. , les nombreux arrêts de rejet intervenus sur des nullités d’instruction, et spécialement un arrêt du i 3 sept. 1817, qui est topique. Toutefois, l’arrêt de cassation Dehors (12 mars i 836 ; J. cr art. 1758) a accueilli un moyen de nullité tiré de ce que le président avait incompétemment fait un supplément d’instruction.

(1) Arr. conf., a 3 juin i 836 et i 3 déc. 1840 (/. cr., art. a774).

( 3 ) Dans l’espèce, Arzac .arrêté pour faux témoignage à décharge, lors des premiers débats ouverts contre l’accusé Besson , puis condamné à dix ans de réclusion par arrêt devenu irrévocable (voyez notre art. 3290), avait été entendu à titre de simples renseignements devant la Cour d’assises de Lyon, saisie du procès Besson par renvoi ; et Bernard, autre faux témoin à décharge, condamné à une simple peine d’emprisonnement, avait été entendu comme témoin idoine. Le demandeur en cassation invoquait l’art. 446 comme une disposition générale, à cause des motifs de morale et de justice qui l’ont dicté. Mais ses termes , ceux de l’art. 445 qu’il complète , et son but précis, l’ont justement fait considérer comme une disposition toute spéciale. — 11 est d’ailleurs de jurisprudence que l’audition du témoin le plus indigne, tel qu’un repris de justice, nVnlraîne pas nullité de débats, quand il n’y a point eu opposition de l’accusé (Rej. 18 nov. 1809, aajanv. 1826 et a 5 avril i 83 a;. 7 . cr.,arl. 85 1),

( 3 ) Voy. Dict. cr, , v° Cour d’assises , p. aa 3 ; J. cr ., art. 90, 19a , a 55 , 747 et 1910.

soit dans la non-comparution de quelques témoins , soit dans les soupçons de faux témoignage émis contre quelques autres (J ).

L’art. 433 C. inst . cr., est inapplicable lorsque les individus contre lesquels s’élèvent des soupçons de complicité ne sont point encore en prévention (2).

Il n’y a point atteinte aux régies essentielles du débat oral par cela que l'avocat de la partie civile, dans sa plaidoirie > a la une déposition éct'ite ( 3 ).

Oû connaît les incidents des débats qui ont eu lieu devant plt£ sieurs Cours d’assises successivement, pour la répression de l'assassinat commis, en -1840 , sur la personne de Pinfortuné Louis de Marcellange (Voy. nos art. 5222 , 5247 et 3290 ). Les divers moyens de cassation qui ont été présentés sur le nouveau pourvoi, se trouvent nettement indiqués dans les motifs de Pariét de rejet.

arrêt (Besson.)

La Cour; — sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 54 i, 432 et suivants C. instr. cr. et de la chose jugée, en ce que, malgré un premier arrêt de la cour de cassation qui avait dessaisi la Cour d’assises du Puy, et malgré un deuxième arrêt de la même cour qui avait cassé celui de la cour d’assises de Riom, c’est au juge d’instruction du tribunal du Puy qu’a été adressée, par le président de la Cour d’assises de Lyon, la commission rogatoire en vertu de laquelle a eu lieu le supplément d’instruction ; — attendu qu’en commettant le juge d’instruction de l’arrondissement du Puy, pour recevoir les dépositions de nouveaux témoins, tous domiciliés dans cet arrondissement, le président de la cour d’assises du Rhône a usé du droit qui lui était conféré par Part. 3 o 3 dudit Code; — qu’il importe peu que, par arrêt du 3 o juin 1842» la Cour d’assises de la Haute-Loire, dont la ville du Puy est le chef-lieu, eût été dessaisie de la connaissance du.procès, pou cause de suspicion légitime; — que l’art. 43 1 qui règle l’un des effets du renvoi à une autre cour, par suite de cassation, est étranger aux effets du renvoi pour cause de suspicion légitime ; — qu’il en devait être ainsi, puisque les motifs du renvoi pour cause de suspicion légitime

(1) Lors même qu’il y a accusation de faux témoiguage , l’accusé principal peut être jugé le premier. Voy. arr. 4 juillet 18 33 , 19 avril 1839 et 18 février 1841 (/. c/\,art. 1235 , 2378 et 3 o 56 ),

(2) Et d’ailleurs, la connexité est abandonnée à l’appréciation des juges saisis

(Rej. 11 juin 1818 et 16 août i 8Î2 ; art. 1206).

( 3 ) Déjà la Cour de cassation avait jugé de même relativement à pareille lecture faite par le ministère public en prononçant son réquisitoire (Rej. 9 juillet 1840 ; J. cr . 9 art. 2856). Voy. notre art. 3290.

peuvent ne pas toucher les magistrats dessaisis, aWs surtout que la demande en renvoi, formée en vertu de l’art. n’a été dirigée et accueillie, comme dans l’espèce, que contre la Cour d'assises, saisie par l’arrêt de mise en accusation ;

— qu'ainsi, en déléguant le juge d’instruction du Puy, le président de la Cour d assises du Rhône n’a violé ni les articles invoqués par le demandeur, ni l’autorité de la chose jugée ; — sur e second moyen tiré de la violation de la chose jugée et des art. 426, 341, 3 o 3 et 3 o 5 C. inst. cr., en ce que la partie civile a publié et fait distribuer aux jurés un compte-ren lu inexact des débats de Riom, et en ce que le supplément d'instruction fait devant le juge d'instruction du Puy a été également publié et falsifié : — attendu que les publications et les distributions dont se plaint le demandeur peuvent être téméraires et abusives, mais qu’elles ne sont pas le fait du ministère public ; qu’aucun texte de loi ne les défend ; et que la partie publique pourrait être facilement désarmée, que l’impunité pourrait être facilement assurée, >i de tels actes extérieurs, extrajudiciaires , pouvaient vicier les procédures et les arrêts de la justice répressive ;

«— sur le troisième moyen, tiré de la violation des garanties dues à la défense dans l’audition des témoins, notamment : — i° de l’art. 446 C. inst. cr., en ce que deux témoins condamnés pour faux témoignage ont été compris dans la liste des témoins à charge, l’un (Arsac), à titre de renseignements, l’autre (Bernard), sous la foi du serment, sans que le jury ait été averti des condamnations prononcées contre eux et de la cause qui les avait motivées; -- a° de l’art. S27 C. inst. cr. et du principe de la liberté des dépositions,en ce qu’Arsac a été sommé, en l’absence de l’accusé, de déclarer le prétendu crime qu’ils avaient commis en commun , et en ce que Besson n’a pas même été instruit des déclarations faites par Arsac hors de sa présence; — 3 ° des art. 33 o, 33 1 et 40 C. inst. cr. et du principe de la liberté des dépositions, en ce que, malgré l’absence de certains témoins intimidés par des menaces et des dénonciations, et malgré les imputations de parjure adressées à certains autres, et qui seraient fondées si Besson était coupable, il a été passé outre aux débats sans qu’il ait été pris aucune mesure pour éclaircir le prétendu faux témoignage;

— attendu i°que l’art. 446 se borne à régler l’un des effets des demandes en révision; qu’il défend, en termes absolus, l’audition , dans les nouveaux débats qui, aux termes de l'art. 445, suivent l'arrêt en vertu duquel il est procédé à la révision du procès et à de nouveaux débats, des témoins condamnés pour faux témoignage à charge dans la procédure annulée ; — que cet article n’est donc pas applicable aux débats qui suivent un renvoi par suite de cassation; — qu’il u’tst pas applicable aux témoins condamnés pour faux témoignage à décharge, surtout lorsque ce faux témoignage a été porté dans des débats annulés pour autre cause que celle indiquée dans l’art. 446, auquel se réfère spécialement et exclusivement l’art. 445 ; — que, quanta ces témoins, dont la condamnation pour faux témoignage n’a pas provoqué la révision du procès, et si leur condamnation est afflictive ou infamante, tout est réglé par l'art. 28 C. pén., auquel le président de la Cour d’assises du Rhône s’est conformé dans le cours des débats dont il s’agit ; —attendu, a° que le procès-verbal des séances ne mentionne pas, et n’a pas dû mentionner ce que te témoin André Arsac, rappelé aux débats, a déclaré en l'abseuce de l’accusé, que le président avait fait retirer

momentanément ; mais que ce même procès-verbal énonce que le président a instruit l’accusé, ramené aux débats, de ce qui avait été fait en son absence, et de ce qui en était résulté; que c’est là tunt ce qu’exigeait l’art. 3*7 , qui ne prescrit pas que les témoins répètent eux «memes ce qu’ils ont dit èn l'absence de l’accusé; qu’ainsi ledit art. 3217 n’a pas été violé; — attendu 3 ° que le refus de renvoyer l’affaire à la prochaine session, sous prétexte que deux témoins assignés ne se présentaient pas, était dans le droit dé la Cour d’assises qui peut seule apprécier les faits et 1rs considérations propres à justifier ou à faire repousser une telle demande ; qu’un tel refus ne saurait fournir ouverture à cassation ; — que les prétendues inculpations adressées oralement à certains témoins, et dont le procès-verbal des débats ne dit rien, obligeaient d’autant moins la Cour d’assises à renvoyer l’affaire à une prochaine session, pour qu’il fût préalablement procédé à l’instruction du faux témoignage, qu’il n’apparaît d’aucune imputation de faux témoignage, et que le renvoi pour ce motif n’a pas même été demandé ; qu’il ne l'a pas même été sur le fondement de la plainte en faux témoignage qu'on allègue avoir été déposée par les parties civiles , contre deux témoins entendus devant la Cour d’assises du Puy-de-Dôme, et qui avaient été assignés devant la Cour d’assises du Rhône, où ils n’ont pas comparu ; —- sur le 4 e moyen, tiré de la violation de l’art. 433 C. inslr. crim. , en ce que l’on n’a pas instruit contre les prétendus complices du crime de Besson, notamment contre André Arzac, avant que de procéder au jugement de cet accusé; — attendu que ce moyen manque en fait, puisque rien neprouve l'existence d’une accusation, même d’une prévention de complicité, contre des individuéiqui auraient participé à l’issafeihat dont il s’agit ; — sur le 5 e moyen, tiré dé la violation des art. 317 et 43 1 C. iust. crim., en ce que Me Bac a lu aux débats , sans y être autorisé par le président , une déclaration écrite de MaJame veuve de Marceltange, extraite de la procédure instruite contre Arsac; — attendu qu'aucune disposition de la loi ne détermine d’une manière limitative les éléments dont les parties civiles, le ministère public et les accusés ou leurs conseils peuveut se servir dans le cours des plaidoiries ; qu’ainsi la lecture d’une pièce, d’un document quelconque, ne serait contraire au principe du débat que si cette lecture avait été le sujet d’une opposition formée par la partie intéressée à empêcher cette lecture, et si elle avait préjudicié à la défense de l’accusé; mais que, dans l'espèce, la déclaration écrite dont il s’agit n’a été lue qu’après que, sur la demande du conseil de l’accusé, l’avocat des parties civiles a indiqué la source où il puisait cette déclaration , et qu’alors, dit le procès-verbal , aucune opposition n’a été formée à cette lecture ; qu’il importe donc peu qu’après que tout a été consommé, du consentement de toutes les parties, même du président de la Cour d’assises dont, au besoin, l’attention aurait été suffisamment éveillée parles explications qui venaient d’avoir lieu, le conseil de l’accusé ait demandé acte de cette lecture; que cette réclamation tardive ne saurait vicier ce qui avait été régulièrement fait; — et attendu d’ailleurs la régularité de la procédure, et la légale application de la peine; —.rejette.

Du -17 fév. -1843. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. — M. Dupin, proc. gén., concl. conf.