PRESCRIPTION. — DÉLAI. — JOUR A QUO. — CHASSE

Le jour de la constatation d?un délit e$t»il compris dans le nombre de ceux pendant lesquels peut être exercée la poursuite?

arrêt ( Min. pub. G. Chapeau. )

La Cour; — considérant qu’aux ternies des art. 637 et 638 C. instr. cr., l’action publique se prescrit à compter du jour du crime ou du délit; qu'il est naturel, en effet, que la prescription s'ouvre en même temps que l'action publique s'ouvre elle-même; que quand la loi dit que la prescription s’accomplit par dix ans, un mois, etc.* elle ne peut vouloir dire que c'est par dix ans et un jour, un mois et un jour, etc.; — considérant que l'art. 1 a de la loi du 3 o avril 1790 déclare les délits de chasse prescrits par le laps d'un mois, à compter du jour où ils ont été constatés ; — que si, d’après la jurisprudence, le mois doit être pris et compté de quantième à quantième, il est certain aussi que les deux quantièmes ne peuveut être comptés dans le mois, ce qui donnerait un jour de plus à l’existence de la constatation du délit ; qu’ainsi l’assignation, pour être régulière, aurait dû être donnée le 20 décembre, le délit ayant été constaté le ai novembre, jour qui nécessairement ne peut être exclus sans donner au délit de chasse commis par Chapeau une date de plus d’un mois ; — que c’est ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, par un arrêt du 7 avril 1837, en décidant qu'un délit de chasse constaté le 11 mai était prescrit le xi juin suivant (x);— déclare la partie civile et le ministère public non recevables.

Du 8 fév. 1845. — C. de Paris, ch. corr. — M. Simoneau, prés.

Observations. — Cette décision, fort contestable, a inspiré à un savant professeur de la Faculté de droit de Paris, M. Berriat-Saint- Prix, des réflexions critiques, sous forme de lettre à un magistrat, dont nous sommes autorisé a publier un extrait.

D’après fa loi (50 avril 1790, art. -42), les actions pour fait de chasse, se prescrivent par un mois à compter du jour où le délit à été commis.

Le jour du délit, dans cette hypothèse, est, si Ton peut parler Rinsi, le point de départ du temps ou délai de la prescription, celui que les interprètes nomment le jour à quo ... S’il doit être compté dans le délai, le mois de la prescription s’accomplira un jour plus tôt que dans le cas où il ne serait pas compté.

Si donc le délit de chasse a été commis le 21 novembre, il aura été prescrit le 21 décembre, ou, en d’autres termes, là citation du propriétaire lésé par le délit n’aura pu être donnée au plus tard que le 20 décembre, comme votre Cour l’a jugé le 8 du présent mois de

(1) Si celte proposition est émise dans lçs motifs de l’arrêt, la question résolue est tout autre. Toy.,-d’ailleurs, Cass. 37 déc. 1817, 12 avril 1817, ai juill. x8i8, 3 mars 18x9.