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février, en confirmant nn jugement où Ton déclarait non recevable l’action du même propriétaire parce qu’elle n’avait été exercée que le 24 décembre.

On aurait dû, selon moi, donner une décision différente, parce que le jour à guo ne doit pas être compté dans les délais, à moins de disposition spéciale de la loi {voir un exemple à la fin de ma lettre), et la loi sur la chasse n’en contient point.

J’ai professé cette doctrine dès la seconde édition de mon cours de procédure, publiée en 4840 (pages 154 et 455), et j’y ai persisté dans toutes les autres (5 e , p. 457 et 4 38; 4 e et 5 e , p. 4 46 et 447; 6 e , p. 459 et 460), malgré l’opinion opposée du plus grand jurisconsulte de nos jours, M. Merlin.

Bien que les limites assignées a un ouvrage élémentaire ne m’aient pas permis de donner dans mon cours tous les détails utiles à l’éclaircissement de mon opinion, j’y ai toutefois extrait les observations principales de l’ancien interprète qui s’était le plus étendu sur cette matière, le fameux Tiraqueau (De Thou, hist., lib . 24, ad annA 558).

Tirfequaau qui, selon l'opinion commune,

Chaque an, mettait au jour un enfant, un volume.

Vous trouverez d’ailleurs tous ces détails dans un ouvrage publié il y a quelques années, savoir, le Commentaire de M. Troplong sur les privilèges et hypothèques (t. 111, p. 449 à 486), où les opinions des jurisconsultes, et notamment de Tiraqueau, les lois anciennes et nouvelles, et enfin les décisions des tribunaux, sont rapportées et discutées, et où l’auteur, après avoir réfuté avec force M. Merlin, conclut par maintenir le principe cité plus haut, que le jour à quo , à moins de disposition différente de la loi, est exclu du délai.

Je pourrais, pour justifier mon opinion, me borner h cette indication d’un ouvrage fort répandu, ou même à celle d’une dissertation récente (octobre 4844), insérée au Journal des Avoués , ( t. LX, p. 554 à 564) où l’on a résumé l’état de la doctrine et de la jurisprudence sur ce point; toutefois, je crois devoir ajouter deux observations omises, ce me semble, jusqu’à présent, ou au moins pas assez développées, et en faire en suite une application à la cause, à l’occasion de laquelle j’ai l’honneur de vous adresser mes remarques.

La 4 W observation concerne le sens dans lequel le législateur a dû prendre le mot jour lorsqu’il ditqu’un délai courra à partir du jour, à dater du jour, à compter du jour, comme le déclare la loi sur la chasse.

11 a dû, selon moi, employer le mot jour, comme indiquant un intervalle de vingt-quatre heures déjà écoulées, et non comme désignant un intervalle de vingt-quatre heures dont plusieurs ou même une seule ne se seraient pas encore écoulées.

Je Vais le prouver :

L’acte ou le fait qui sert de point de départ au délai de la prescription ne peut pas se passer, par exemple, les divers faits dont se compose le délit ae chasse auquel s’appliquent surtout mes remarques, ne peuvent pas se passer pendant l’instant même où comjnence un jour

quelconque, c'est-k-dire, pendant la première minute après le minuit du jour précédent... Ou bien, si cela n’est pas physiquement impossible, la chose arrivera si rarement, que le législateur n'aura pas même du penser à s'en occuper, selon les maximes : Ex his quœ uno ali quo casu aceidere possunt, jura non constituuntur... ad ea potins debet aptari jus quœ et fréquenter et facile quant quœ per raro eveniunt . (L. 4 et 5, D. De legibus . V. aussi 1. 5, eod.).

Si donc ce fait, cet acte surviennent plus tard, en un mot, dans le courant de la journée, le législateur aurait agi bien déraisonnablement en faisant commencer le délai de la réclamation relative à ces faits, même avant l’instant où ils se seraient passés, puisque l’action accordée pour cette réclamation (Cod. crim., art. i er ), naîtrait alors avant le fait qui précisément lui donne la naissance; en un mot, permettez-moi cette remarque triviale, le législateur aurait, dans ce cas, fait naître un enfant avant sa mère... C’est néanmoins ce qui arrive lorsque l'on comprend tout le jour à quo dans le délai de la prescription ; car, comme nous l'observerons bientôt, le délit de chasse dont il est question ici, avait été commis plusieurs heures après le minuit du jour précédent (20 novembre), et l’on a cependant compté ces heures dans le temps de la prescription.

D'ailleurs, peut-on rigoureusement dire qu'un jour existe tant que les vingt-quatre heures dont il se compose ne se sont pas écoulées?.. Il y a plutôt commencement de jour, que jour positif... D'expression à compter du jour signilie donc, dans la pensée du législateur, h compter du dernier moment ou de la fin de la dernière heure de ce jour.

Une considération achève de le prouver. Si le législateur eût tenu à ce que son délai de prescription ne pût pas être étendu un peuau-delh des limites par lui prescrites, ainsi que cela arrivera sans doute lorsqu’on fera courir la prescription seulement à partir de la fin du jour du délit, parce qu’il y aura,une ou plusieurs heures au-deih du terme de la prescription, selon que le délit aura été commis une ou plusieurs heures ayant la fin du même jour; si, dis-je, il avait tenu^a écarter cette légère augmentation, la chose lui eût été facile : il aurait fait courir le délai à partir de l'heure et non pas à partir dujour du délit.

La computation, s'il est. permis de parler ainsi, fa imputation des délais par jour est sans doute préférée par le législateur h la computation par heures, h cause de l’embarras où l’onseraii souvent pour déterminer la véritable heure où se sèrait passé le fait au moment duquel aurait dû commencer un délai. Toutefois cet inconvénient ne l’a pas arrêté dans un assez grand nombre de circonstances ; il suffit d’en citer quelques-unes. *

D'après le Code civil (art. 77) une permission d’inbumation ne peut être délivrée que vingt-quatre heures après le décès.

D’après le Code de procédure (art. 96 et 97), les productions dans les procès par écrit doivent être faites ou rétablies dans les vingt-quatre heures de la signification des moyens ou réponses, et un appositenr de scellés (art. . 92 $ ) doit envoyer, dans les vingt-quatre heures, au greffe civil, la note de ses noms et de ses opérations principales.

D’après le code de commerce (art. \ 25), une lettre de change doit être acceptée dans les vingt-quatre heures de sa présentation..., et ou capitaine de navire est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port, soit (art. 242) de faire viser son registre et présenter son rapport, soit ( art. 443) d’affirmer les faits qui ont nécessité un jet de marchandises à la mer. ( Voir d’autres délais semblables aux art. 209, 255, 596 et 496).

D’après le Gode criminel (art. 515), la liste des témoins doitdtre notifiée vingt-quatre heures au moins avant leur examen aux assises... et le délai de pourvoi en cassation n’est que de vingt-quatre heures pour le ministère public, en cas soit d’acquittement, soit d’absolution (art. 575 et 574 ).

D’après le Code forestier (art. 167) et la loi fluviale (art. 46) un extrait d’un procès-verbal doit être déposé au greffe de paix dans les vingt-quatre heures de son affirmation.

Sous la loi forestière antérieure (loi 29 sept. 1791, tit. 4, art. 7). cette affirmation devait se faire, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de la signification du procès-verbal..., et la demande d’annuler un procès-verbal affirmé seulement a la vingt-cinquième heure ne fut écartée que parce que l’heure était indiquée au commencement de cet acte, et que la rédaction et l’écriture de ce qui suivait, avaient pu exiger un certain temps au-delà de celte même heure ( art . Cass . 19 janv . 1810, Rec. alph . de Merlin, mot Procès-verbal, g 7).

Le Code rural (lit. 2, art. 15) veut que les bestiaux morts soient enfouis dans la journée, intervalle qu’on pourrait regarder comme inférieur à vingt-quatre heures.

D’après le code pénal de l’armée de terre (loi du 21 brumaire an v) un militaire est réputé déserteur, à l’intérieur, lorsqu’il a manqué aux appels, faits : 1° à l’armée, entre un lever du soleil et l’autre, intervalle qui, excepté aux temps des solstices, est tantôt supérieur, tantôt inférieur à vingt-quatre heures ; 2° dans une place de première ligne, pendant un intervalle de trente-six heures (id., tit. 2, art. 5 et 4).

Enfin, le décret du 22 juillet \ 806, tenant lieu de code pénal maritime, veut (art. 74) que les jugements soient exécutés dans les vingt-quatre heures.

On le voit, dans nos divers codes, on trouve des exemples de délais fixés par heures.

Ces exemples m’autorisent à répéter que le(législateur par les mots : à dater , à partir, à compter du jour, a entendu parler de l’expiration du jour, et qu’il n’a point été retenu par la considération que l’action relative aux faits survenus dans le courant de ce même jour pohrrait être exercée pendant un intervalle de temps excédant de quelques heures le délai par lui fixé, puisqu’il aurait pu faire commencer son délai à l’heure-du fait, comme dans tous les cas précédents, et qu’il en est même deux où il l’a fait commencer à un simple instant, savoir, l’époque où commence une société civile (Cod. civ., art. 4 845) et le délai pour le dépôt d’un procès-verbal de pêche qui a été affirmé \Unfiuv., art. 46).

Je passe à ma seconde observation. L’on en avait présenté nne du même genre, aux juges d’appel du procès à l’occasion duquel je fais ces remarques, et iis ne s’y sont point arrêtés, peut-être parce qu’elle était exprimée en termes trop concis où trop abstraits... Je vais essayer et de la faire concevoir et de la fortifier de nouveaux raisonnements.

En matière de computation de délai, l’exclusion du jour à quo ressort de l’intention qu’a dû avoir le législateur lorsqu’il a fixé un délai quelconque. En faisant cette fixation, il a considéré les divisions du temps dont il composait un délai, comme toutes nécessaires. Par exemple, s’il a fixé le délai à un mois, et, si ce délai doit commencer à un mois de trente jours tel que le mois de novembre, il a considéré les trente jours dont se compose son délai, comme nécessaires tous les trente pour constituer ce délai ; et il a été toujours reconnu que l’opération faite à la fin du délai, ou le trentième jour, était tout aussi bonne, que si elle Feûtété, soi tau commencement, ou le premier jour, soit pendant les jours intermédiaires.

Or, si Pon compte le jour à quo dans le délai, comme le fait d’où courra le délai ne se sera presque jamais passé pendant le premier moment du même jour, on sera forcé de retrancher du délai une portion d’une des divisions du temps dont il devait se composer, et qui toutes avaient été jugées nécessaires pour le composer : par exemple, un quart, une moitié, deux tiers de ce jour à quo , formant alors le premier jour du délai.

Peu importe que cette partie ainsi retranchée soit de peu xi’étendue, on sera toujours allé contre l’intention du législateur. Il voulait, pour suivre le même exemple, accorder trente jours complets, et les partisans de la computation inclusive du jour à quo n’auront accordé que 29 jours et une fraction.

Un coup d’œil sur les faits principaux du même procès justifiera la réflexion précédente ; je les puise dans deux journaux de jurisprudence dont je combinerai les récits.

Le 20 novembre -1842, le garde-chasse du propriétaire d’une terre dresse un procès-verbal a raison d’un délit de chasse commis le même jour sur les limites de cette terre. Le 24 décembre, le propriétaire cite le délinquant devant le tribunal correctionnel. Ce tribunal, par un jugement rendu le 50 du même mois, déclare l’action prescrite parce qu’elle a été exercée après le mois fixé par la loi, et que, selon lui, elle aurait dû l’être au plus tard le 20 décembre, vu que le jour du délit, ou bien le jour à quo , compte dans le délai... Et ce jugement est confirmé sur appel, et par ces mêmes motifs, mais après une assez longue délibération, le 8 du présent mois de février.

Les journaux où je puise les faits n’indiquent pas avec précision le moment du délit ; toutefois, d’après les circonstances énoncées par leur récit, ce délit n’a pu se commettre avant neuf où dix heures du matin.

Selon l’un d’eux en effet, le propriétaire et son garde chassaient un lièvre depuis deux heures, et sans succès, lorsque le pauvre animal parvint vers la limite des fonds du même propriétaire, et pour son

malheur, assez près d'un garde des propriétés voisines, lequel, dit le journaliste, Tabattit de deux coups de fusil, le mit dans son carnjer, et se permit ensuite de persifler le premier garde accouru au bruit des détonations.

Celui-ci, fort piqué, surtout en se rappelant l’adage par lequel un duc de Bourgogne repoussait au xiv e siècle une proposition des Anglais, adage connu de tous les chasseurs : « Il est trop dur de battre « les buissons, pour qu'un autre prenne les oisillons; » celui-ci, disje, dresse un procès-verbal constatant que le lièvre a été tué sur les terres dont il est garde, et il en fait l'affirmation le même jour à deux heures après midi.

Si l’on réfléchit qu'au 24 novembre, sous notre latitude (c'était aussi celle du lieu de la chasse ) il ne fait guère jour avant sept ou huit heures, et, si l’on prend en considération les circonstances précédentes, on reconnaîtra qu’eu effet le délit n’a pas pu être commis avant neuf ou dix heures du matin.

D’où la conséquence que, grâces à l’inclusion du jour à quo dans le délai, la prescription, au lieu d'un mois complet de trente jours, indiqué formellement par la loi, a été réduite par le jugement et l’arrêt a vingt-neuf jours et quatorze ou quinze heures.

On le pressent d’après les observations précédentes, un pareil système me paraît tout à fait inadmissible, et un texte* législatif, dont je n’ai pas connaissance qu’on ait fait usage en traitant la question actuelle, m’autorise a persister de plus en plus dans mon opinion.

Après avuir décidé (art. 457) qu’un commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, le Code de commerce, art. 458, s’exprime ainsi : « Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessait tion de ses paiements, d’en faire la déclaration au greffe du tribu- « nal de commerce. »

Si le législateur eût pensé qu’en règle générale Je jour à quo comptait dans un délai, il aurait borné la sa disposition, car, en appliquant cette règle, chacun eût entendu que le jour de cessation des paiements était le premier des trois jours indiqués. Bien loin de l'a, le législateur a jugé nécessaire d'ajouter à sa disposition la phrase suivante : « le jour de la cessation des paiements sera compris dans les « trois jours. »

Donc, il pensait, au contraire, qu’en règle générale, le jour à quo étant exclu du délai, il fallait une disposition formelle pour faire comprendre le jour de cessation de paiement dans le délai qu’il venait d’établir... Cela nous semble de toute évidence, car autrement la disposition ajoutée se serait trouvée tout a fait inutile. Et ce qu’il y a de fort remarquable, c’est que, Payant déjà ajoutée en 4808, lors de la première édition du même code, il y a persisté au bout de trente années, en 4858, lors de la révision et refonte du livre des faillites, ou les deux textes cités se trouvent (4), quoique, dès 4825, M. Merlin

(i) Le tecond, ou l’art. 438 actuel, était Part. 440 dans le code de 1808. U n’y a entre ces articles que deux différences : l’une de pure rédaction, l'autre tout

eût soutenu dans son Répertoire (4* édit., p. 425 à 444 ), ouvrage connu de tout homme de loi, le système opposé, c’est-à-dire, le système d’après lequel le Jour à quo est de droit inclus dans un délai... Je puis donc, en terminant, répéter la proposition énoncée au commencement de mes remarques : Le jour à quo est exclu d’un délai, à moins de disposition contraire et formelle de la loi.

art. 3^95.