FONCTIONNAIRES DE L’ORDRE JUDICIAIRE. — DÉLIT. — POURSUITE

Le membre dune cour royale , contre lequel a été dressé un proces-verbal pour délit de chasse , doit être renvoyé par la cour de cassation , non devant un tribunal correctionnel mais devant une cour royale , chambre civile ( l).

Il doit en être de même , quoiqu’il y ait un codêlinquant soumis à lajuridiction ordinaire (2).

arrêt (Proc.-gén. C. Cahier. )

La Cour; — tu les art. 481 et 48a C. instr. cr., xo de la loi du ao avril 18x0 et 4 du décret du 6 juillet suiv.; — vu aussi les art. 9, 66 et 67 du règlement du i 5 janv. i8a6 ; déclare qu’il y a urgence ; — et attendu que, par les pièces ci-dessus mentionnées, M. Cahier, conseiller à la cour de Douai, se trouve prévenu d’avoir été trouvé chassant sans justifier d’un permis de port d’armes, et que ce fait se serait passé dans l’étendue du ressort de la Cour royale de Paris ; renvoie M. Cahier devant la Cour royale de Paris, chambre civile, présidée par le premier président.

Du 15 oct. 4842.—C. de cass.—M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

à fait étrangère à notre question... x° au lieu de jour où il aura cessé ses paie* ment S) de Part. 440, ou a mis dans l'art. 438 , le jour de cessation des paiements.,, a° aux mots Tribunal de commerce , du même art. 44 o, l’on a ajouté de son domicile , à l'art. 438 .

(1) En effet, la disposition de l’art. 482 C. instr. cr., qui indique le tribunal correctionnel, a été modifiée par l’art, xo de 1a loi du ao avril x8xo, comprenant les membres des cours parmi les personnes publiques qui, prévenues de délits commis hors de leurs fonction?, doivent être jugées par une cour, conformément à l’art. 479.

(a) Dans son réquisitoire, M. le procureur-général a cité, comme préjugeant la question , un arrêt du 18 oct., 1837, où l’on voit seulement que la Cour de cassation n'a poiut jugé à propos d’autoriser à poursuivre M. le président Pécheur, prévenu d’un délit de chasse avec ses deux fils. — S’il s’agissait d'un délit appelant l’application du principe de l'indivisibilité de? procédures, le magiftrat entraînerait son coprévemi devant la juridiction privilégiée, à la différence de ce qui a lieu quant aux juridictions exceptionnelles. Yoy Di et. cr, } v u Coxhixit* et IxfDXVxsiBiLrré.